Traduction de «vetoed by president » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

veto [ power of veto | right of veto ]
veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]

right of veto | power of veto
droit de veto

power of veto [ veto power ]
pouvoir de veto [ pouvoir absolu de blocage ]

right of veto | veto right
droit de veto

vice-president of operations | vice-president in charges of operations | vice-president for production operations | vice-president - manufacturing operations | vice-president - operations
vice-président à l'exploitation | vice-présidente à l'exploitation | vice-président aux opérations | vice-présidente aux opérations

research and development vice president | research and development vice-president | vice president of research and development | vice-president for research and development
vice-président à la recherche et au développement | vice-présidente à la recherche et au développement

executive vice-president [ senior vice-president | vice-president executive ]
vice-président directeur [ vice-présidente directrice | directeur général adjoint | directrice générale adjointe ]

Quebec's Constitutional Veto: the Legal and Historical Context
Le droit de veto du Québec en matière constitutionnelle : le contexte juridique et historique

amendment [ parliamentary veto ]
amendement [ veto parlementaire ]

Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]
vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By 26 July 2017, the Polish Parliament had adopted four judicial reform laws; two of the laws had been signed into force by the President, and two of the laws were vetoed by the President and subject to further legislative discussions.
Au 26 juillet 2017, le Parlement polonais avait adopté quatre lois de réforme judiciaire; deux de ces lois avaient été promulguées par le président, alors que les deux autres avaient fait l'objet d'un veto du président et devaient être examinées plus avant par le pouvoir législatif.

The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).
La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).

In the Republican-approved tax proposal that was sent to President Clinton in September, there was a tax proposal to reduce individual capital gains from a top rate of 20 per cent down to 18 per cent, and 8 per cent top rate for the taxpayers who were in the 15 per cent tax bracket. That bill was vetoed by President Clinton.
Dans la proposition qui avait été approuvée par les républicains et qui a été soumise au président Clinton en septembre, il était question de faire passer de 20 à 18 p. 100 le taux maximal d'imposition des gains en capital des particuliers et d'abaisser à 8 p. 100 celui des contribuables assujettis à un taux d'imposition de 15 p. 100. Le président Clinton y a apposé son veto.

The EU notes that there has been a de facto moratorium on the use of the death penalty in Guatemala, with the last execution taking place in 2000, and that a previous attempt to reintroduce capital punishment was vetoed by President Colom in 2008.
L'UE note que le Guatemala a respecté un moratoire de fait sur l'application de la peine de mort, la dernière exécution ayant eu lieu en 2000, et que le président Colom a apposé son veto en 2008 à la précédente tentative de rétablissement de la peine de mort.

I know it was vetoed by President Bush, but I understand the votes are there for an override of that veto, if it has not been done already.
Je sais que le président Bush a opposé son veto, mais, d'après ce que j'ai compris, les votes peuvent annuler le veto, si cela n'a pas déjà été fait.

Last week or the week before, the United States Farm Bill was passed, and they overrode the veto of President Bush.
La semaine dernière ou celle d'avant, le Farm Bill aux États-Unis a été adopté, et les membres ont passé outre au veto du président Bush.

8. Welcomes the priority given by the new president to the fight against corruption: regrets the decision of the Verkhovna Rada to postpone, until 2011, the entry into force of the package of anti-corruption laws that were developed with the assistance of the Council of Europe, as well as the vetoing by the former President of the anti-money laundering law: the President and Parliament to ensure that the package of anti-corruption laws is now enacted without further delay and that all the recommendations made by the Group of States against Corruption (GRECO) in its joint first and second round evaluation report are now promptly implemented;
8. se félicite de la priorité accordée par le nouveau président à la lutte contre la corruption; regrette la décision de la Verkhovna Rada (parlement) de remettre à 2011 l'entrée en vigueur du paquet législatif de lutte contre la corruption qui a été élaboré avec l'assistance du Conseil de l'Europe, ainsi que le veto opposé par l'ancien président à la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent; demande au président et au parlement de veiller à ce que le paquet législatif de lutte contre la corruption soit désormais appliqué sans délai et que les recommandations formulées par le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) soient rapidement appliquées;

However, the new privatisation bill has recently (7 March 2002) been vetoed by President Parvanov and returned to Parliament for further consideration.
Cependant le nouveau projet de loi sur la privatisation a fait récemment (7 mars 2002) l'objet d'un veto du président Parvanov et a été renvoyé devant le Parlement pour réexamen.

The inconsistencies between the first and third parts of the Constitution, the limitations and full implementation of the Charter of Fundamental Rights, the potential conflict between the President of the Commission and the President of the Council, the retention of the power of veto in too many areas of competence, the exclusion of the European Parliament from the ratification process – these are all serious steps backward, courteously guided by the Irish Presidency.
Les incohérences entre la première et la troisième partie de la Constitution, les limites et la pleine application de la Charte des droits fondamentaux, le conflit potentiel entre le président de la Commission et le président du Conseil, le maintien du droit de veto dans bien trop de domaines de compétence, l’exclusion du Parlement européen du processus de ratification constituent tous des régressions, poliment guidées par la présidence irlandaise.

The European Community and its Member States are urging the US President to veto the Cuban Democracy Act which is included in the Defense Authorization Bill (HR 5006), submitted by Congress to the President for signature on October 6, 1992.
La Communauté européenne et ses Etats membres insistent avec force auprès du Président américain pour qu'il oppose son veto au 'Cuban Democracy Act' repris dans la 'Defense Authorization Bill' (HR 5006) qui est présenté par le Congrès à sa signature le 6 octobre 1992.