This mechanism is very technical in nature and the Commission would have to clarify it. The Commission should also clarify the actual "risk" to the EU budget and taxpayer in the new system proposed compared to the old system.
Ce mécanisme, de nature extrêmement technique, devra être précisé par la Commission, de même que le "risque" réel que le système proposé présente pour le budget de l'Union et le contribuable par rapport à l'ancien système.