Vertaling van "view bill c-21 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union
Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At my request, I received a memorandum specifically on this question which seems to indicate that the officials believe that the conventions in Bill C-8 do not include medicinal herbs or homeopathic drugs, and that, in their view, Bill C-8 will not change the current situation for the First Nations concerning traditional medicines covered under this agreement.
D'après les renseignements qui m'ont été fournis sur cette question, à ma demande, les fonctionnaires estiment que les dispositions du projet de loi C-8 n'englobent pas les plantes médicinales ou les substances homéopathiques, et que cette mesure ne change en rien la situation des Premières nations concernant les médecines traditionnelles.

I have previously expressed my concern that victims of fraud will view Bill C-21 as a criminal sentencing process that will get them their money back.
J'ai déjà mentionné que je crains que les victimes de fraude perçoivent le projet de loi C-21 comme un processus pénal de détermination de la peine qui leur permettra de récupérer leur argent.

Welcomes the fact that the Commission is working on guidelines for the implementation of Articles 9 to 11 of the EED in order to help consumers better control their energy consumption; considers technical feasibility and deployment of smart meters — taking account of cost-effectiveness and cost transparency — as important elements for energy saving; takes the view that for the sake of consistency all existing provisions relating to metering and billing should be regrouped in one place.
se réjouit que la Commission élabore des lignes directrices pour l'application des articles 9 à 11 de la directive relative à l'efficacité énergétique afin d'aider les consommateurs à mieux contrôler leur consommation d'énergie; estime que la faisabilité technique et le déploiement de compteurs intelligents constituent, compte tenu du rapport coût/efficacité et de la transparence en matière de coûts, sont essentiels pour faire des économies d'énergie; estime que, dans un souci de cohérence, toutes les dispositions existantes relatives aux compteurs et à la facturation devraient être regroupées en un seul endroit.

It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.
Il n’y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s’appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d’autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

I want to particularly say that from a governance point of view, Bill C-11 represents a good model to follow, because although we have certain views and some very strong views on issues, I think that the give-and-take is extremely important in the creation of good public policy.
Du point de vue de la gouvernance, le projet de loi C-11 est un bon modèle à suivre. Même si les opinions peuvent diverger, je crois qu'il est très important de faire des concessions pour élaborer de bonnes politiques publiques.

In my view, Bill C-38 creates a whole new class of bigots for that strange and weird and crazy view that marriage is between a man and a woman.
Selon moi, le projet de loi C-38 crée une toute nouvelle catégorie de sectaires du fait qu'ils croient à la conception bizarre et folle que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme.

Nor is it appropriate for it to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.
Il ne conviendrait pas non plus qu'il s'applique à des services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport sont exécutés exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

6. Paragraphs 1, 2, 3 and 5 shall apply without prejudice to the possibility for competent bodies to be informed of traffic data in conformity with applicable legislation with a view to settling disputes, in particular interconnection or billing disputes.
6. Les paragraphes 1, 2, 3 et 5 s'appliquent sans préjudice de la possibilité qu'ont les organes compétents de se faire communiquer des données relatives au trafic conformément à la législation en vigueur dans le but de régler des litiges, notamment en matière d'interconnexion ou de facturation.

In my view, Bill S-2, the proposed Medical Decisions Facilitation Act, incorporates the best of both Bill S-13 and Bill S-29.
À mon avis, le projet de loi S-2, Loi facilitant la prise de certaines décisions médicales, intègre les meilleurs éléments des projets de loi S-3 et S-29.