Vertaling van "vertical restraints which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy
Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

vertical restraint | vertical restriction | VR [Abbr.]
restriction verticale

vertical restraint [ vertical restriction ]
entente verticale restrictive [ restriction verticale ]

combination of vertical restraints
restrictions verticales combinées

vertical restraint to competition
entrave verticale à la concurrence [ restriction verticale de la concurrence ]

Competition Policy: Vertical Mergers and Vertical Contractual Restraints of Trade
Politique de concurrence : fusions verticales et restrictions contractuelles verticales du commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The case of efficiencies is in general strongest for vertical restraints of a limited duration which help the introduction of new complex products, which protect relationship-specific investments or which facilitate the transfer of know-how.
Les gains d’efficience sont généralement plus élevés pour les restrictions verticales d’une durée limitée, qui permettent d’introduire de nouveaux produits complexes, qui protègent les investissements propres à la relation contractuelle ou qui facilitent le transfert du savoir-faire.

The negative effects on the market that may result from vertical restraints which EU competition law aims at preventing are the following:
Les effets négatifs que les restrictions verticales sont susceptibles d’avoir sur le marché et que les règles de concurrence de l’UE visent à empêcher sont les suivants:

We have the review of abuse of dominance situations, we have the restriction of anti-competitive mergers, and possibly we have the review of certain anti-competitive vertical restraints, which are in the nature of exclusive dealerships and other such agreements that are anti-competitive.
Les cas d'abus de position dominante, ceux des fusions restreignant la concurrence et peut-être certaines contraintes verticales anticoncurrentielles comme par exemple les distributions exclusives et d'autres accords anticoncurrentiels du même genre sont visés par ce principe.

(2) Vertical restraints which reduce inter-brand competition are generally more harmful than vertical restraints that reduce intra-brand competition.
2) Les restrictions verticales qui réduisent la concurrence intermarques sont d'une manière générale plus nocives que celles qui limitent la concurrence intramarque.

For vertical agreements the new Notice takes over the hardcore list of the Block Exemption Regulation on vertical restraints, which allows certain sales restrictions in particular types of distribution agreements.
À l'égard des accords verticaux, la nouvelle communication reprend la liste des restrictions caractérisées du règlement par catégorie concernant les restrictions verticales, qui autorise certaines restrictions de vente dans des types particuliers d'accords de distribution.

See also Guidelines on Vertical Restraints, paragraph 33, which notes that subcontracting arrangements between non-competitors under which the buyer provides only specifications to the supplier which describe the goods or services to be supplied are covered by the Block Exemption Regulation on Vertical Restraints.
Voir aussi les lignes directrices sur les restrictions verticales, dont le point 33 précise que les accords de sous-traitance entre entreprises non concurrentes dans le cadre desquels l'acheteur ne fournit au fournisseur que des spécifications décrivant les biens ou les services à fournir sont couverts par le règlement d'exemption par catégorie relatif aux restrictions verticales.

One of the aspects to be investigated is whether the reduction of the maximum duration of exclusive contracts between oil companies and retailers from 10 to 5 years under the Commission's new block exemption regulation on vertical restraint will have a positive effect in opening the market. The national authorities were also invited to examine the question of false "agency contracts" by which some oil companies impose resale price maintenance on their resellers by incorrectly calling them agents.
Les autorités nationales examineront aussi plus particulièrement la question de savoir si la réduction de la durée des contrats exclusifs entre les compagnies pétrolières et les détaillants à un maximum de cinq ans, tel que prévu dans la législation sur les restrictions verticales -- comparé avec 10 ans précédemment, pourrait contribuer à l'ouverture des marchés. Les autorités nationales ont également été invitées à examiner le problème des pseudo « contrats d'agence », à travers desquels certaines compagnies pétrolières imposent des prix de vente aux revendeurs incorrectement décrits comme étant des agents.

(9) The more the vertical restraint is linked to investments which are relationship-specific, the more justification there is for certain vertical restraints.
9) Plus la restriction verticale est liée à des investissements propres à une relation contractuelle, plus certaines restrictions verticales sont justifiées.

In January 1997 the Commission adopted a Green Paper on vertical restraints in EU competition policy (COM(96) 721 final, IP/97/35), the purpose of which was to initiate a wide ranging consultation to assist the Commission in the formulation of future policy in this area.
Le 22 janvier 1997, la Commission a publié un Livre vert sur La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales (COM(96) 721 final) afin de déclencher un large débat public et pour guider la Commission dans la formulation de sa future politique dans ce domaine.

Thereafter, the Commission will adopt a new exemption regulation on vertical restraints which will be complemented by a set of guidelines.
Sur cette base, la Commission pourra en suite adopter un règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux qui sera accompagné par une série de lignes directrices.