Traduction de «verifying election-related complaints » (Anglais → Français) :

4. Welcomes the fact that the process of establishing the legal and constitutional framework of the country has almost been finalised; draws attention, however, to the fact that the deadline for harmonising the existing legal system with the new constitution has been extended for the fourth time and calls on the authorities to adopt swiftly the outstanding legislation, in particular the amendments to the legal framework on elections; calls on all political parties to reach a consensus on the draft law without further delay in line with the recommendations of the OSCE-ODIHR and the Venice Commission, and to improve the mechanism for verifying election-related complaints before the Electoral Commission or the courts; calls on the Montenegrin Parliament to urgently and significantly strengthen its capacities regarding the task of assessing whether laws proposed by the government are in line with the acquis and urges the Commission to provide the necessary technical assistance in this regard within the framework of the Instrument for Pre-Accession; urges the government to make the process of law-making more transparent and publicly accessible;
4. se félicite que la mise en place du cadre juridique et constitutionnel du pays touche bientôt à sa fin; souligne toutefois que le délai d'adaptation de l'ordre juridique existant à la nouvelle Constitution a été reporté pour la quatrième fois et invite les autorités à adopter rapidement les textes en souffrance, et notamment les modifications de la législation sur les élections; demande à tous les partis politiques de trouver sans plus tarder un consensus sur le projet de loi, comme le préconisent les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) ainsi que la commission de Venise, et d'améliorer le mécanisme d'examen des plaintes électorales devant la commission électorale ou devant les tribunaux; demande au Parlement monténégrin de renforcer considérablement et sans délai les moyens dont il dispose pour vérifier si les lois que propose le gouvernement sont conformes à l'acquis, et insiste auprès de la Commission pour qu'elle procure au Parlement monténégrin l'assistance technique dont il a besoin à cet effet dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP); demande instamment au gouvernement du Monténégro de rendre le processus législatif plus transparent et accessible aux citoyens;

12. Notes that there has been an improvement since the July 2009 parliamentary elections related to the procedures for handling election-related complaints and appeals based on the recommendations of the OSCE/ODIHR and the Venice Commission and the restrictions on voting rights of prisoners were narrowed down in response to previous recommendations;
12. prend acte de l'amélioration, depuis les élections législatives de juillet 2009, des procédures de traitement des plaintes et des recours liés aux élections, sur la base des recommandations de l'OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise, ainsi que de la limitation des restrictions au droit de vote des prisonniers, en réponse à des recommandations antérieures;

Ms. Diane Davidson (Director of Legal Services, Chief Counsel, Elections Canada): As to specific numbers of complaints relating to election signs and municipal bylaw prosecutions, we do not have that information available to us.
Mme Diane Davidson (directrice des services juridiques, avocate principale, Élections Canada): Pour ce qui est du nombre précis de plaintes relatives aux affiches municipales et aux poursuites intentées en application des règlements municipaux, nous n'avons pas ce renseignement sous la main.

Ms. Kustra: If it is a complaint related to an electoral process, there is a very specific process identified in the Indian Act to appeal an election.
Mme Kustra : S'il s'agit d'une plainte liée au processus électoral, il existe un processus précis défini dans la Loi sur les Indiens pour en appeler des résultats des élections.

You do require a Canadian postal code and a vehicle identification number to get through the process, to verify that we're not getting a bunch of complaints that may not relate to Canadian citizens.
Ils doivent pour ce faire inscrire leur code postal et le numéro d'identification du véhicule. Nous procédons ainsi pour nous assurer que les plaintes viennent bien de citoyens canadiens.

2. Member States shall ensure that adequate procedures are established in order to follow up complaints or reports on issues related to risks arising from products falling under Community harmonisation legislation, monitor accidents and damage to health which are suspected to have been caused by products, establish adequate procedures to verify that corrective actions have been effectively carried out and follow up and update scientific and technical knowledge concerning safety issues.
2. Les États membres veillent à ce que soient établies des procédures appropriées en vue d’assurer le suivi des plaintes ou des rapports sur des aspects liés aux risques découlant de produits relevant de la législation communautaire d’harmonisation et de contrôler les accidents et les préjudices pour la santé suspectés d’avoir été provoqués par ces produits, et instaurent des procédures permettant de vérifier que des actions correctrices ont été effectivement engagées et de suivre et de mettre à jour les connaissances scientifiques et techniques concernant les questions de sécurité.

I hope that all legitimate complaints related to these elections will be dealt with according to the Nigerian legal system.
J'espère que toutes les plaintes légitimes liées à ces élections seront traitées conformément au système juridique nigérian.

The amendment further provided that a First Nations law under clause 11 might authorize the redress body, when dealing with a complaint based on the conduct of an election or the gravity of a contravention, to set aside a council member’s election or to order a member’s removal from office (clause 11(2.1)) (83) Bill C-7 prohibited any person or body in a conflict of interest position in relation to a complaint from considering it (clause 11(4)), while a decision from which an appeal could be taken under a governance code, default regulations or other prescribed instruments might not be contested using the bill’s redress mechanism (clause 11(5)).
L’amendement prévoyait en outre que dans le cadre du traitement d’une plainte portant sur une élection ou sur la gravité d’une contravention, le texte législatif d’une Première nation adopté en vertu de l’article 11 pourrait autoriser l’organisme de recours à annuler l’élection d’un membre du conseil ou à ordonner qu’un membre soit relevé de ses fonctions (par. 11(2.1))(83). Le projet de loi C-7 interdisait l’examen d’une plainte à toute personne et à tout organisme se trouvant en situation de conflit d’intérêts par rapport à cette plainte (par. 11(4)), de même que le recours au mécanisme de recours prévu dans le projet de loi pour contester une décision pouvant faire l’objet d’un appel en vertu d’un code, d’un règlement applicable en l’absence d’un code ou d’un autre instrument législatif (par. 11(5)).