Traduction de «veto resolutions until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]
Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr President, I would like to make it clear that we are not willing to allow the West to fall into the trap of allowing the Serbian constitution to make territorial claims on Kosovo and the Russians to say they will veto resolutions until Serbia agrees – which it will be unable to do because of the constitution approved by a dubious referendum.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que nous ne sommes pas disposés à laisser l’Occident tomber dans le piège consistant à permettre à la Constitution serbe de formuler des réclamations territoriales sur le Kosovo et aux Russes de dire qu’ils feront usage de leur veto à l’encontre des résolutions tant que la Serbie n’accepte pas - ce qui sera impossible en raison de la Constitution approuvée à la suite d’un référendum douteux.

Would it be fair to characterize the procedure as set out in this bill as similar to a double veto in that no one can assume the office until two things have happened: first, that a resolution of a majority of the Senate has approved of the person, and second, that the Governor in Council has appointed the person?
Peut-on dire que la procédure établie dans le projet de loi équivaut à un double veto, en ce sens que personne ne peut entrer en fonction avant que deux choses se soient produites: d'abord, la nomination a été approuvée par résolution majoritaire du Sénat et, ensuite, le gouverneur général a nommé la personne?