273 (1) Where a registrant (in this section referred to as the “operator”) is a participant in a joint venture (other than a partnership) under an agreement, evidenced in writing, with another person (in this section referred to as the “co-venturer”) for the exploration or exploitation of mineral deposits or for a prescribed activity, and the operator and the co-venturer jointly make an election under this subsection,
273 (1) L’inscrit (appelé « entrepreneur » au présent article) qui participe à une coentreprise, sauf une société de personnes, en conformité avec une convention constatée par écrit, conclue avec une autre personne (appelée « coentrepreneur » au présent article) et portant sur l’exploitation de gisements minéraux, ou l’exploration afférente, ou sur une activité visée par règlement, peut faire, avec le coentrepreneur, un choix conjoint pour que les règles suivantes s’appliquent :