This occurred when a ministerial directive was issued in July of 2008, under which the ministry now controls access to our programs and greatly restricts that access by limiting it to only those who meet the very narrow criteria listed in section 23, showing a complete disregard for the broad and remedial nature of the provision, and granting the minister the right to decide, based on no particular criteria, who will receive an exemption and who can be integrated into our programming.
Cela s'est produit lors de l'émission d'une directive ministérielle, en juillet 2008, en vertu de laquelle le ministère contrôle l'accès à nos programmes, en restreint grandement l'accès en le limitant uniquement à ceux et celles qui répondent aux critères très étroits de l'article 23, faisant fi du caractère large et réparateur, et accorde au ministre le droit de décider sans aucun critère particulier qui peut obtenir une exemption et qui peut aussi s'intégrer dans nos programmes.