Where, in accordance with the conditions laid down in Article 138, goods dispatched or transported to a Member State other than that in which dispatch or transport of the goods begins are supplied VAT-exempt or where goods are transferred VAT-exempt to another Member State by a taxable person for the purposes of his business, VAT shall become chargeable on issue of the invoice, or on expiry of the time limit referred to in the first paragraph of Article 222 if no invoice has been issued by that time.
Lorsque, dans les conditions prévues à l'article 138, des biens expédiés ou transportés dans un État membre autre que celui de départ de l'expédition ou du transport sont livrés en exonération de la TVA ou que des biens sont transférés en exonération de la TVA dans un autre État membre par un assujetti pour les besoins de son entreprise, la taxe devient exigible lors de l'émission de la facture ou à l'expiration du délai visé à l'article 222, premier alinéa, si aucune facture n'a été émise avant cette date.
