Traduction de «verify whether france » (Anglais → Français) :

11. Strongly criticises the intensive arms trade of EU Member States with various countries in the region, as in the case of the UK, Spain, France and Germany; calls for an immediate suspension of arms transfers and military support to Saudi Arabia and to its coalition partners; calls on the Council in this connection to verify whether there have been breaches of the EU Code of Conduct on Arms Exports and to adopt measures to ensure that this code is fully respected by all the Member States;
11. dénonce avec fermeté les ventes d'armes à grande échelle qui lient divers pays de la région et des États membres de l'Union, tels que le Royaume-Uni, l'Espagne, la France et l'Allemagne; réclame la suspension immédiate des transferts d'armes et du soutien militaire à l'Arabie saoudite et à ses partenaires au sein de la coalition; demande au Conseil, à cet égard, de vérifier s'il y a eu des violations du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements et d'adopter des mesures pour garantir le respect plein et entier de ce code par tous les États membres;

The Commission reopened the investigation in 2013 to verify, in accordance with the criteria laid down by the European Courts, whether France's tax revenue loss was economically justified from the point of view of a private investor in relation to EDF in similar circumstances.
La Commission a rouvert l’enquête en 2013 afin de vérifier, conformément aux critères établis par les juridictions européennes, si le manque à gagner fiscal consenti par la France avait une rationalité économique du point de vue d‘un investisseur privé à l’égard d'EDF dans des circonstances similaires.

8. Strongly criticises the intensive arms trade of EU Member States with various countries in the region, as in the case of the United Kingdom, Spain, France and Germany; calls on the Council in this connection to verify whether there have been breaches of the EU Code of Conduct on Arms Exports and to adopt measures to ensure that this code is fully respected by all the Member States;
8. dénonce avec fermeté les ventes d'armes à grande échelle qui lient divers pays de la région et des États membres de l'Union, tels que le Royaume-Uni, l'Espagne, la France et l'Allemagne; demande au Conseil, à cet égard, de vérifier s'il y a eu des violations du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements et d'adopter des mesures pour garantir le respect plein et entier de ce code par tous les États membres;

In its decision of 16 July 2008, the Commission wished to verify whether France had in fact, as it claims, complied with Article 3(2) of the Sernam 2 Decision and whether the procedure for the recovery of the incompatible aid amounting to EUR 41 million chosen by France, i.e. entering the debt to the State in the liabilities of the liquidation account of Sernam SA, in fact enabled the distortion of competition caused by this aid to be eliminated.
Dans sa décision du 16 décembre 2008, la Commission a souhaité vérifier si la France a bien respecté, comme elle le prétend, l’article 3, paragraphe 2, de la décision Sernam 2 et si le procédé de récupération de l’aide incompatible de 41 millions d’euros choisi par la France, à savoir l’inscription de la créance de l’État à la faillite de Sernam SA, permettait bien l’élimination de la distorsion de concurrence causée par cette aide.

Consequently, the Commission can confine itself to verifying whether France complied with the conditions set out in Article 3(2) of the Sernam 2 Decision. As a reminder, this paragraph is worded as follows:
Dès lors, la Commission peut se borner à vérifier si la France a respecté les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 2 de la décision Sernam 2.

France is currently in the process of reviewing its telecommunications legislation and when this legislation will be adopted, the Commission will verify whether all opportunities open up by Community law can now be fully exploited in France.
La France procède actuellement à une refonte de sa législation en matière de télécommunications et lorsque les nouvelles dispositions auront été adoptées, la Commission vérifiera que toutes les possibilités offertes par le droit communautaire puissent être pleinement exploitées dans cet État membre.

When I met her, I gave her the following mandate: to give an overview of the narcotic drug consumption situation in Canada, particularly among young people, the disadvantaged and the aboriginal people, and of the economic and social cost relating to it; to explain how legislation on legal and illegal drugs works in Canada; to present the terms of international conventions that Canada must follow in its own drug control policies and to ascertain if Canada directly met these terms when it amended its legislation by passing, in 1996, Bill C-8 on the use of marijuana, methadone and heroin for therapeutic uses; to study the link between drug use and respect for human rights as defined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Universal Declaration of Human Rights, particularly with respect to the use of narcotic drugs such as marijuana, methadone and heroin for medical purposes; to present the experiments conducted in other countries like the United Kingdom, the Netherlands, Switzerland, France, the United States, Germany and Australia, to fight drug use in their communities and develop harm reduction policies; to examine drug use in Canadian penitentiaries and verify whether prisoners have access to treatment and syringe exchange programs, in conformity with their fundamental rights; to explain thoroughly the workings of the strategy for reducing wrongdoings and list the options that Canadians have available to them to reduce the negative impact of drug use in society; and finally, to develop alternatives to improve the current drug use control system in Canada.
Quand je l'ai rencontrée, je lui ai confié le mandat suivant: dresser le portrait actuel de la consommation des stupéfiants au Canada (notamment parmi les jeunes, les personnes défavorisées et les autochtones) et des coûts économiques et sociaux afférents; expliquer le fonctionnement de la législation relative à l'usage des drogues licites et illicites au Canada; présenter les dispositions des conventions internationales que le Canada doit respecter dans ses propres politiques de contrôle des stupéfiants et vérifier si le Canada répondait directement aux dispositions de ces conventions quand il a modifié sa législation par l'adoption du projet de loi C-8 en 1996, concernant notamment l'usage du cannabis, de la méthadone et de l'héroïne à des fins thérapeutiques; étudier la relation entre l'utilisation des stupéfiants et le respect des droits de la personne tel qu'énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration universelle des droits de l'homme, particulièrement en ce qui concerne l'utilisation des stupéfiants - marijuana, méthadone, héroïne - à des fins médicales; présenter les expériences menées dans d'autres pays comme le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suisse, la France, les États-Unis, l'Allemagne et l'Australie pour combattre l'utilisation de la drogue dans leurs sociétés respectives et pour développer des politiques de réduction des méfaits; faire le point sur la consommation des stupéfiants dans les établissements pénitentiaires canadiens et vérifier si les détenus ont accès aux programmes de traitement et d'échange de seringues, en conformité avec leurs droits fondamentaux; expliquer en profondeur le fonctionnement de la stratégie de réduction des méfaits et énumérer les options qui s'offrent aux Canadiens pour réduire les conséquences néfastes de la consommation des stupéfiants dans la société; enfin, élaborer des solutions de rechange pour améliorer l'actuel système de contrôle de l'utilisation des stupéfiants au Canada.

The Commission has opened the Article 93 (2) procedure because it has to verify whether the restructuring plan is sufficient to redress the situation of Air France and in order to assess the effects of the aid on competition within the common market.
La Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 afin, d'une part, de s'assurer que le plan de restructuration permettra à Air France de surmonter la situation et, d'autre part, d'évaluer les répercussions de l'aide sur la concurrence au sein du marché commun.