Vertaling van "vehicle taxes imposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

vehicle tax [ road fund licence | road fund tax | road tax | tax on motor vehicles | vehicle excise duty ]
taxe sur les véhicules [ impôt sur les véhicules à moteur | taxe de circulation ]

excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties
droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs

automobile tax | motor car tax | motor vehicle duty | motor vehicle tax | tax on motor car
impôt sur les véhicules à moteur | impôts sur les véhicules automobiles | taxe sur les automobiles | taxe sur les voitures automobiles

motor vehicle tax | tax on motor vehicles | vehicle excise duty
droit d'accise sur les véhicules | taxe sur les véhicules à moteur

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]
Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]
Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]

tax vehicle | taxation vehicle | taxing vehicle | fiscal vehicle
moyen fiscal

axle tax [ heavy goods vehicle road tax ]
taxe à l'essieu [ taxe de circulation des poids lourds ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. For the purposes of paragraph (d) of the definition “specified provincial tax” in section 220.01 of the Act, in the case of a vehicle registered in the province of Ontario, a prescribed tax is the tax imposed under the Retail Sales Tax Act, R.S.O. 1990, c. R.31, as amended from time to time.
8. Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « taxe provinciale déterminée » à l’article 220.01 de la Loi, est prévue, dans le cas d’un véhicule immatriculé en Ontario, la taxe prévue par la Loi sur la taxe de vente au détail, L.R.O. 1990, ch. R.31, et ses modifications successives.

8.1 For the purposes of paragraph (d) of the definition “specified provincial tax” in section 220.01 of the Act, in the case of a vehicle registered in the province of Prince Edward Island, the prescribed tax is the tax imposed under the Retail Sales Tax Act, S.P.E.I. 2012, c. 22, as amended from time to time.
8.1 Est prévue pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « taxe provinciale déterminée » à l’article 220.01 de la Loi, dans le cas d’un véhicule immatriculé à l’Île-du-Prince-Édouard, la taxe prévue par la loi intitulée Retail Sales Tax Act, S.P.E.I. 2012, ch. 22, et ses modifications successives.

Does the Commission consider that the introduction in Germany of a motor vehicle toll based on road use, accompanied by a compensatory reduction in mineral oil duty or the motor vehicle tax imposed by the individual Länder, is compatible with European law, and in particular with the ban on discrimination under Article 12 of the EC Treaty?
La Commission estime-t-elle que l’introduction d’une taxe pour les voitures particulières en Allemagne, accompagnée d’une réduction compensatoire parallèle de l’accise sur les produits pétroliers ou de la taxe de circulation prélevée par les différents Länder est compatible avec le droit européen, en particulier l’interdiction de discrimination établie à l’article 12 du traité CE?

Does the Commission consider that the introduction in Germany of a motor vehicle toll based on road use, accompanied by a compensatory reduction in mineral oil duty or the motor vehicle tax imposed by the individual Länder, is compatible with European law, and in particular with the ban on discrimination under Article 12 of the EC Treaty?
La Commission estime-t-elle que l'introduction d'une taxe pour les voitures particulières en Allemagne, accompagnée d'une réduction compensatoire parallèle de l'accise sur les produits pétroliers ou de la taxe de circulation prélevée par les différents Länder est compatible avec le droit européen, en particulier l'interdiction de discrimination établie à l'article 12 du traité CE?

In order more easily to understand the problem, a parallel may be drawn with the taxes imposed on vehicle fuel.
Afin de mieux comprendre le problème, on peut faire un parallèle avec les taxes sur le carburant des véhicules.

The registration taxes imposed in some Member States have – as we have heard often enough – the inevitable effect of making the public negotiate financial and administrative obstacles if they want to take a vehicle from one Member State to another.
Les taxes d’immatriculation imposées dans certains États membres ont comme effet inévitable - comme nous l’avons souvent entendu - de contraindre les citoyens à négocier les obstacles financiers et administratifs s’ils souhaitent immatriculer un véhicule dans un autre État membre.

Otherwise the tax imposed would exceed the residual tax incorporated in the value of similar second-hand motor vehicles already registered in the national territory (see ECJ cases Nunes Tadeu, C-345/93; Commission v Denmark, C-47/88; and Commission v Hellenic Republic, C-375/95).
Si tel n’est pas le cas, la taxe appliquée excéderait la taxe résiduelle incorporée dans la valeur des véhicules automobiles d’occasion similaires déjà immatriculés sur le territoire national (voir les jugements rendus par la CEJ dans les affaires Nunes Tadeu, C-345/93; Commission contre Danemark, C-47/88; et Commission contre République hellénique, C-375/95).

(d) to address, in its energy and climate strategy, the transport sector, which is 96% dependent on oil and responsible for 30% of EU emissions; to set an absolute greenhouse gas emission target of 30% for the EU's transport sector by 2020 in line with the EU's Kyoto targets; to fix an annual 1% shift in the modal split from modes with high climate gas levels, i.e. cars, haulage vehicles and aircraft, to more climate-friendly means of transport such as rail and sustainable waterborne modes; to implement measures to avoid transport and increase the energy efficiency of transport modes, in particular by imposing a binding 120 g CO2/km limit for the EU fleet average on new cars by 2012, which is exactly what the car industry promised in 1998 – and failed to achieve – by its voluntary self-commitment and which could be accompanied by trading of emission quotas between manufacturers; to achieve a further increase in efficiency of at least 10 g CO2/km every two years thereafter, to internalise social and environmental costs into fuel prices, to eliminate the unfair subsidies and tax exemptions in particular for the aviation sector and to impose a kerosene tax so that a level playing field is achieved between the transport modes;
d) d'apporter, dans sa stratégie en faveur du climat et des économies d'énergie, une solution au secteur des transports, qui dépend à 96 % du pétrole et qui est responsable de 30 % des émissions de l'Union; de définir, pour le secteur européen des transports, un objectif absolu d'émissions de gaz à effet de serre de 30 % d'ici 2020 afin de respecter les objectifs de Kyoto retenus par l'Union; de réduire de 1 % par an la part des modes de transports tels que voitures, poids lourds ou avions, dont les émissions accélèrent les changements climatiques, au profit de moyens de transports plus écologiques tels que le rail ou les transports fluviaux durables; de prendre des mesures de réduction des déplacements et d'amélioration de l'efficacité énergétique des moyens de transport, notamment en interdisant aux nouveaux véhicules du parc automobile européen de dépasser, d'ici 2012, le seuil de 120 g de CO2 au kilomètre, ce à quoi l'industrie automobile s'était elle-même engagée en 1998, sans y parvenir, et ce qui pourrait s'accompagner d'un échange de quotas d'émissions entre constructeurs; de parvenir ensuite, tous les deux ans, à une amélioration supplémentaire de l'efficacité d'au moins 10 g de CO2 au kilomètre, d'en internaliser le coût social et environnemental dans le prix des carburants, d'éliminer les subventions déloyales et les exemptions fiscales, notamment dans le secteur aérien, et d'imposer une taxe sur le kérosène afin que tous les modes de transport se trouvent dans des conditions de concurrence identiques;

The level of the territorial tax on vehicles (which would replace the vehicle taxes imposed at present under the nationality principle) would be fixed so as to make the total of vehicle taxes, excise duties on diesel fuel and motorway tolls equivalent to infrastructure costs.
Le montant de la taxe territoriale sur les véhicules (qui se substituera aux taxes actuellement prélevées sur les véhicules selon le principe de la nationalité) sera fixé de façon à faire correspondre la somme des taxes sur les véhicules, des droits d'accises sur le carburant diesel et des péages autoroutiers aux coûts d'infrastructure.

Whilst maintaining the existing minimum rates, it is now proposed that differentiation on environmental grounds is also introduced on the basis of the non-EURO, EURO I and EURO II classification. Moreover, the Commission also proposes a number of provisions to ensure that the tax burden on identical vehicle types does not differ too strongly across different member States of the Union: differentiated maximum rates and a provision allowing Member States to have lower annual vehicle taxes provided they operate a user charge system (so as to ensure that minimum levels of total taxes and charges are stabilised) Tolls The current rules stipulate that Member States may impose either tolls or user chargers across the road network - not both.
Tout en maintenant les taux minimaux existants, il est proposé d'introduire une différenciation supplémentaire sur des critères environnementaux, fondée sur la classification des véhicules en catégories non EURO, EURO I et EURO II. La Commission propose également des dispositions pour garantir que la charge fiscale pesant sur des véhicules de même type ne soit pas excessivement différente d'un État membre à l'autre: il s'agit de taux maximaux différenciés et d'une disposition permettant aux États membres de prélever des taxes annuelles moins élevées s'ils instaurent un système de droits d'usages (afin de stabiliser les taux minimaux des taxes et prélèvements totaux). Péages Les règles actuelles stipulent que les États membres peuvent imposer, pour l'utilisation du réseau routier, soit des péages, soit des droits d'usage - mais pas les deux à la fois.