Traduction de «vertical restraints like » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy
Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

vertical restraint | vertical restriction | VR [Abbr.]
restriction verticale

vertical restraint [ vertical restriction ]
entente verticale restrictive [ restriction verticale ]

combination of vertical restraints
restrictions verticales combinées

vertical restraint to competition
entrave verticale à la concurrence [ restriction verticale de la concurrence ]

vertical collar-like lip
goulot droit en forme de bague

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The assessment of whether a vertical agreement has the effect of restricting competition will be made by considering the actual or likely future situation in the relevant market with the vertical restraints in place as opposed to what would have been the situation in the absence of such vertical restraints.
Pour déterminer si un accord vertical a pour effet de restreindre la concurrence, une comparaison sera effectuée entre la situation réelle du marché en cause avec les restrictions verticales, ou son évolution probable, et la situation qui existerait en l’absence des restrictions verticales contenues dans l’accord.

I would like now to say a few words on the issue of vertical restraints.
Je souhaiterais à présent dire quelques mots au sujet des restrictions verticales.

The assessment of whether a vertical agreement has the effect of restricting competition will be made by comparing the actual or likely future situation on the relevant market with the vertical restraints in place with the situation that would prevail in the absence of the vertical restraints in the agreement.
Pour déterminer si un accord vertical a pour effet de restreindre la concurrence, une comparaison sera effectuée entre la situation réelle du marché en cause avec les restrictions verticales, ou son évolution probable, et la situation qui existerait en l'absence des restrictions verticales contenues dans l'accord.

The more important the transfer of know-how, the more likely it is that the restraints create efficiencies and/or are indispensable to protect the know-how and that the vertical restraints fulfil the conditions of Article 101(3);
plus le transfert de savoir-faire est important, plus il est probable que les restrictions généreront des gains d'efficience et/ou seront indispensables pour le protéger et que les restrictions verticales satisferont aux conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3;

In general, when the product is more heterogeneous, less expensive and resembles more a one-off purchase, vertical restraints are more likely to have negative effects.
D'une manière générale, lorsque le produit concerné est plus hétérogène et moins cher et que son achat ressemble davantage à un achat unique, les restrictions verticales risquent davantage de produire des effets négatifs.

(9) Whereas, therefore, the Commission should be empowered to replace the existing legislation with legislation which is simpler, more flexible and better targeted, and which may cover all types of vertical agreements; whereas if the scope of the exemption regulation covering such agreements is to be broadened in this way, there should be criteria such as market-share thresholds to specify the circumstances where, in view of the possible economic effects of the agreements, the regulation ceases to be applicable; whereas the setting of such market share thresholds should take account of the market power of the undertaking concerned; whereas certain severe anticompetitive vertical restraints like minium and fixed resale prices and certain types of territorial protection should be excluded from the application of the regulation irrespective of the market share of the undertaking concerned;
(9) considérant qu'il faut donc habiliter la Commission à remplacer la législation en vigueur par une législation qui soit plus simple, plus souple et mieux ciblée et qui puisse couvrir tous les types d'accords verticaux; qu'un tel élargissement du champ d'application du règlement d'exemption visant de tels accords doit être assorti de critères tels que des seuils de part de marché, permettant de préciser les circonstances dans lesquelles, eu égard aux effets économiques possibles des accords, le règlement cesse d'être applicable; que la fixation de tels seuils de part de marché devrait tenir compte de la puissance de l'entreprise concernée sur le marché; qu'il convient d'exclure de l'application du règlement, quelle que soit la part de marché de l'entreprise concernée, certaines restrictions verticales graves à la concurrence, telles que les prix de revente minimaux et fixes et certaines formes de protection territoriales;

Firstly, I would like the Commissioner to explain why there is a contrast between the treatment of horizontal restraints and vertical restraints.
Premièrement, je voudrais que le commissaire explique pourquoi il existe une différence de traitement entre les restrictions horizontales et les restrictions verticales.

Monopolies and other 'vertical' restraints like exclusive distribution and supply agreements could take longer, but work could begin in parallel.
Les monopoles et autres restrictions "verticales" tels que les accords de distribution et de fourniture exclusive pourraient prendre plus de temps, mais les travaux pourraient être lancés en même temps.

Monopolies and 'vertical' restraints like exclusive distribution and supply agreements could take longer, but work could begin in parallel. c) Countries could develop an instrument through which to exchange information and notify each other of investigations, and so reduce overlap and keep each other informed when investigating the same case.
Les monopoles et les restrictions "verticales" tels que les accords de distribution et de fourniture exclusive pourraient prendre plus de temps, mais les travaux pourraient être entamés parallèlement. c) Les pays pourraient mettre en place un instrument grâce auquel ils pourraient échanger des informations, se notifier réciproquement leurs enquêtes et réduire ainsi les doubles emplois et se tenir informés en cas d'enquête conjointe sur une même affaire.