Vertaling van "vat system hinders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Green Paper On the future of VAT - Towards a simpler, more robust and efficient VAT system
Livre vert sur l’avenir de la TVA - Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace

value added tax system | VAT system
système de la TVA

report on the application of the common VAT system in the Member States
rapport sur le fonctionnement du système commun de TVA dans les Etats membres

present VAT system
régime actuel de la TVA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. Considers that the business community requires clear VAT rules that increase legal certainty and the likelihood of uniform interpretation by Member States; considers also that current Council Directives contain unclear provisions that increase the possibility of multiple interpretations, while the resulting complex VAT system hinders cross-border activities and leads to unnecessary administrative burdens; takes the view that VAT rules should not undermine EU policies in other areas, such as sustainability;
44. estime que les opérateurs économiques ont besoin de règles claires en matière de TVA pour bénéficier d'une plus grande sécurité juridique et d'une plus grande probabilité d'interprétation uniforme de la législation par les États membres; observe également que les directives actuelles du Conseil contiennent des dispositions imprécises qui augmentent les probabilités d'interprétations diverses et que le système complexe de TVA qui en découle entrave les opérations transfrontalières et induit des charges administratives inutiles; est d'avis que les règles en matière de TVA ne doivent pas nuire aux politiques que l'Union mène dans d'autres domaines, comme le développement durable;

45. Considers that the business community requires clear VAT rules that increase legal certainty and the likelihood of uniform interpretation by Member States; considers also that current Council Directives contain unclear provisions that increase the possibility of multiple interpretations, while the resulting complex VAT system hinders cross-border activities and leads to unnecessary administrative burdens; takes the view that VAT rules should not undermine EU policies in other areas, such as sustainability;
45. estime que les opérateurs économiques ont besoin de règles claires en matière de TVA pour bénéficier d'une plus grande sécurité juridique et d'une plus grande probabilité d'interprétation uniforme de la législation par les États membres; observe également que les directives actuelles du Conseil contiennent des dispositions imprécises qui augmentent les probabilités d'interprétations diverses et que le système complexe de TVA qui en découle entrave les opérations transfrontalières et induit des charges administratives inutiles; est d'avis que les règles en matière de TVA ne doivent pas nuire aux politiques que l'Union mène dans d'autres domaines, comme le développement durable;

The complexities and inconsistencies of the existing VAT system are hindering intra-Community trade and preventing businesses, consumers and tax administrations from taking full advantage of the opportunities offered by a genuine Single Market", said Mr Monti".
La complexité et l'incohérence du système actuel de TVA - a commenté M. MONTI - entravent les échanges intracommunautaires et ont pour effet que les opérateurs, les consommateurs et les administrations fiscales ne peuvent profiter pleinement des avantages d'un véritable Marché unique.