Vertaling van "failing to amend " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

power fail recovery [ PFR | power fail restart | power-fail recovery | power-fail restart ]
reprise sur rupture de courant

a dike fails | a dyke fails | an embankment fails
une digue cède

fail to deliver [ failed delivery | fail ]
défaut [ défaut de livraison ]

Amended report
rapport modifié

Fianna Fáil | Fianna Fáil party
Parti Fianna Fáil

to fail on one or more heads | to succeed on some and fail on other heads
succomber sur un ou plusieurs chefs

amending Act [ amending statute | amending legislation | amending enactment | amendatory statute | Act to amend | act to amend an act ]
loi modificative [ loi portant modification | texte modificatif | loi d'amendement | loi modificatrice ]

fail video | fail
raté

Failed back syndrome
syndrome postlaminectomie

Failed vacuum extractor
échec d'extraction par ventouse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commission refers CROATIA to the Court for failing to amend the law on the privatisation of the energy company INA-Industrija Nafte, d.d. (INA) // Brussels, 13 July 2017
La Commission intente un recours contre la CROATIE devant la Cour pour ne pas avoir modifié la loi relative à la privatisation de l'entreprise énergétique INA-Industrija Nafte d.d. // Bruxelles, le 13 juillet 2017

Commission refers CROATIA to the Court for failing to amend the law on the privatisation of the energy company INA-Industrija Nafte, d.d (INA)
La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la CROATIE, qui n'a pas modifié sa loi sur la privatisation de l'entreprise énergétique INA-Industrija Nafte, d.d.

Taxation: Commission refers Germany to Court for failing to amend VAT rules for travel agents // Brussels, 28 April 2016
Fiscalité: la Commission saisit la Cour d'un recours contre l'Allemagne au motif que ce pays n'a pas modifié les règles de TVA applicables aux agences de voyages // Bruxelles, le 28 avril 2016

Taxation: Commission refers GERMANY to Court for failing to amend VAT rules for travel agents
Fiscalité: la Commission saisit la Cour d’un recours contre l’ALLEMAGNE au motif que ce pays n’a pas modifié les règles de TVA applicables aux agences de voyages

If it fails, Reform amendments 3, 4, and 7 would also fail—amendments 3, 4, and 5.
S'il est rejeté, les amendements R-3, R-4 et R-7 seront aussi rejetés. Il s'agit en fait des amendements R-3, R-4 et R-5.

There have been only three prior successful amendments and one failed attempted amendment.
Il n'y a eu que trois modifications antérieures qui ont été adoptées et une qui a été rejetée.

Thank you (Amendment negatived) The Chair: Amendment NDP-15 fails, so amendment NDP-16 does also.
Merci (L'amendement est rejeté). Le président: L'amendement NDP-15 est rejeté, donc l'amendement NDP-16 l'est aussi.

The government has failed to amend the Canadian Human Rights Act, failed to pass matrimonial property rights legislation, and has delayed funding the Sisters in Spirit violence prevention initiative.
Le gouvernement n'a pas modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne, n'a pas adopté la loi concernant les droits sur les biens patrimoniaux et il a tardé à financer le projet de prévention de la violence intitulé « Soeurs d'esprit ».

If the sponsor fails to amend the request accordingly, the request shall be considered rejected and the clinical trial may not commence.
Si le promoteur ne modifie pas en conséquence ladite demande, cette dernière est alors considérée comme rejetée et l'essai clinique ne peut pas commencer.

Yet more than two decades after signing the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, Canada has failed to amend its own domestic human rights law with respect to poverty.
Et pourtant, plus de 20 ans après avoir signé le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Canada n'a toujours pas modifié sa loi sur les droits de la personne relativement à la pauvreté.