Vertaling van "vertical issues pertaining " (Engels → Frans) :

211 | Consultation methods, main sectors targeted and general profile of respondentsOn 8 February 2007, the Commission adopted the Green Paper on the Review of the Consumer Acquis, summarising the Commission's initial findings and initiating a public consultation focusing on the cross-cutting issues (i.e. the horizontal issues) of the Directives under review.The Green Paper attracted responses from a wide range of stakeholders, i.e. business, consumer, European Parliament, Member States, academics and legal practitioners.The Commission also published two consultation documents on Directive 97/7/EC and on Directive 85/577/EEC focusing on the specific issues (i.e. the vertical issues) pertaining to these Directives.
211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Le 8 février 2007, la Commission a adopté le Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, qui synthétise les premières observations de la Commission et lance une consultation publique axée sur les aspects transversaux (c'est-à-dire les questions horizontales) des directives faisant l'objet de la révision. Le livre vert a suscité les réponses d'un large éventail de parties intéressées comprenant des entreprises, des consommateurs, le Parlement européen, des États membres, des universitaires et des juristes. La Commission a également publié deux documents de consultation relatifs à la directive 97/7/CE et à la directive 85/577/CEE, centrés sur les aspects spécifiques (c'est-à-dire les questions verticales) propres à ces directives.

To provide a proper framework for its work the standing committee also identified six themes it intends to explore in depth: context which includes the development of broadcast technologies, globalization, new media and international perspectives; cultural diversity which includes issues of Canadian content, broadcasting in keeping with the diversity of cultures, linguistic and minority characteristics, as well as regional representation and community television; broadcast policy which includes issues surrounding the role of the government and of the CRTC, the development of a Canadian policy and rationale for new legislation or amendments; ownership which addresses ownership models, mixed ownership and vertical integration; private sector and public sector environment which includes matters pertaining to the CBC, provincial broadcasting, cable distribution and satellite services; and finally production and distribution which deals with the development of new production and distribution methods, copyright issues, specialized services and the Internet.
Pour bien encadrer son étude, le comité permanent a également retenu six thèmes qu'il entend étudier en profondeur: le contexte, qui inclut l'évolution des technologies de radiodiffusion, la mondialisation, les nouveaux médias et les perspectives internationales; la diversité culturelle, qui inclut les questions de contenu canadien en fonction de la diversité culturelle, linguistique et des minorités, la représentation régionale et la télévision communautaire; la politique en matière de radiodiffusion, qui inclut les questions touchant le rôle du gouvernement et du CRTC, l'élaboration d'une politique canadienne de radiodiffusion et les éléments en faveur d'une loi nouvelle ou modifiée; la propriété, qui touche les modèles de propriété, la propriété mixte et l'intégration verticale; le secteur public/privé, qui touche les questions concernant la Société Radio-Canada, la radiodiffusion provinciale, la câblodistribution et les services de satellite; et enfin la production et la distribution, qui concerne l'évolution des méthodes de production et de distribution, les questions touchant le droit d'auteur, les services spécialisés et l'Internet.