Traduction de «vat would mean » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

this would mean
cela reviendrait à

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Invites the Member States to work closely with the VAT committee to reach an agreement on a common interpretation of the legal terms that are relevant in this context, whereby in reverse this would mean that all other goods and services on a European level would be excluded from such entitlements;
21. invite les États membres à collaborer étroitement avec le comité de la TVA afin de parvenir à un accord relatif à une interprétation uniforme des termes juridiques applicables dans ce contexte, sous peine d'exclure de ces droits tous les autres biens et services au niveau européen;

22. Invites the Member States to work closely with the VAT committee to reach an agreement on a common interpretation of the legal terms that are relevant in this context, whereby in reverse this would mean that all other goods and services on a European level would be excluded from such entitlements;
22. invite les États membres à collaborer étroitement avec le comité de la TVA afin de parvenir à un accord relatif à une interprétation uniforme des termes juridiques applicables dans ce contexte, sous peine d'exclure de ces droits tous les autres biens et services au niveau européen;

On this subject, there exists a rather precise position, to which Commissioner Danuta Hübner wished to once again draw attention in committee yesterday, which says that allowing VAT would mean reducing the financial resources available for the rest of the cohesion policy.
Il existe à ce propos une position relativement précise, que la commissaire Hübner a souhaité mettre en évidence une fois de plus hier au sein de la commission parlementaire, selon laquelle l’éligibilité de la TVA signifierait une réduction des ressources financières mises à la disposition des autres éléments de la politique de cohésion.

The proposed changes would mean that traders supplying these services to private customers in other Member States would have VAT compliance obligations in those other Member States.
Avec ce changements, les opérateurs qui fournissent ce type de services à des clients privés dans d'autres États membres que le leur seraient tenus de respecter les obligations en matière de TVA de ces autres États membres.

Leaving the VAT rules as they stand now would mean that new entrants in the letter market would be subject to 17,5% VAT whereas the former national monopoly would not, thus giving it a considerable cost advantage over any potential competitor.
Si les règles de TVA restaient inchangées, cela signifierait que les nouveaux entrants sur le marché des lettres seraient soumis à 17,5 % de TVA contrairement à l'ancien monopole d'État, lequel bénéficierait donc d'un avantage considérable au niveau des coûts sur tout concurrent potentiel.

This would mean that VAT would be charged on the value added by a national operator when making a supply of postal services but it would also mean that a national operator could for the first time deduct the VAT incurred on his costs.
Cela signifierait non seulement que la TVA serait appliquée sur la valeur ajoutée par un opérateur national lors de la fourniture de services postaux, mais aussi qu'un opérateur national pourrait, pour la première fois, déduire la TVA sur ses coûts.

The proposed change is unlikely to have a significant impact on the cost of postal services for private consumers because it would mean that for the first time national operators would be able to deduct the VAT that they themselves incur on their costs and that they currently pass on to their customers as 'hidden VAT'.
Les modifications qu'il est proposé d'apporter ne devraient pas avoir d'impact considérable sur le coût des services postaux pour les consommateurs privés étant donné que les opérateurs nationaux pourraient, pour la première fois, déduire la TVA qu'ils doivent eux-mêmes acquitter sur leurs coûts et qu'ils répercutent sur leurs clients sous forme de TVA cachée.

The concepts of importation and exportation in intra-Community trade would thus no longer exist and the crossing of a frontier would cease to be the event giving rise to a tax obligation: - 5 - (a) For individuals, this would mean freedom to purchase goods in the Member State of their choice (with those goods being taxed according to the conditions applicable in that Member State) and to use them without restriction in their Member State of residence; as a result, travellers' allowances would have to be scrapped (cf. point III). However, in order to limit during the transitional period the main risks of distortion of competition arising from the differences in VAT rates, the rate applied would be that of the country of destination for: - purchases of new private vehicles (cars and motorcycles), which would be taxed in the country of registration; - purchases from companies specializing in mail-order sales, which would be taxed in the country of destination; (b) For transactions between taxable persons (generally speaking, firms), the transitional arrangements would take the following form: - delivery of goods to another Community country would be exempt from VAT; - purchase of goods in the country of destination would be subject to VAT and the tax would be payable by the purchaser.
Les notions d'exportation et d'importation dans les échanges intracommunautaires sont donc supprimées et le franchissement de la frontière n'est plus l'origine de l'obligation fiscale comme c'est le cas actuellement. a) pour les particuliers, cela signifie la liberté d'acheter dans l'Etat membre de leur choix, les marchandises taxées aux conditions de cet Etat et de les utiliser librement dans leur Etat de résidence, ce qui implique notamment la suppression des franchises- voyageurs (cf. point III) Toutefois, afin de limiter au cours de la période transitoire les principaux risques de distorsions de concurrence liés aux écarts de taux de TVA, le taux appliqué sera celui du pays de destination pour : - les achats de véhicules de tourisme neufs (automobiles et motocyclettes) qui seront taxés dans le pays d'immatriculation; - les achats effectués auprès de sociétés spécialisées dans la vente par correspondance qui seront taxés dans le pays d'arrivée de ces biens. b) Pour les opérations entre assujettis à la TVA, (en général des entreprises), le régime transitoire est caractérisé par le système suivant : - l'opération de livraison vers un autre pays de la Communauté est exonérée de TVA; - l'acquisition dans le pays d'arrivée des marchandises est soumise à TVA et la taxe est exigible auprès de l'acquéreur.

Since such a change would mean that a service provided to a business in another country would be exempted from VAT in the Member State of the supplier, information exchange between Member States' tax administrations would be important to ensure that the VAT is actually accounted for by the receiving trader.
Etant donné qu'une telle modification aurait pour effet qu'une prestation de services fournie à une entreprise située dans un autre pays serait exonérée de TVA dans l'État membre du prestataire, il serait important que les administrations fiscales nationales procèdent à un échange d'informations afin de s'assurer que la TVA est réellement acquittée par l'opérateur destinataire du service.