Vertaling van "very tardy and harsh retroactive amendments many " (Engels → Frans) :

Two prominent indicators of that decay are the increasing recourse to very tardy and harsh retroactive amendments many years after the tax and appeal courts have clearly illuminated the effect of the legislation; and the now routine expectation that taxpayers are to file returns and remit very significant amounts of tax, incremental to the effect of the current legislation, based on effective dates of press releases containing no legislation.
Deux principaux indices de cette défaillance sont le recours de plus en plus fréquent à des modifications rétroactives très tardives et rigoureuses de nombreuses années après que la cour de l'impôt et les cours d'appel ont clairement mis en lumière les effets de la loi; deuxièmement, on s'attend maintenant couramment à ce que les contribuables fassent des déclarations et remettre des montants de taxe très importants, en plus des effets de la loi actuelle, à compter de la date de communiqués qui ne reposent sur aucune loi.