Traduction de «venice commission criticism » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Commission for Democracy through Law | Venice Commission
Commission de Venise | Commission européenne pour la démocratie par le droit

European Commission on Democracy Through Law [ Venice Commission ]
Commission européenne pour la démocratie par le droit [ Commission de Venise ]

President's Commission on Critical Infrastructure Protection
President's Commission on Critical Infrastructure Protection

Critical Industries Commission
Critical Industries Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Venice Commission was also critical on the changes concerning the justice system, in particular shifting responsibility for investigating and prosecuting parliamentarians from the HCCJ.
La Commission de Venise a également critiqué les changements apportés au système judiciaire, et notamment le fait de dessaisir la Haute cour de cassation et de justice (HCCJ) de ses responsabilités en matière d'enquêtes et de poursuites concernant des parlementaires.

However, it also gives a strong role to political institutions - half the elected members of the Supreme Judicial Council (SJC), and all judicial inspectors, are elected by Parliament[13] – a source of criticism by the Venice Commission of the Council of Europe.[14] Lay judges can have a decisive influence on decisions in court, but are nominated by local political forces.[15] CVM reports have also pointed to the issue of merit-based appointments and appraisals.[16]
Elle accorde toutefois également un rôle important aux organes politiques - la moitié des membres élus du Conseil supérieur de la magistrature et l’ensemble des inspecteurs judiciaires sont élus par le parlement[13] - ce qui soulève des critiques de la part de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe[14]. Les magistrats non professionnels peuvent avoir une influence déterminante sur les décisions en justice alors qu’ils sont nommés par les pouvoirs politiques locaux[15]. Les rapports dans le cadre du MCV ont également attiré l'attention sur la question des nominations et des évaluations fondées sur le mérite[16].

1. Calls on the Hungarian authorities to address the numerous and serious issues, concerns and recommendations raised by the Venice Commission in its opinions and to implement them either via amendments to the Constitution, cardinal laws, ordinary laws, constitutional interpretation, as indicated by the Commission; fully shares the Venice Commission criticism on the vagueness of the Constitution in key sectors such as the judiciary and individual fundamental rights and on the high number of cultural, religious, moral, socio-economic and financial policies that will be cemented via cardinal laws by a 2/3 majority, while they should be left to the majority vote of the elected legislature; agrees on the Commission remarks on the Preamble in relation to the interpretation of the Constitution;
1. invite les autorités hongroises à traiter le nombre élevé de questions et de problèmes graves et de recommandations que la commission de Venise soulève dans ses avis, et à les mettre en œuvre en modifiant la constitution, les lois cardinales, les lois ordinaires ou l'interprétation constitutionnelle, comme indiqué par la commission; adhère pleinement aux critiques de la commission de Venise concernant le caractère flou de la constitution dans des secteurs essentiels tels que le système judiciaire et les droits fondamentaux individuels et concernant le grand nombre de politiques culturelles, religieuses, morales, socio-économiques et financières qui seront figées par une majorité des deux tiers, au travers des lois cardinales, alors qu'elles devraient être soumises au vote majoritaire de l'organe législatif élu; adhère aux observations de la Commission concernant le préambule, en rapport avec l'interprétation de la constitution;

1. Expresses great concern about the Hungarian Constitution on numerous and serious issues, concerns and recommendations and fully shares the Venice Commission criticism on the vagueness of the Constitution in key sectors such as the judiciary and individual fundamental rights and on the high number of cultural, religious, moral, socio-economic and financial policies that will be cemented via cardinal laws by a 2/3 majority, while they should be left to the majority vote of the elected legislature; agrees on the Commission remarks on the Preamble in relation to the interpretation of the Constitution;
1. dit la grande préoccupation que lui inspire la constitution hongroise, face au nombre élevé de questions et de problèmes graves qu'elle soulève, et aux recommandations qu'elle suscite, et adhère pleinement aux critiques de la commission de Venise concernant le flou de la constitution dans des secteurs essentiels tels que le système judiciaire et les droits fondamentaux individuels et concernant le grand nombre de politiques culturelles, religieuses, morales, socio-économiques et financières qui seront figées par une majorité des deux tiers, au travers des lois cardinales, alors qu'elles devraient être soumises au vote majoritaire de l'organe législatif élu; adhère aux observations de la commission concernant le préambule, et plus particulièrement l'interprétation de la constitution;

The same Venice Commission formulated serious criticisms, justified criticisms against the Slovak language law that is still in force, and I have not heard any of my fellow Slovak Members ever refer to that language law.
Cette même commission de Venise a formulé des critiques graves, des critiques justifiées à l’encontre de la loi linguistique slovaque qui est encore en vigueur, et je n’ai entendu aucun de mes collègues députés slovaques évoquer cette loi linguistique.

Commissioner, I would like to hand over to you the 30-page criticism of the Venice Commission.
Madame la Commissaire, je voudrais vous remettre les critiques de la commission de Venise, qui occupent 30 pages.

In this context, the Council noted the critical opinions of the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) and of the Council of Europe Venice Commission on Montenegro's draft law on the referendum and brings both these documents to the attention of the parties.
A cet égard, le Conseil a pris note des avis critiques du Bureau pour les Institutions démocratiques et des Droits de l'Homme (BIDDH) de l'OSCE ainsi que de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe sur le projet monténégrin de loi sur le référendum, et attire l'attention des parties sur ces deux documents.