I say that, Mr. Chairman, because if one looks at the record, one will see that not only has there been a series of legislative initiatives that have invited constitutional challenges that could have been in my view avoided with a proper due diligence and vetting, but that in fact courts have, in a series of judgments, whether of the Federal Court or the superior courts or even the Supreme Court of Canada, such as in the Insite case, found to be unconstitutional.
Si je le dis, monsieur le président, c'est parce qu'il suffit d'examiner le bilan pour constater qu'une série de mesures législatives ayant donné lieu à des contestations constitutionnelles auraient à mon avis pu être évitées à l'aide de diligence raisonnable et d'un examen minutieux. En plus, plusieurs d'entre elles ont été déclarées inconstitutionnelles dans une série de jugements de la Cour fédérale, des cours supérieures et même de la Cour suprême du Canada, comme dans l'affaire Insite.
