Traduction de «vicarious liability a vehicle owner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vicarious liability of a vehicle owner
responsabilité indirecte du propriétaire d'un véhicule

liability of the owner of a construction
responsabilité du propriétaire d'ouvrage (1) | responsabilité pour des bâtiments et d'autres ouvrages (2)

Convention on the Civil Liability of Owners of Air-Cushion Vehicles for Damages caused to Third Parties
Convention sur la responsabilité civile des propriétaires de véhicules à coussin d'air pour les dommages causés aux tiers

Convention on the Civil Liability of Owners of Air-Cushion Vehicles for Damage Caused to Third Parties
Convention sur la responsabilité civile des propriétaires et exploitants de véhicules à coussin d'air pour dommages causés aux tiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore it should be possible for the vehicle owner to cancel the registration of a vehicle himself so as to be exempted from further liability.
Elle propose dès lors de donner au propriétaire d'un véhicule la possibilité d'annuler lui-même l'immatriculation de son véhicule pour se protéger juridiquement durant cette période.

instruct a bridge institution or asset management vehicle to make a further payment of consideration in respect of the assets, rights or liabilities to an institution under resolution, or as the case may be, in respect of the instruments of ownership to the owners of those instruments of ownership.
donne instruction à un établissement-relais ou à une structure de gestion des actifs de verser une contrepartie supplémentaire à un établissement soumis à une procédure de résolution en ce qui concerne les actifs, droits ou engagements, ou, s'il y a lieu, aux propriétaires des titres de propriété pour ce qui concerne lesdits titres de propriété.

(b) instruct a bridge institution or asset management vehicle to make a further payment of consideration in respect of the assets, rights, liabilities to the entity referred to in Article 2 under resolution, or as the case may be, in respect of the shares or instruments of ownership to the owners of the shares or other instruments of ownership.
(b) à donner instruction à un établissement-relais ou à une structure de gestion des actifs de verser une contrepartie supplémentaire à l'entité visée à l'article 2 soumise à la procédure de résolution en ce qui concerne les actifs, droits ou passifs, ou, s'il y a lieu, aux propriétaires des actions ou des autres titres de propriété pour ce qui concerne lesdites actions ou lesdits titres de propriété.

(b)instruct a bridge institution or asset management vehicle to make a further payment of consideration in respect of the assets, rights, liabilities to the institution under resolution, or as the case may be, in respect of the shares or instruments of ownership to the owners of the shares or other instruments of ownership.
b)donner instruction à un établissement-relais ou à une structure de gestion des actifs de verser une contrepartie supplémentaire à l’établissement soumis à une procédure de résolution en ce qui concerne les actifs, droits ou engagements, ou, s’il y a lieu, au propriétaire desdites actions ou desdits autres titres de propriété en ce qui concerne les actions ou titres de propriété.

instruct a bridge institution or asset management vehicle to make a further payment of consideration in respect of the assets, rights, liabilities to the institution under resolution, or as the case may be, in respect of the shares or instruments of ownership to the owners of the shares or other instruments of ownership.
donner instruction à un établissement-relais ou à une structure de gestion des actifs de verser une contrepartie supplémentaire à l’établissement soumis à une procédure de résolution en ce qui concerne les actifs, droits ou engagements, ou, s’il y a lieu, au propriétaire desdites actions ou desdits autres titres de propriété en ce qui concerne les actions ou titres de propriété.

In view in particular (but not only) of the obligations arising from traffic accidents based on the strict liability of the vehicle owner, it is important to make it plain that the conflict rules also cover strict liability.
Au vu notamment (mais pas seulement) des obligations résultant d'accidents de la route fondées sur la responsabilité de plein droit du propriétaire du véhicule, il importe de bien préciser que les dispositions relatives aux conflits de lois couvrent également cette responsabilité.

On the question of producer liability, the directive stipulated that the last owner would be able to return an end-of-life vehicle free of charge and required producers to bear a substantial part of the cost of treating end-of-life vehicles.
Sur la responsabilité des producteurs, la directive prévoyait que la remise du véhicule usagé devait pouvoir s’effectuer sans aucun frais pour le dernier détenteur et que c’était au producteur qu’il appartenait de supporter une partie significative des coûts du traitement des anciens véhicules.