Vertaling van "vat system fraud-proof " (Engels → Frans) :

The European Commission has today unveiled new tools to make the EU's Value Added Tax (VAT) system more fraud-proof and close loopholes which can lead to large-scale VAT fraud.
La Commission européenne a présenté aujourd'hui de nouveaux instruments destinés à rendre le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'Union européenne plus résistant à la fraude et à combler les lacunes pouvant entraîner des fraudes à la TVA à grande échelle.

The notion of serious offences against the common system of value added tax (‘VAT’) as established by Council Directive 2006/112/EC (the ‘common VAT system’) refers to the most serious forms of VAT fraud, in particular carrousel fraud, VAT fraud through missing traders, and VAT fraud committed within a criminal organisation, which create serious threats to the common VAT system and thus to the Union budget.
La notion d'infraction grave contre le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée («TVA») établi par la directive 2006/112/CE du Conseil (ci-après dénommé «système commun de TVA») vise les formes les plus graves de fraude à la TVA, en particulier la fraude carrousel, la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant et la fraude à la TVA commise dans le cadre d'une organisation criminelle, qui constituent des menaces graves pour le système commun de TVA et, partant, pour le budget de l'Union.

2. Emphasises that rendering the VAT system fraud-proof must be a key priority, given the massive losses incurred by Member States, possibly amounting to EUR 100 billion; particular attention needs to be paid to ‘carousel’ fraud; recalls the detailed suggestions contained in its resolution of 2 September 2008 on a coordinated strategy to improve the fight against fiscal fraud which are still valid and should be implemented without delay;
2. souligne qu'il convient d'élever au rang de priorité absolue les efforts déployés pour rendre impossible toute fraude au système de TVA, compte tenu des pertes énormes enregistrées par les États membres, qui s'élèvent vraisemblablement à 100 milliards EUR; estime qu'il faut porter une attention particulière à la fraude de type «carrousel»; rappelle les suggestions détaillées dans la résolution du 2 septembre 2008 sur une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale , toujours d'actualité, qui devraient être appliquées sans tarder;

2. Emphasises that rendering the VAT system fraud-proof must be a key priority, given the massive losses incurred by Member States, possibly amounting to EUR 100 billion; particular attention needs to be paid to "carousel" fraud. Recalls the detailed suggestions contained in the Bowles report (A6-0312/2008), which are still valid and should be implemented without delay;
2. souligne qu'il convient d'élever au rang de priorité absolue les efforts déployés pour rendre impossible toute fraude au système de TVA, compte tenu des pertes énormes enregistrées par les États membres, qui s'élèvent vraisemblablement à 100 milliards EUR; estime qu'il faut porter une attention particulière à la fraude de type "carrousel"; rappelle les suggestions détaillées du rapport Bowles (A6-0312/2008), toujours d'actualité, qui devraient être appliquées sans tarder;

3. Emphasises that rendering the VAT system fraud-proof must be a key priority, given the massive losses incurred by Member States, possibly amounting to EUR 100 billion; notes that particular attention needs to be paid to ‘carousel’ fraud; recalls the detailed suggestions contained in the Bowles report (A6-0312/2008), which are still valid and should be implemented without delay;
3. souligne qu'il convient d'élever au rang de priorité absolue les efforts déployés pour rendre impossible toute fraude au système de TVA, compte tenu des pertes énormes enregistrées par les États membres s'élevant vraisemblablement à 100 milliards EUR; fait remarquer qu'une attention particulière doit être accordée à la fraude de type "carrousel"; rappelle les propositions détaillées formulées dans le rapport Bowles (A6-0312/2008) qui restent valables et doivent être mises en œuvre sans délai;

The European Commission has presented an Action Plan setting out ways to reboot the current EU VAT system to make it simpler, more fraud-proof and business-friendly.
La Commission européenne a présenté un plan d’action exposant les moyens de relancer le système de TVA actuel de l’Union afin de le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises.

The Commission will propose to make the VAT system simpler, fairer and more fraud proof. We also plan to take immediate measures to improve VAT collection.
La Commission proposera de rendre le système de TVA plus simple, plus équitable et plus étanche à la fraude.

Vice-President Valdis Dombrovskis, responsible for the Euro and Social Dialogue said: "Today, we are starting a dialogue with the European Parliament and the Member States for a simpler and more fraud-proof VAT system in the EU.
Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne chargé de l'euro et du dialogue social, s'est exprimé en ces termes: «Nous engageons aujourd'hui un dialogue avec le Parlement européen et les États membres en vue de mettre en place un système de TVA plus simple et plus étanche à la fraude dans l'Union.

9. Is grateful that the House of Lords addressed the vulnerability of the Community transit system to fraud, although the European Court of Auditors had not focused on the UK in particular; warmly welcomes the House of Lords' recommendation "that Government works with other Member States to ensure that the European Court of Auditors' proposed changes to the Community Transit system are prioritised in order to attack the supply chain for this variant of (...) fraud"; calls on the other Member States to cooperate with the UK Government in order finally to make the Community Transit System fraud proof; calls on the Commission to coordinate this cooperation;
9. est reconnaissant à la Chambre des Lords de s'être intéressée à la vulnérabilité du régime de transit communautaire face à la fraude, bien que la Cour des comptes européenne n'ait pas particulièrement axé ses travaux sur le Royaume-Uni; accueille favorablement la recommandation de la Chambre des Lords afin que "le gouvernement coopère avec d'autres États membres en vue de s'assurer que les modifications du régime de transit communautaire proposées par la Cour des comptes européennes bénéficient d'un degré de priorité élevé afin de s'attaquer à la chaîne de l'offre pour ce type de (...) fraude»; invite les autres États membres à coopérer avec le gouvernement britannique afin de rendre le régime de transit communautaire enfin sûr; demande à la Commission de coordonner cette coopération;