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Equal pay for equal work principle
Equal pay principle
Principle of equal pay
Principle of equal pay for equal work
Translation

Traduction de «victims should receive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale


person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Child victims should receive adequate support leading to their recovery and compensation for the harm inflicted on them.

Les enfants victimes devraient bénéficier d'un soutien approprié leur permettant, à terme, de se remettre et d'être dédommagés pour le préjudice qui leur a été infligé.


The recommendations of this committee regarding the victim's role at parole hearings and regarding the information a victim should receive about the offender's incarceration will be thoroughly canvassed in the context of that review.

Vos recommandations concernant le rôle des victimes à l'audience de libération conditionnelle et les informations qu'une victime devrait recevoir au sujet de l'incarcération d'un délinquant feront l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de cette étude.


Victims should receive information about any right to appeal of a decision to release the offender, if such a right exists in national law.

Les victimes devraient recevoir des informations concernant le droit de recours contre une décision de libérer l'auteur d'une infraction lorsque ce droit existe dans le droit national.


For example, the right to information means victims should receive information about their rights from the first contact with the police or courts.

Par exemple, le droit à l'information implique que les victimes soient informées de leurs droits dès le premier contact avec la police ou la justice.


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When reporting a crime, victims should receive a written acknowledgement of their complaint from the police, stating the basic elements of the crime, such as the type of crime, the time and place, and any damage or harm caused by the crime.

Les victimes qui dénoncent une infraction devraient recevoir par écrit des services de police et de gendarmerie un récépissé de leur plainte, indiquant les éléments essentiels relatifs à l'infraction, tels que le type d'infraction, la date et le lieu, et tous préjudices ou dommages causés par l'infraction.


Under the Directive on trafficking in human beings, victims should receive appropriate protection and assistance on the basis of individual risk and needs assessments.

La directive sur la traite des êtres humains prévoit que les victimes bénéficient d'une protection et d'une assistance appropriées sur la base d'évaluations individuelles des risques et des besoins.


In line with the ruling of the European Court of Justice, victims should receive full compensation of the real value of the loss incurred, consisting of the actual loss, the loss of profit and a right to interest.

Selon la jurisprudence de la Cour européenne de justice, les victimes peuvent obtenir réparation intégrale du dommage subi à sa valeur réelle, soit le dommage réel, le manque à gagner et le droit à la perception d’intérêts.


First, victims should be treated with courtesy, compassion and respect for their dignity and privacy. They should suffer the minimum of necessary inconvenience from their involvement with the criminal justice system (1715 ) Victims should receive through formal and informal procedures prompt and fair redress for the harm which they have suffered.

1. Les victimes devraient être traitées avec courtoisie, compassion et dans le respect de leur dignité et de leur vie privée, et devraient souffrir le moins possible des inconvénients que nécessite leur participation au système de justice pénale (1715) Les victimes devraient obtenir, au moyen de procédures officielles et officieuses, une réparation rapide et équitable des torts qu'elles ont subis.


[Translation] Mrs. Venne: Mr. Speaker, we are back to where we were a few minutes ago, that is speaking of Bill C-45 in general and not at all of Motion No. 1 which we have before us and which actually deals with inmates' income and the percentage that victims should receive.

[Français] Mme Venne: Monsieur le Président, on recommence la même séance que tout à l'heure, c'est-à-dire de parler du projet de loi C-45 en général et non pas du tout de la motion no 1 que nous avons sous les yeux et qui traite vraiment des salaires ou des traitements des détenus et du pourcentage qu'on devrait accorder aux victimes.


In addition wherever reasonably possible, victims should receive through formal and informal proceedings prompt and fair redress for harm suffered.

Leur point de vue doit entrer en ligne de compte et il faut leur fournir l'information et l'aide nécessaires tout au long du processus judiciaire, en conformité avec le droit et la procédure pénales. De plus, dans la mesure du possible et du raisonnable, les victimes devraient recevoir une réparation prompte et juste au terme de procédures formelles ou informelles.




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'victims should receive' ->

Date index: 2022-08-20
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