In its judgment delivered today, the Court finds that the residence condition laid down for the link company introduces a difference in treatment between resident companies connected by a UK link company, which are entitled to the tax advantage at issue, and resident companies connected by a link company established in another Member State of the EU, which are not entitled to it.
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour constate que la condition de résidence prévue pour la société de liaison instaure une différence de traitement entre les sociétés résidentes reliées par une société de liaison britannique, qui bénéficient de l’avantage fiscal en cause, et les sociétés résidentes reliées par une société de liaison établie dans un autre État membre de l’Union, qui n’en bénéficient pas.
