Traduction de «vehicles financial eligibility » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

eligible Canadian financial institution
institution financière canadienne admissible

eligible financial institution
institution financière admissible

Blainville Motor Vehicle Test Centre Benefit Eligibility Protection Regulations
Règlement sur la protection aux prestations - Centre d'essais pour véhicules automobiles de Blainville

financial vehicle corporation | FVC [Abbr.]
société écran

financial vehicle corporations
sociétés écrans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the first question about the current developments and significance in the disability area, I have nine, and I'll just very quickly go through four or five of them: inequities between provinces around programs available to persons with disabilities; lack of funding for accessible transportation vehicles; financial eligibility, as the base is too low for housing assistance; disability supports for employment have been inadequate in many provinces, which has already been talked about; gaps between school and employment are still not properly addressed.
La première question porte sur ce qu'il y a de nouveau dans le domaine des déficiences et l'importance de ces événements; la question porte sur neuf éléments et je vais vous mentionner très brièvement quatre ou cinq d'entre eux: les inégalités entre les provinces dans le domaine des programmes disponibles pour des personnes souffrant d'une déficience; le manque d'aide financière pour obtenir des véhicules accessibles; l'admissibilité financière, car le seuil est trop bas pour l'aide au logement; l'appui insuffisant disponible dans plusieurs provinces pour aider les personnes avec des déficiences à trouver un emploi, et certains en ont déjà parlé; le fait qu'on n'a pas réussi à combler les lacunes entre l'école et l'emploi.

For example, the EIB could delegate the appraisal, selection and monitoring of small-sized sub-projects that fall under the umbrella of an EIB-authorised framework to financial intermediaries or approved eligible vehicles, in particular investment platforms and national promotional banks or institutions.
Par exemple, la BEI pourrait déléguer, sous l‘égide d'un cadre autorisé par la BEI, l'évaluation, la sélection et le suivi de sous-projets de taille réduite à des intermédiaires financiers ou des entités éligibles approuvées, en particulier à des plateformes d'investissement et à des banques ou institutions nationales de développement.

The Treasury Board, on the recommendation of the President of the Treasury Board, pursuant to paragraph 42.1(1)(u)Footnote of the Public Service Superannuation Act and paragraph 7(2)(a) of the Financial Administration Act, hereby makes the annexed Blainville Motor Vehicle Test Centre Benefit Eligibility Protection Regulations.
Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 42.1(1)u)Note de bas de page de la Loi sur la pension de la fonction publique et de l’alinéa 7(2)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor prend le Règlement sur la protection de l’admissibilité aux prestations — Centre d’essais pour véhicules automobiles de Blainville, ci-après.

The EIB shall cooperate with financial intermediaries that can support the specific needs of SMEs in the countries of operation and that do not participate in EIB financing operations implemented in an eligible country through vehicles located in a foreign non-cooperative jurisdiction referred to in Article 13.
La BEI coopère avec des intermédiaires financiers qui peuvent accompagner les besoins spécifiques des PME dans les pays où elle intervient et qui ne participent pas à des opérations de financement de la BEI dans un pays éligible via des instruments situés dans une juridiction non coopérative visée à l'article 13.

In particular the EIB shall not participate in any financing operation implemented in an eligible country through a foreign vehicle located in a non-cooperative jurisdiction identified as such by the Union, the United Nations, the Organisation for Economic Cooperation and Development or the Financial Action Task Force.
En particulier, la BEI ne participe à aucune opération de financement mise en œuvre dans un pays éligible par l'intermédiaire d'un véhicule financier étranger situé dans une juridiction non coopérative désignée comme telle par l'Union, les Nations unies, l'Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d'action financière.

12. Notes the Commission’s multilingualism programmes; takes the view that promoters of projects must be able to take advantage of the opportunities they offer, and, given that endangered language communities fighting for the survival of endangered languages often consist of small groups of people, urges the Commission not to deem programmes involving these communities ineligible for funding on the grounds of low levels of financial commitment, the limited number of recipients, or the small size of the area concerned, but to facilitate access to, and publicise these programmes, providing guidance on their eligibility for funding; urges Member States to act as intermediaries and supporters of these small endangered language groups and communities to be funded from European funds, whilst recalling that EU funding for the promotion of linguistic diversity should not be redirected from its intended course nor be used to support actions that utilise endangered languages as vehicles for pursuing wider political agendas;
12. prend acte des programmes de la Commission en matière de multilinguisme; estime que les porteurs de projets doivent pouvoir bénéficier des possibilités qu'ils offrent et, rappelant que les communautés linguistiques en péril qui luttent pour sauvegarder une langue menacée de disparition sont souvent des groupes de population numériquement faibles, insiste pour que la Commission veille à ne pas faire barrage à l'admissibilité d'un programme les concernant en raison de leurs faibles niveaux d'engagement financier, du nombre réduit de bénéficiaires ou de la taille réduite de la zone concernée, pour qu'elle fasse connaître ces programmes et qu'elle y facilite l'accès, et pour qu'elle fournisse des conseils sur leur accès à des financements; demande instamment aux États membres d'agir comme intermédiaires et de soutenir le financement européen de ces petites communautés et groupes linguistiques en danger et rappelle que les aides financières de l'Union en faveur de la promotion de la diversité linguistique ne devraient pas être détournées de leur objectif ni servir à soutenir des actions qui utilisent les langues menacées comme des moyens d'atteindre des objectifs politiques plus généraux;

19a. Member States and the Commission should take into account, during the strategic follow-up and mid-term review of the national strategic reference frameworks and national and regional operational programmes, as defined by Regulation (EC) No 1083/2006, of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund and regarding Regulation (EC) No 1260/1999, the eligibility of urban mobility for financial assistance and the promotion of clean and energy-efficient road transport vehicles.
(19 bis) Les États membres et la Commission devraient prendre en compte, lors du suivi stratégique et de la révision à mi-parcours des cadres de référence stratégique nationaux et des programmes opérationnels nationaux et régionaux, tels que définis par le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999, l'éligibilité de la mobilité urbaine à l'assistance financière et la promotion des véhicules de transport routier propres et économes en énergie.

The Committee on Transport and Tourism is proposing that Member States and the Commission consider the eligibility of urban mobility projects for financial support and the promotion of environmentally friendly vehicles during the mid-term review of the national strategic reference frameworks and national and regional operational programmes.
La commission des transports et du tourisme propose que les États membres et la Commission étudient l’éligibilité de projets de mobilité urbaine à un soutien financier et la promotion des véhicules respectueux de l’environnement dans le cadre de la revue à mi-parcours des cadres de références stratégiques nationaux et des programmes opérationnels nationaux et régionaux.

19b. Member States and the Commission should take into account, during the strategic follow-up and mid-term review of the national strategic reference frameworks and national and regional operational programmes, as defined by Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund and repealing Regulation (EC) No 1260/1999, the eligibility of urban mobility for financial assistance and the promotion of clean and energy-efficient road transport vehicles.
(19 ter) Les États membres et la Commission devraient prendre en compte, lors du suivi stratégique et de la révision à mi-parcours des cadres de référence stratégique nationaux et des programmes opérationnels nationaux et régionaux, tels que définis par le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999, l'éligibilité de la mobilité urbaine à l'assistance financière et la promotion des véhicules de transport routier propres et économes en énergie.