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Vertaling van "vat would help " (Engels → Frans) :

These proposals would help Member States to recoup the current estimated €5 billion of lost VAT on online sales every year.

Ces propositions devraient permettre aux États membres de récupérer la TVA non perçue sur les ventes en ligne chaque année, qui est actuellement estimée à 5 milliards €.


Our proposals would help Member States to recoup the current estimated €5 billion of lost VAT on online sales every year.

Les propositions de la Commission devraient permettre aux États membres de récupérer la TVA non perçue sur les ventes en ligne chaque année, qui est actuellement estimée à 5 milliards €.


The creation of an EU-wide VAT system would support a deeper and fairer Single Market. It would also help to boost jobs, growth, and investment and competitiveness.

La mise en place d'un système de TVA à l'échelle de l'Union favoriserait un marché unique plus approfondi et plus équitable et contribuerait à stimuler l'emploi, la croissance, les investissements et la concurrence.


The creation of an EU-wide VAT system would support a deeper and fairer Single Market. It would also help to boost jobs, growth, and investment and competitiveness.

La mise en place d'un système de TVA à l'échelle de l'Union favoriserait un marché unique plus approfondi et plus équitable et contribuerait à stimuler l'emploi, la croissance, les investissements et la concurrence.


The current debate on the streamlining of the rates is part of the move towards a definitive system of VAT based on taxation in the country of origin, and it is clear that, at that point, it would be helpful to have a single rate band, with as few derogations as possible, as VAT accounting and controls by administrations otherwise would be quite difficult.

Le débat actuel sur le rapprochement des taux s’inscrit dans la tendance allant vers un système définitif de TVA fondé sur la taxation dans le pays d’origine, et il est clair, à ce stade, qu’il serait utile d’avoir une seule fourchette de taux, avec le moins de dérogations possible, car la comptabilité de la TVA et les contrôles des administrations deviendraient très difficiles.


First of all, I would state that we fully agree with the approach of the Commission to the entire draft package, including the amendment to the Eighth Directive, as this helps enterprises collect outstanding VAT from other Member States, and it also speeds up this process by the use of electronic methods.

Premièrement, je voudrais dire que nous sommes tout à fait d’accord avec l’approche de la Commission concernant tout le paquet projeté, y compris l’amendement à la huitième directive, dans la mesure où cela aide les entreprises à recouvrer la TVA auprès d’autres États membres. L’utilisation de méthodes électroniques permet aussi d’accélérer le processus.


This would constitute an efficient tool for reduction of the present 3-month verification period on previous quarterly cross-border commercial transactions which length gives possibility for VAT abuses Nevertheless, the Rapporteur is of an opinion that the suggested computerized data-exchange system could foster a higher level of controllability and transparency of business transactions within the VIES framework and thus help to combat the VAT frauds.

On disposerait d'un instrument efficace pour la réduction de la période de vérification, actuellement de trois mois, sur les opérations commerciales transfrontalières précédentes réalisées sur un trimestre, dont la longueur laisse libre cours à des abus en matière de TVA. Néanmoins, le rapporteur est d'avis qu'un tel système informatisé d'échange de données pourrait aider à atteindre un niveau plus élevé de maniabilité et de transparence des opérations commerciales dans le cadre de VIES et, par conséquent, à lutter contre la fraude en matière de TVA.


The proposed streamlining of the rates is part of the move towards a definitive system of VAT based on taxation in the country of origin, and it is clear that, at that point, it would be helpful to have a single rate band, with as few derogations as possible, as VAT accounting and controls by administrations otherwise would be quite difficult.

La rationalisation des taux proposée s'inscrit dans une évolution vers un régime définitif de TVA fondé sur la taxation dans le pays d'origine et il est clair que, à ce stade, il serait bénéfique de ne plus avoir qu'une seule fourchette de taux, avec aussi peu de dérogations que possible, dans la mesure où la comptabilité de la TVA et les contrôles par l'administration seraient, sinon, pour le moins difficiles.


The deferment of paying VAT until invoices are settled is would help SMEs.

Le report du paiement de la TVA jusqu'au règlement des factures aiderait les PME.


Mrs Scrivener said that VAT would help Poland bring its economic reforms to fruition.

L'application de la T.V.A. en Pologne contribuera à la réussite de la réforme économique, a déclaré Mme Scrivener.




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Date index: 2024-03-04
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