Traduction de «vellacott's amendment fails » (Anglais → Français) :

This pushes up costs and prevents scale and specialisation gains. The 2001 amendment failed to introduce an effective management company passport for corporate funds.
La modification de 2001 n'avait pas permis d'introduire un passeport de la société de gestion totalement efficace pour les fonds constitués en société.

However, the Commission went on to state that, should the attempt fail and the system as presently conceived prove to be incompatible with widely different registration deadlines in the Member States, the only alternative would be to amend the Directive.
Toutefois, si cette tentative échouait et si le système tel qu'il est actuellement conçu s'avérait incompatible avec les délais d'inscription très hétérogènes en vigueur dans les États membres [...], il ne resterait plus qu'à modifier la directive.

Commission refers CROATIA to the Court for failing to amend the law on the privatisation of the energy company INA-Industrija Nafte, d.d. (INA) // Brussels, 13 July 2017
La Commission intente un recours contre la CROATIE devant la Cour pour ne pas avoir modifié la loi relative à la privatisation de l'entreprise énergétique INA-Industrija Nafte d.d. // Bruxelles, le 13 juillet 2017

Taxation: Commission refers Germany to Court for failing to amend VAT rules for travel agents // Brussels, 28 April 2016
Fiscalité: la Commission saisit la Cour d'un recours contre l'Allemagne au motif que ce pays n'a pas modifié les règles de TVA applicables aux agences de voyages // Bruxelles, le 28 avril 2016

(92)In order to ensure that the authorities responsible for resolution are represented in the European System of FinancialSupervision established by Regulation (EU), No 1093/2010 and to ensure that EBA has the expertise necessary to carry out the tasks provided for in this directive, Regulation (EU) No 1093/2010 should be amended in order to include nationalresolutionauthorities as defined in this Directive in the concept of competent authorities established by thatRegulationSuch assimilation between resolution authorities and competent authorities pursuant to Regulation N° 1093/2010 is consistent with the functions attributed to EBA pursuant to Article 25 of Regulation N° 1093/2010 to contribute and participate actively in the development and coordination of recovery and resolution plans and to aim at the facilitiation of the resolution of failing institutions and in particular cross border groups.
(92)Pour que les autorités chargées de la résolution soient représentées au sein du système européen de surveillance financière créé par le règlement n° 1093/2010 et que l'ABE dispose de l'expertise nécessaire pour mener à bien les tâches prévues dans la présente directive, il convient de modifier le règlement n° 1093/2010 de manière à inclure dans sa définition des autorités compétentes les autorités de résolution nationales au sens de la présente directive. Cette assimilation des autorités de résolution aux autorités compétentes au sens du règlement n° 1093/2010 est cohérente avec les fonctions assignées à l'ABE par l'article 25 dudit règlement, à savoir contribuer et participer activement à l’élaboration et à la coordination de plans de sauvetage et de résolution et faciliter la résolution des défaillances d'établissements, notamment de groupes transfrontaliers.

Two years might not be realistic, because using a cookie-cutter template approach and we've already decided three years now because we supported Mr. Vellacott's amendment fails to recognize the vast diversity of first nations across the country.
Deux années, ce n'est peut-être pas réaliste—nous avons même déjà décidé de passer à trois ans parce que nous avons appuyé l'amendement de M. Vellacott—parce qu'une démarche uniforme ne tient pas compte de la diversité des Premières nations au Canada.

But with respect to our bill as such and to Mr. Vellacott's amendment, that is to say the Canadian Alliance amendment, a great deal of precaution, if you will, is lacking in this amendment.
Mais en ce qui à trait à notre projet de loi comme tel et à l'amendement de M. Vellacott, c'est-à-dire l'amendement de l'Alliance canadienne, il manque beaucoup de précautions, si vous voulez, à cet amendement.

The Chair: I will put that to a vote (Motion negatived) The Chair: We will continue with Mr. Vellacott, on amendment CA-26 (On clause 10 Financial breach and recovery plan) (2215) Mr. Maurice Vellacott: The night wears on here.
Le président: Je vais mettre votre motion aux voix (La motion est rejetée) Le président: Nous continuons avec M. Vellacott, au sujet de l'amendement CA-26 (Article 10 Manquement relatif à l'endettement et au plan de redressement) (2215) M. Maurice Vellacott: La nuit commence à se faire longue.

Mr. Vellacott (1705) Mr. Maurice Vellacott: This amendment would require the minister to report the progress in deciding whether or not to negotiate the claim to both the commission and the claimant.
Monsieur Vellacott (1705) M. Maurice Vellacott: Cet amendement obligerait le ministre à faire rapport à la fois à la Commission et au revendicateur de l'état de son examen en vue de décider de négocier ou non le règlement de la revendication.

Mr. Maurice Vellacott: This amendment would require the agreement of the minister and the Assembly of First Nations in a decision to remove adjudicators other than the chief adjudicator or vice-chief adjudicator from his or her respective post (Amendment negatived—See Minutes of Proceedings) The Chair: On 52(b), another loose page, reference 603459, a CA amendment.
M. Maurice Vellacott: Cet amendement vise à obtenir l'accord du ministre et de l'Assemblée des premières nations pour toutes les décisions entourant la reconduction des mandats des membres. C'est pour maintenir, en quelque sorte, ce principe d'association dans les années à venir (L'amendement est rejeté—Voir le Procès-verbal) Le président: Nous examinons maintenant le PC-9, numéro de référence 593972, à la page 53.