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Competition concern
Competition concerns
Competitive concern
Green Paper on Vertical Restraints

Traduction de «vertical competition concerns » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
competition concerns

préoccupations en matière de concurrence | problèmes de concurrence






competition concern

problème de la concurrence [ problème relatif à la concurrence ]


Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales


Competition Policy: Vertical Mergers and Vertical Contractual Restraints of Trade

Politique de concurrence : fusions verticales et restrictions contractuelles verticales du commerce
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission found no competition concerns in relation to other markets where both are active - such as inline inspection services and permanent downhole gauges - or in relation to other vertical relationships.

La Commission n'a constaté aucun problème de concurrence sur d'autres marchés où les deux sociétés sont présentes – comme les services d'inspection interne et les jauges permanentes de fond de puits – ou dans d'autres relations verticales.


6. Notes that, even if an approach based on defining a safe harbour based on market shares is not perfect, it reflects an economic fact and is quite simple to understand and apply; agrees that horizontal agreements usually raise more competition concerns than vertical agreements and therefore understands that the Commission is maintaining a more restrictive approach on setting the market share threshold as regards horizontal agreements;

6. fait observer que, bien que l'approche fondée sur la délimitation d'une sphère de sécurité sur la base des parts de marché ne soit pas parfaite, elle reflète une réalité économique et est très simple à comprendre et à appliquer; reconnaît que les accords horizontaux posent davantage de problèmes de concurrence que les accords verticaux et conçoit bien pourquoi la Commission applique une approche plus restrictive de la fixation du seuil de parts de marché aux accords horizontaux;


6. Notes that, even if an approach based on defining a safe harbour based on market shares is not perfect, it reflects an economic fact and is quite simple to understand and apply; agrees that horizontal agreements usually raise more competition concerns than vertical agreements and therefore understands that the Commission is maintaining a more restrictive approach on setting the market share threshold as regards horizontal agreements;

6. fait observer que, bien que l'approche fondée sur la délimitation d'une sphère de sécurité sur la base des parts de marché ne soit pas parfaite, elle reflète une réalité économique et est très simple à comprendre et à appliquer; reconnaît que les accords horizontaux posent davantage de problèmes de concurrence que les accords verticaux et conçoit bien pourquoi la Commission applique une approche plus restrictive de la fixation du seuil de parts de marché aux accords horizontaux;


6. Notes that, even if an approach based on defining a safe harbour based on market shares is not perfect, it reflects an economic fact and is quite simple to understand and apply; agrees that horizontal agreements usually raise more competition concerns than vertical agreements and therefore understands that the Commission is maintaining a more restrictive approach on setting the market share threshold as regards horizontal agreements;

6. fait observer que, bien que l'approche fondée sur la délimitation d'une sphère de sécurité sur la base des parts de marché ne soit pas parfaite, elle reflète une réalité économique et est très simple à comprendre et à appliquer; reconnaît que les accords horizontaux posent davantage de problèmes de concurrence que les accords verticaux et conçoit bien pourquoi la Commission applique une approche plus restrictive de la fixation du seuil de parts de marché aux accords horizontaux;


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– (LT) I agree with the proposal because horizontal agreements usually raise more competition concerns than vertical agreements and therefore, I am pleased that the Commission is maintaining a more restrictive approach on setting the market share threshold as regards horizontal agreements.

– (LT) J’approuve cette proposition parce que les accords horizontaux suscitent généralement davantage de préoccupations en matière de concurrence que les accords verticaux, et je salue donc le fait que la Commission maintienne vis-à-vis des accords horizontaux une approche plus restrictive sur la fixation du seuil de part du marché.


For most vertical restraints, competition concerns can only arise if there is insufficient competition at one or more levels of trade, that is, if there is some degree of market power at the level of the supplier or the buyer or at both levels.

Pour la plupart des restrictions verticales, les problèmes de concurrence ne se posent que lorsque la concurrence est insuffisante à un ou plusieurs stades du commerce, c'est-à-dire lorsqu'il existe un certain pouvoir de marché au niveau du fournisseur, à celui de l'acheteur ou à ces deux niveaux.


39. Notes with concern that existing legal instruments are not being fully used, especially by SMEs, to uphold their rights, due to economic dependency and concern about losing business; asks the Commission, Member States and business federations to identify ways to restore confidence and facilitate access to judicial systems, including the possibility of anonymous complaints and the establishment of an EU Ombudsman in this area; is convinced moreover that it is necessary further to develop the conceptual framework so as to ensure fair competition in both vertical and horiz ...[+++]

39. relève avec préoccupation que les instruments juridiques en vigueur ne sont pas pleinement utilisés, notamment par les PME, pour faire valoir leurs droits du fait de leur dépendance économique et de la peur de voir leur activité réduite; demande à la Commission, aux États membres et aux fédérations professionnelles d'identifier des moyens de rétablir la confiance dans les systèmes judiciaires et d'améliorer leur accessibilité, y compris en prévoyant la possibilité de déposer des plaintes anonymes et la création d'un médiateur européen dans ce domaine; est par ailleurs convaincu de la nécessité de compléter le cadre conceptuel qui garantit une concurrence loyale, d ...[+++]


As regards the other vertical competition concerns (14) raised by the operation, the commitments provide mainly for Chinese Walls to limit flows of information between GDP and EDP.

En ce qui concerne les autres problèmes de concurrence, dus aux effets verticaux (14), posés par l’opération, les engagements offrent principalement des «murailles de Chine» visant à limiter les flux d'information entre GDP et EDP.


(1) For most vertical restraints competition concerns can only arise if there is insufficient inter-brand competition, i.e. if there exists a certain degree of market power at the level of the supplier or the buyer or both.

1) Pour la plupart des restrictions verticales, les problèmes de concurrence ne se posent que lorsque la concurrence intermarques est insuffisante, c'est-à-dire lorsqu'il existe un certain pouvoir de marché au niveau du fournisseur ou de l'acheteur, ou à ces deux niveaux.


(6) For most vertical restraints, competition concerns can only arise if there is insufficient inter-brand competition, i.e. if there is some degree of market power at the level of the supplier or the buyer or at both levels.

(6) Pour la plupart des restrictions verticales, les problèmes de concurrence ne se posent que lorsque la concurrence intermarques est insuffisante, c'est-à-dire lorsqu'il existe un certain pouvoir de marché au niveau du fournisseur ou à celui de l'acheteur, ou à ces deux niveaux.




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Date index: 2021-10-05
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