Vertaling van "victims which enable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)
Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

a diagnostic test which enables the limits of collective security to be fixed
un test diagnostique permettant de fixer des limites de sécurité collective

excess for which the victim may be responsible
franchise opposable à la victime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bill will help to alleviate the financial burden of crime for victims by enabling victims to seek a restitution order, which obliges the offender to pay the victim for costs incurred as a result of the offence.
Ce projet de loi contribuera à alléger le fardeau financier de crimes pour les victimes et leur permettra d'obtenir une ordonnance de dédommagement qui obligera les délinquants à payer les victimes pour les coûts liés à l'infraction.

1. This Protocol, which develops and supplements Article 3 common to the Geneva Conventions of 12 August 1949 without modifying its existing conditions of application, shall apply to all armed conflicts which are not covered by Article 1 of the Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Protection of Victims of International Armed Conflicts (Protocol I) and which take place in the territory of a High Contracting Party between its armed forces and dissident armed forces or other organized armed groups which, under responsible command, exercise such control over a part of its territory as to enable them to carry out sustained and concerted military operations and to implement this Protocol.
1. Le présent Protocole, qui développe et complète l’article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 sans modifier ses conditions d’application actuelles, s’applique à tous les conflits armés qui ne sont pas couverts par l’article premier du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), et qui se déroulent sur le territoire d’une Haute Partie contractante entre ses forces armées et des forces armées dissidentes ou des groupes armés organisés qui, sous la conduite d’un commandement responsable, exercent sur une partie de son territoire un contrôle tel qu’il leur permette de mener des opérations militaires continues et concertées et d’appliquer le présent Protocole.

Desirous that the quest for justice includes retributive justice whose purpose is the prosecution and punishment of offenders while insuring the rights of the accused to fair trials, restorative justice whose purpose is that of reparation, restitution and rehabilitation for the victims, and redemptive justice which must be seen as the enablement of communities and peoples to deal with the truths of the past in ways which will allow and enable social reconstruction and reconciliation, and the ending of cycles of violence;
Souhaitant que la quête de justice comprenne la justice rétributive, qui vise à poursuivre et à punir les auteurs d'actes punissables tout en veillant à ce que les accusés aient droit à des procès équitables, la justice réparatrice, qui vise la réparation, le dédommagement et la réhabilitation pour les victimes, et la justice rédemptrice, qui doit être perçue comme le moyen de rendre les communautés et les gens aptes à traiter des vérités du passé d'une manière qui permette la réconciliation et la reconstruction sociale, ainsi que la fin des cycles de violence;

We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.
Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.

43. Takes the view that the gathering of data on the situation of minorities and disadvantaged groups is important, as underlined by successive reports by the European Observatory of Racism and Xenophobia and the Agency; calls on the Member States to publish detailed statistics on racist crimes and to set up inquiries into crimes and/or victims which enable quantitative, comparable data on the victims of such crimes to be collected;
43. considère que la collecte de données sur la situation des minorités et des groupes désavantagés est importante, comme l'ont souligné les rapports successifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et de l'Agence; demande aux États membres de rendre publiques des statistiques détaillées sur les crimes racistes et de développer des enquêtes sur les crimes et/ou les victimes qui permettent la collecte de données quantitatives et comparables sur les victimes de ces crimes;

44. Takes the view that the gathering of data on the situation of minorities and disadvantaged groups is important, as underlined by successive reports by the European Observatory of Racism and Xenophobia and the Agency; calls on the Member States to publish detailed statistics on racist crimes and to set up inquiries into crimes and/or victims which enable quantitative, comparable data on the victims of such crimes to be collected;
44. considère que la collecte de données sur la situation des minorités et des groupes désavantagés est importante, comme l'ont souligné les rapports successifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et de l'Agence; demande aux États membres de rendre publiques des statistiques détaillées sur les crimes racistes et de développer des enquêtes sur le crime et/ou les victimes qui permettent la collecte de données quantitatives et comparables sur les victimes de ces crimes;

I hope that the European Union’s Solidarity Fund, which was set up after the devastating floods of August 2002, will help, at European level, to provide swift and fair compensation for the victims and enable them to resume a normal life.
J’espère que le Fonds de solidarité de l’Union européenne, créé à la suite des inondations dévastatrices d’août 2002, complétera, à l’échelle européenne, une indemnisation rapide et juste des victimes afin de leur permettre de reprendre une vie normale.

This proposal for a framework decision, which, as you know, is a legislative instrument specific to the third pillar, provides for the development of all victim support mechanisms and for making it easier for crime victims located far afield to take part in trials by setting up systems for giving evidence in either written or video form. The proposal also provides for separate waiting rooms for victims to be established, enabling them to avoid, as much as possible, meeting the perpetrator of the crime against them.
Cette proposition de décision-cadre - comme vous savez c'est un instrument législatif spécifique du troisième pilier - prévoit de développer tous les mécanismes d'assistance aux victimes, de faciliter la participation au procès pénal des victimes géographiquement éloignées par la mise en œuvre de systèmes de témoignage soit écrits, soit vidéos et de développer pour les victimes des salles d'attente séparées leur permettant d'éviter au maximum les rencontres avec l'auteur de l'infraction.

In light of this, the Community, following its emergency aid actions in August and September, totalling 3.5 million ecus, which enabled ten flights to deliver tents, blankets, medicines, food and medical assistance teams (the first ones arriving within one week!) will now take some decisions for long term assistance to the flood victims, enabling them to reconstruct the economic base on which their livelihood depends.
En conséquence, la Communauté,à la suite de ses actions d'aide d'urgence des mois d'août et septembre, atteignant un total de 3,5 millions d'écus, et qui ont permis d'assurer dix vols en vue de la livraison de tentes, de couvertures, de médicaments, d'aliments et du transport d'équipes d'assistance médicale (les premières sont arrivées dans un délai d'une semaine), a pris certaines décisions concernant l'aide à long terme aux victimes des inondations, afin de leur permettre de reconstruire les bases économiques de leurs moyens d'existence.