The Conference of Presidents may, acting by a majority of three-fifths of the votes cast, representing at least three political groups, propose to Parliament to terminate the holding of office of the President, a Vice-President, a Quaestor, a Chairman or Vice-Chairman of a committee, a Chairman or Vice-Chairman of an interparliamentary delegation, or any other holder of an office elected within the Parliament, where it considers that the Member in question has been guilty of serious misconduct.
Statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, représentant au moins trois groupes politiques, la Conférence des présidents peut proposer au Parlement de mettre fin au mandat du Président, d'un vice-président, d'un questeur, du président ou d'un vice-président d'une commission, du président ou d'un vice-président d'une délégation interparlementaire ou de tout autre titulaire d'un mandat élu au sein du Parlement, si elle considère que le député en question a commis une faute grave.
