Traduction de «very limited decision-making » (Anglais → Français) :

It has very limited decision-making rights, e.g. it can only take decisions at the request of the national regulators or if they fail to take a decision within a certain timeframe.
Ses pouvoirs de décision sont très restreints; à titre d'exemple, elle ne peut arrêter de décision qu'à la demande des autorités nationales de régulation ou si celles-ci ne parviennent pas à prendre de décision dans un certain délai.

Considering that the resolution action requires a very speedy decision-making process, the Council and the Commission should cooperate closely and the Council should not duplicate the preparatory work already undertaken by the Commission.
Étant donné que la mesure de résolution exige une prise de décision très rapide, le Conseil et la Commission devraient coopérer étroitement et le Conseil ne devrait pas reproduire le travail de préparation déjà entrepris par la Commission.

They are no longer merely one source of information for policy-making purposes, but are now at the very heart of the decision-making process.
Elles ne sont plus simplement une source d’information en vue d’élaborer une politique, mais se retrouvent désormais au cœur même du processus de prise de décision.

As to the group company producing one of the raw materials used in the production of sodium cyclamate, it was claimed that any shortcomings with respect to the company’s decision-making and financial situation would have a very limited impact as the raw material produced by this company represents only around 10 % of the cost of production of sodium cyclamate.
Pour ce qui est de la société du groupe produisant l’une des matières premières utilisées dans la production de cyclamate de sodium, il a été affirmé que les éventuelles insuffisances en ce qui concerne le processus décisionnel et la situation économique de l’entreprise auraient un effet très limité, puisque les matières premières produites par cette société ne représentent qu’environ 10 % du coût de production du cyclamate de sodium.

The fact that, from the beginning of the privatisation procedure, Greece committed to grant such a guarantee to the highest bidder proves also that Greece considered that a private investor would find such a guarantee very important (a condition sine qua non, according to Greece’s letter of 23 May 2005 quoted in footnote 148 of the present decision and according to the second Deloitte report), which can only be the case if a private investor considers that the probability of recovery is not very limited.
Le fait que, depuis le début de la procédure de privatisation, la Grèce se soit engagée à accorder la garantie au plus offrant prouve également que la Grèce estimait que la garantie en cause serait jugée très importante par un investisseur privé (terme critique – sine qua non-, selon la lettre de la Grèce du 23 mai 2005, citée à la note 148 de bas de page de la présente décision et selon le second rapport Deloitte), ce qui ne peut être le cas que si l’investisseur privé estime que la probabilité de la récupération d’aides n’est pas très faible.

Falsely stating that a product will only be available for a very limited time, or that it will only be available on particular terms for a very limited time, in order to elicit an immediate decision and deprive consumers of sufficient opportunity or time to make an informed choice.
Déclarer faussement qu'un produit ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause.

The latter should already be very advanced by the time that the Commission submits its formal proposal for the Framework Programme in the first quarter of 2001 facilitating in this way the legal decision making.
Celui-ci devrait être déjà très avancé au moment où la Commission présentera sa proposition formelle de Programme-cadre, au premier trimestre de 2001, facilitant de ce fait la prise de décision législative.