Traduction de «victims concerned sufficient » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Conference on Legislation Concerning Veterans and Victims of War
Conférence internationale sur la législation des anciens combattants et victimes de la guerre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Without prejudice to the proper conduct and confidentiality of its investigations, the EPPO shall without delay, provide the institution, body, office or agency of the Union and other victims concerned sufficient information in order to allow them to take appropriate measures, in particular:
2. Sans préjudice du bon déroulement et de la confidentialité de ses enquêtes, le Parquet européen fournit sans tarder à l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union et aux autres victimes concernées des informations suffisantes pour leur permettre de prendre des mesures appropriées, notamment:

P. whereas in 2012, self-employment represented more than 15 % of total employment in the EU, while in some cases it is not the preferred option of the person concerned, but rather a necessity owing to a lack of other job opportunities or sufficiently flexible working arrangements to combine work and care for dependents; whereas in many Member States it is difficult for the self-employed to acquire sufficient pension rights, thereby increasing the risk of future poverty for those concerned; whereas economically dependent self-employed workers are rarely organised in or represented by trade unions, even if they are more likely to be victims of working time and other abuses;
P. considérant qu'en 2012 le travail indépendant représentait plus de 15 % de l'emploi total dans l'Union, alors que dans certains cas, le travail indépendant n'est pas le premier choix de la personne concernée, mais plutôt une nécessité faute d'autres possibilités d'emploi ou de modalités d'emploi suffisamment souples pour permettre de concilier vie professionnelle et soins aux personnes à charge; considérant que, dans de nombreux États membres, il est difficile pour les travailleurs indépendants d'acquérir des droits à pension suffisants, ce qui augmente le risque de pauvreté future des personnes concernées; considérant que les travailleurs indépendants économiquement dépendants sont rarement organisés ou représentés par des syndicats, même s'ils sont plus susceptibles d'être victimes d'infractions portant sur le temps de travail et d'autres infractions;

2. Member States shall take the necessary measures to enable the prosecution of any of the offences referred to in Article 3, Article 4(2), (3), (5), (6) and (7) and of any serious offences referred to in Article 5(6) when child pornography as referred to in Article 2(c)(i) and (ii) has been used, for a sufficient period of time after the victim has reached the age of majority and which is commensurate with the gravity of the offence concerned.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre que les infractions visées à l’article 3, à l’article 4, paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7, et toute infraction grave visée à l’article 5, paragraphe 6, lorsque de la pédopornographie telle que visée à l’article 2, point c), i) et ii), a été utilisée, donnent lieu à des poursuites pendant une période suffisamment longue après que la victime a atteint l’âge de la majorité et proportionnelle à la gravité de l’infraction concernée.

26. Welcomes the legal reforms in recent years with regard to the protection of victims of domestic violence and trafficking; recognises, however, that these are inadequate and that further steps should be taken, and remains seriously concerned about widespread domestic violence and trafficking in women and children for the purposes of sexual exploitation and forced labour; expresses concern that a significant increase in the reporting of incidents in this field is not always followed by proper police investigations or court protection orders; calls for full implementation of the existing legislation protecting women and children against all forms of violence and for the adoption and implementation of a comprehensive system for their protection and rehabilitation, including mandatory, efficient registration of all children and newborns, comprehensive provision of free legal, social and psychological aid to victims, public awareness-raising campaigns, adequate training for law enforcement agencies and the creation of a network of shelters (which should be of sufficient quantity and quality and able to meet the different needs of victims of domestic violence and trafficking); calls on the Commission to strengthen its support for the Albanian authorities in this regard;
26. accueille favorablement les réformes intervenues ces dernières années en ce qui concerne la protection des victimes de la violence domestique et des divers trafics; reconnaît cependant qu'elles sont insuffisantes et que de nouvelles mesures restent à prendre; s'inquiète vivement de l'ampleur des violences domestiques et de la traite de femmes et d'enfants en vue de leur exploitation sexuelle et du travail forcé; exprime sa préoccupation face à la forte hausse du nombre d'incidents déclarés dans ce domaine, qui ne donnent pas toujours lieu à une enquête véritable de la police ou à une décision de protection d'un tribunal; demande une mise en œuvre intégrale de la législation en vigueur sur la protection des femmes et des enfants à l'égard de la violence sous toutes ses formes ainsi que l'adoption et l'application d'un système complet de protection et de réintégration, prévoyant l'enregistrement obligatoire et effectif de tous les enfants et nouveau-nés, la fourniture d'une assistance juridique, sociale et psychologique gratuite aux victimes, des campagnes de sensibilisation de la société, une formation appropriée du personnel des institutions chargées de faire appliquer la loi ainsi que la mise en place d'un réseau de refuges (en quantité suffisante et de bonne qualité, aptes à répondre aux divers besoins des victimes de violences domestiques ou de la traite d'êtres humains); invite la Commission à renforcer son soutien aux autorités albanaises dans ce domaine;

23. Welcomes the legal reforms in recent years with regard to the protection of victims of domestic violence and trafficking; recognises, however, that these are inadequate and that further steps should be taken, and remains seriously concerned about widespread domestic violence and trafficking in women and children for the purposes of sexual exploitation and forced labour; expresses concern that a significant increase in the reporting of incidents in this field is not always followed by proper police investigations or court protection orders; calls for full implementation of the existing legislation protecting women and children against all forms of violence and for the adoption and implementation of a comprehensive system for their protection and rehabilitation, including mandatory, efficient registration of all children and newborns, comprehensive provision of free legal, social and psychological aid to victims, public awareness-raising campaigns, adequate training for law enforcement agencies and the creation of a network of shelters (which should be of sufficient quantity and quality and able to meet the different needs of victims of domestic violence and trafficking); calls on the Commission to strengthen its support for the Albanian authorities in this regard;
23. accueille favorablement les réformes intervenues ces dernières années en ce qui concerne la protection des victimes de la violence domestique et des divers trafics; reconnaît cependant qu'elles sont insuffisantes et que de nouvelles mesures restent à prendre; s'inquiète vivement de l'ampleur des violences domestiques et de la traite de femmes et d'enfants en vue de leur exploitation sexuelle et du travail forcé; exprime sa préoccupation face à la forte hausse du nombre d'incidents déclarés dans ce domaine, qui ne donnent pas toujours lieu à une enquête véritable de la police ou à une décision de protection d'un tribunal; demande une mise en œuvre intégrale de la législation en vigueur sur la protection des femmes et des enfants à l'égard de la violence sous toutes ses formes ainsi que l'adoption et l'application d'un système complet de protection et de réintégration, prévoyant l'enregistrement obligatoire et effectif de tous les enfants et nouveau-nés, la fourniture d'une assistance juridique, sociale et psychologique gratuite aux victimes, des campagnes de sensibilisation de la société, une formation appropriée du personnel des institutions chargées de faire appliquer la loi ainsi que la mise en place d'un réseau de refuges (en quantité suffisante et de bonne qualité, aptes à répondre aux divers besoins des victimes de violences domestiques ou de la traite d'êtres humains); invite la Commission à renforcer son soutien aux autorités albanaises dans ce domaine;

2. Member States shall provide necessary medical or other assistance to the third-country nationals concerned, who do not have sufficient resources and have special needs, such as pregnant women, the disabled or victims of sexual violence or other forms of violence and, if Member States have recourse to the option provided for in Article 3(3), minors.
2. Les États membres fournissent l'assistance médicale nécessaire ou tout autre type d'assistance aux ressortissants de pays tiers concernés qui ne disposent pas de ressources suffisantes et qui ont des besoins particuliers, notamment les femmes enceintes, les personnes handicapées ou les victimes de violences sexuelles ou d'autres formes de violence, et, dans l'hypothèse où les États membres ont recours à la possibilité prévue à l'article 3, paragraphe 3, les mineurs.