The report does not focus on the Commission’s actions during 1998, to which the discharge relates, pursuant to Article 205a and Article 206 of the Treaty and Article 89(5) of the Financial Regulation, but is lingering over alleged cases of fraud, most of which occurred in the early nineties during the terms of previous Commissions.
En effet, le rapport ne se concentre pas sur les actes de la Commission en 1998, objet de l'exercice de décharge - tel que défini aux articles 205bis et 206 du Traité et à l'article 89, paragraphe 5, du règlement financier -, mais il s'attarde sur des cas de fraude présumés, dont la plupart remontent au début des années quatre-vingt-dix, dans le cadre des actes des exécutifs précédents.