Traduction de «victims shall receive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

border area indicator | BAI [Abbr.] | BAI,when the BAI is set to one the receiver shall examine other channels for messages,when the receiver is in its home network and the BAI = 0 it is expected that the receiver will usually only examine this channel [Abbr.]
indicateur de zone frontalière | BAI [Abbr.]

representatives shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate
les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif

the representatives shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate
les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is done in part through the bill's proposal to shift the onus on the Parole Board of Canada, or PBC, from providing the information to victims on a discretionary basis, to ensuring that victims shall receive it.
À cette fin, le projet de loi propose de confier à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) la tâche de fournir l'information aux victimes de manière discrétionnaire, afin d'assurer que les victimes la reçoivent.

3. Victims shall receive the information provided for in paragraph 2, if they so request, at least in cases where there might be danger or identified risk of harm to the victims, unless there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notification.
3. La victime reçoit l'information visée au paragraphe 2, si elle le demande, au moins dans les cas où il pourrait exister un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction.

Victims shall receive this information where they have expressed such a wish.
La victime reçoit cette information si elle en a exprimé le souhait.

Victims shall receive this information immediately in every case.
La victime reçoit immédiatement cette information dans tous les cas.

The other amendment under that same general theme is a requirement that at the bail hearing, the justice shall receive any information submitted regarding the need to ensure the safety and security of the victim.
L'autre amendement proposé sous le même thème général impose qu'à une audience de libération sous caution, le juge prenne en considération toute preuve relative au besoin d'assurer la sécurité des victimes.

Where the information is laid by an ordinary citizen (e.g., the victim), a hearing shall be held before a judge (21) The judge must then be satisfied that the Attorney General has received a copy of the information, has received reasonable notice of the hearing and has had an opportunity to attend the hearing and to cross-examine, to call witnesses and to present any relevant evidence (22)
Lorsque la dénonciation est déposée par un simple citoyen (p. ex. la victime), une pré-enquête devra être tenue devant un juge(21). Ce dernier devra alors être convaincu que le procureur général a reçu copie de la dénonciation, qu’il a été avisé en temps utile de la pré-enquête et qu’il a eu l’occasion d’assister à l’audience, de procéder à des contre-interrogatoires, d’appeler des témoins et de présenter des éléments de preuve(22).

Where the information is laid by an ordinary citizen (e.g., the victim), a hearing shall be held before a judge (18) The judge must then be satisfied that the Attorney General has received a copy of the information, has received reasonable notice of the hearing and has had an opportunity to attend the hearing and to cross-examine, to call witnesses and to present any relevant evidence (19)
Lorsque la dénonciation est déposée par un simple citoyen (p. ex. la victime), une pré-enquête devra être tenue devant un juge (18). Ce dernier devra alors être convaincu que le procureur général a reçu copie de la dénonciation, qu’il a été avisé en temps utile de la pré-enquête et qu’il a eu l’occasion d’assister à l’audience, de procéder à des contre-interrogatoires, d’appeler des témoins et de présenter des éléments de preuve(19).

In a number of places in the bill, it states that Correctional Services and the National Parole Board “shall” take into consideration any information received from victims, and that's information at any point.
Il y a un certain nombre d'endroits dans le projet de loi où il est précisé que le Service correctionnel et la Commission nationale des libérations conditionnelles « doivent » prendre en considération toute information provenant des victimes, et cela veut dire l'information obtenue à n'importe quel moment.

Within public services or through funding for victim support groups, Member States shall encourage measures enabling personnel involved in the procedure or merely coming into contact with victims to receive suitable training specifically adapted to the needs of the most vulnerable groups.
Les États membres favorisent, au niveau de services publics ou par le financement d'organismes d'aide aux victimes, l'adoption de mesures permettant aux personnes qui interviennent dans la procédure ou qui sont simplement en contact avec les victimes de recevoir une formation professionnelle appropriée et adaptée aux besoins spécifiques des groupes les plus vulnérables.

Within public services or through funding for victim support groups, Member States shall encourage measures enabling personnel involved in the procedure or merely coming into contact with victims to receive suitable training.
Les États membres favorisent, au niveau de services publics ou par le financement d'organismes d'aide aux victimes, l'adoption de mesures permettant aux personnes qui interviennent dans la procédure ou qui sont simplement en contact avec les victimes de recevoir une formation professionnelle appropriée.