Traduction de «verifiable impact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

check practicality | verify usefulness | verify feasibility | verify if feasible
vérifier la faisabilité

verification of distillation safety | verifying distillation safety | distillation safety verifying | verify distillation safety
contrôler la sécurité de la distillation

verify visitor's identification | verifying visitor identification | confirm visitor identification | verify visitor identification
contrôler l’identité de visiteurs

environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]
impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]

impact of information technology [ impact of ICT | impact of informatics | impact of information and communication technologies | impact of the digital revolution ]
impact des technologies de l'information [ impact de l'informatique | impact de la révolution numérique | impact des technologies de l’information et de la communication | impact des TIC ]

environmental impact report | environmental impact statement | impact analysis | impact study
déclaration relative aux incidences sur l'environnement | déclaration sur l'impact écologique | étude d'impact | étude d'impact sur l'environnement | évaluation des incidences sur l'environnement | évaluation environnementale stratégique | notice d'impact sur l'environnement | rapport d'impact sur l'environnement

accredited environment verifier | accredited environmental auditor | accredited environmental verifier
vérificateur environnemental agréé

card verifier | punched card verifier
vérificatrice de cartes | vérificatrice des cartes perforées

card verifier [ punched card verifier ]
vérificatrice de cartes [ vérificatrice de cartes perforées ]

impact study
étude d'impact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, it provides that “[.] When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.
Il dispose notamment que «[...]Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.

(ii) The reforms must have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.
ii) Les réformes doivent avoir des effets budgétaires positifs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques.

Products are now clearly within the scope of the EMAS Regulation in the same way as activities and services, i.e. their significant environmental impacts have to be included in the environmental review, management and audit system; their impacts have also to be verified by an EMAS verifier, information about them has to be included in the environmental statement and their environmental performance has to be continuously improved.
Les produits relèvent à présent clairement du champ d'application du règlement EMAS de la même manière que les activités et les services, c'est-à-dire que leurs incidences sensibles sur l'environnement doivent être examinées dans le cadre du système d'évaluation, de gestion et d'audit de l'environnement; leurs incidences doivent également être contrôlées par un contrôleur EMAS, les informations les concernant doivent être incluses dans la déclaration environnementale et leur qualité doit être continuellement améliorée.

Requirement of a close to balance or in surplus position || Country specific MTO in structural terms: - Provide a safety margin with respect to the 3% deficit limit - Ensure rapid progress towards sustainability - Allow room for budgetary manoeuvre For euro area and ERMII MS: limits of -1% of GDP Expenditure benchmark: expenditure net of discretionary measures should grow ≤ medium-term potential GDP || 0.5% GDP as a benchmark: - More in good times - Less in bad times >0.5% if debt above 60% or if pronounced sustainability risks Temporary deviation from the adjustment path allowed if: - Implementation of major structural reforms with a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances – emphasis on pension reform - Unusual event outside the control of the MS concerned with a major impact on its financial position - Severe economic downturn for the euro area or the EU as a whole provided this does not endanger medium term fiscal sustainability || Procedure for correcting significant deviation (0.5% in one year or cumulatively over 2 years from the MTO or the adjustment path it) For euro area: financial sanctions in case of repeated non-compliance (interest-bearing deposit of 0.2% of GDP)
Exigence relative à une situation proche de l’équilibre ou excédentaire || OMT par pays en termes structurels: - créer une marge de sécurité pour éviter que le déficit ne passe la barre des 3 % - progresser rapidement sur la voie de la viabilité - autoriser une marge de manœuvre budgétaire Pour la zone euro et les États membres participant au MCE II: limites de -1 % du PIB Critère pour les dépenses: le taux de croissance des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires, devrait être ≤ au taux à moyen terme pour la croissance potentielle du PIB || 0,5 % du PIB (valeur de référence): - davantage en période de conjoncture favorable - moins en période de conjoncture défavorable >0,5 % si la dette est supérieure à 60 % ou en cas de risques élevés pesant sur la viabilité Écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement autorisé si: - mise en œuvre de réformes structurelles majeures ayant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques – accent mis sur la réforme des retraites - événement inhabituel échappant au contrôle de l’État membre concerné avec une incidence majeure sur sa situation financière - grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Procédure de correction des écarts importants (0,5 % en un an ou cumulé sur deux ans par rapport à l’OMT ou à la trajectoire d’ajustement vers l'OMT) Pour la zone euro: sanctions financières en cas de manquement répété (constitution d’un dépôt de 0,2 % du PIB portant intérêt)

When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.
Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.

3. Where the operator or aircraft operator does not correct the misstatements or non-conformities communicated to them by the verifier in accordance with paragraph 1 before the verifier issues the verification report, the verifier shall request the operator or aircraft operator to explain the main causes of the non-conformity or misstatement in order to assess the impact of the non-conformities or misstatements on the reported data.
3. Si l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef ne corrige pas les inexactitudes ou les irrégularités qui lui ont été signalées par le vérificateur conformément au paragraphe 1 avant la délivrance du rapport de vérification, le vérificateur demande à celui-ci d’expliquer les principales causes des inexactitudes ou des irrégularités, afin d’en évaluer l’incidence sur les données communiquées.

In order to enhance the growth-oriented nature of the Pact, major structural reforms which have direct long-term cost-saving effects, including by raising potential growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances, should be taken into account when defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for countries that have not yet reached this objective and in allowing a temporary deviation from this objective for countries that have already reached it.
Afin que le pacte soit davantage axé sur la croissance, les réformes majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant le potentiel de croissance — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques devraient être prises en compte au moment de définir la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif à moyen terme pour les pays qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et de décider si les pays qui l’ont déjà atteint pourront s’en écarter temporairement.

When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, under the condition that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term cost-saving effects, including by raising potential growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.
Lorsqu’il définit la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif et lorsqu’il autorise les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil tient compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques.