Vertaling van "vested right over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

established right | established rights | vested interest | vested right
droit acquis | intérêt en cause

vested rights | vesting rights
droits acquis

acquired right | vested interest | vested right
droit acquis | droit dévolu | intérêt dévolu

vested rights | vested interests | vested interest
droits acquis

acquired rights [ vested rights | protected rights ]
droits acquis [ avantages acquis ]

vested rights | vested benefits | irrevocable benefits
droits acquis | avantages acquis

acquired right [ vested right ]
droit acquis

vested right
droit acquis

conditional vested right
droit acquis sous condition

vested rights
droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ensure participatory and inclusive arrangements that prioritise the rights, needs and interests of those in whom rights to land are legitimately vested, particularly smallholders and small family farmers; ensure, in particular, that free, prior and informed consent (FPIC) is obtained from any/all communities living on land whose ownership, and/or control over which, is transferred.
à garantir la mise en place de mécanismes participatifs et inclusifs axés sur les droits, les besoins et les intérêts des détenteurs légitimes des droits fonciers, en particulier des petits agriculteurs et des petites exploitations familiales; à veiller, en particulier, à obtenir le consentement libre et éclairé de toute communauté vivant sur les terres devant faire l'objet d'un transfert de propriété ou de contrôle.

8. Recognises that the challenge is to overcome the dissonance between legality, legitimacy and practices by building land tenure mechanisms based on shared norms, starting from a recognition of existing rights, while making sure that men and women, as well as vulnerable communities in developing countries, have secure rights over land and assets, and are fully protected against vested interests that could seize their property;
8. reconnaît que la difficulté consiste à surmonter la fracture entre la légalité, la légitimité et la pratique, en créant des mécanismes de propriété foncière fondés sur des normes partagées, à partir de la reconnaissance des droits existants, tout en veillant à ce que les hommes et les femmes, ainsi que les populations vulnérables dans les pays en développement, disposent de droits garantis sur les terres et les biens et soient pleinement protégés contre leur saisie par des groupes d'intérêts;

As far as we are concerned, then, no stakeholder, whoever he or she may be, can claim to have a kind of pre-emptive right, a kind of vested right, over spectrum, and I believe that this is something that is established in this report.
Donc, pour nous, aucun acteur quel qu'il soit ne peut prétendre à avoir une sorte de droit de préemption, de droit acquis, sur le spectre, et je crois que c'est quelque chose qui est établi par ce rapport.

24. Underlines that a substantial proportion of the variable remuneration component should be deferred over a sufficient period; the size of the proportion and the length of the deferral period should be established in accordance with the business cycle, the nature of the business, its risks and the activities of the staff member in question; remuneration payable under deferred arrangements should become a vested right no faster than that payable on a pro-rata basis; at least 40% of the variable remuneration component should be deferred; in the case of a variable remuneration component of a particularly high amount, at least 60% of the amount should be deferred and the deferral period should be no less than 5 years;
24. souligne qu'une part substantielle de la rémunération variable devrait être différée sur une durée suffisante; estime que la taille de cette part de la rémunération et la durée du différé doivent être déterminées en fonction du cycle d'activité de la société, de la nature de ses opérations, des risques associés à celles-ci et des activités du membre du personnel considéré; considère que la rémunération différée ne devrait pas devenir un droit acquis plus rapidement que la rémunération au prorata, que 40 % au moins de l'élément de rémunération variable devrait être différé et que, si l'élément de rémunération variable est particulièrement élevé, 60 % du montant devrait être différé sur une durée qui ne devrait pas être inférieure à 5 ans;

The ‘portability of pensions’ Directive (2005/0214(COD)), proposed in October 2005 and now amended, will bring more flexibility into the conditions regarding acquisition of pension rights and vesting (such as different qualifying periods before which workers acquire rights) and preservation of dormant pension rights (such as pension rights losing value over time), as well as improving information for workers on how mobility may affect supplementary pension rights.
Proposée en octobre 2005, la directive relative à la portabilité des pensions [procédure 2005/0214 (COD)] assouplira, dans sa version aujourd'hui modifiée, les conditions d'acquisition des droits à pension et les périodes d'attente (longueur des périodes de stage préalables à l'acquisition de droits) ainsi que les conditions de préservation des droits à pension dormants (risque d'érosion de la valeur des droits dans le temps) tout en améliorant l'information fournie aux travailleurs sur les conséquences éventuelles de la mobilité sur les droits à pension complémentaire.

These particular principles include notably the principle of the primacy of the individual which is reflected in the specific rules on membership, resignation and expulsion, where the ‘one man, one vote’ rule is laid down and the right to vote is vested in the individual, with the implication that members cannot exercise any rights over the assets of the cooperative.
Ces principes particuliers concernent notamment le principe de la prééminence de la personne, qui se concrétise par des dispositions spécifiques concernant les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des membres; il se traduit par l'énoncé de la règle «un homme, une voix», le droit de vote étant attaché à la personne et il implique l'impossibilité pour les membres d'exercer des droits sur l'actif de la société coopérative.

(8) These particular principles include notably the principle of the primacy of the individual which is reflected in the specific rules on membership, resignation and expulsion, where the "one man, one vote" rule is laid down and the right to vote is vested in the individual, with the implication that members cannot exercise any rights over the assets of the cooperative.
(8) Ces principes particuliers concernent notamment le principe de la prééminence de la personne, qui se concrétise par des dispositions spécifiques concernant les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des membres; il se traduit par l'énoncé de la règle "un homme, une voix", le droit de vote étant attaché à la personne et il implique l'impossibilité pour les membres d'exercer des droits sur l'actif de la société coopérative.

Mr. Gaston Guénette: Within the last few years, we have taken as a general view that any service previously offered to the public is a vested right that cannot be taken away when the service is provided by another level of government, except when a particular area is turned over completely to the private sector.
M. Gaston Guénette: Au cours des dernières années, nous avons adopté une position générale selon laquelle tout service qu'on a auparavant donné au public est un droit acquis qui ne sera pas retiré s'il est confié à quelque autre palier de gouvernement, à l'exception d'un domaine que le gouvernement fédéral confierait à un secteur complètement privé.