Traduction de «vat rules would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border VAT ruling
décision transfrontière en matière de TVA

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule
une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

National rules would largely determine eligibility of expenditure, with the exception of a limited number of fields such as VAT, technical assistance and passive interests [13], where Community rules would continue to apply.
Les règles d'éligibilité des dépenses nationales s'appliqueront dans une large mesure, sauf dans un nombre limité de domaines tels que la TVA, l'assistance technique, et les intérêts débiteurs [13] pour lesquels les règles communautaires continueront de s'appliquer.

Once agreed, the rules would put in place a mechanism by which Member States would be able to jointly process and analyse data on VAT fraud via the Eurofisc network of Member State experts.
Une fois approuvée, cette réglementation mettrait en place un mécanisme qui permettrait aux États membres de traiter et d'analyser conjointement les données relatives à la fraude à la TVA via le réseau Eurofisc d'experts des États membres.

In short, the proposed rules would simplify the EU VAT area and make it more difficult to commit fraud.
En bref, la réglementation proposée permettrait de simplifier l'espace TVA de l'Union et de rendre la fraude plus difficile à réaliser.

Current rules are set out in the VAT Directive and date back to the 1990s, when it was envisaged that the VAT system would evolve in a different direction than the one it has taken.
Les règles en vigueur sont établies dans la directive TVA et remontent aux années 1990, lorsqu'il était prévu que le système de TVA évoluerait dans une direction différente de celle qu'il a prise.

This time, we will discuss whether the VAT rules themselves should be changed so that some Member States would in future be able to introduce certain derogating measures.
Cette fois, il sera discuté de la possibilité de modifier les règles en matière de TVA proprement dites de sorte que certains États membres puissent à l'avenir introduire des mesures dérogatoires.

The exporting producer claimed that the determination of non-compliance with criterion 1 due to the Chinese VAT refund regime would be inconsistent with the GATT/WTO rules as different VAT refund systems were allowed under these rules and were not considered to distort market prices.
Le producteur-exportateur a fait valoir que la détermination de la non-conformité au critère 1 imputable au régime chinois de remboursement de la TVA ne serait pas cohérente avec les règles du GATT/OMC, car différents régimes de remboursement de la TVA sont autorisés en vertu de ces règles et ne sont pas considérés comme entraînant une distorsion des prix du marché.

If such firms were able to apply the familiar rules and regulations of their 'home' state when calculating their taxable profits or when complying with value added tax (VAT) obligations, expanding across borders would be easier.
Si ces entreprises pouvaient se contenter d'appliquer les règles et réglementations familières de leur État d'origine pour calculer leurs bénéfices imposables ou s'acquitter de leurs obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les opérations transfrontalières en seraient facilitées.

In general, the normal deduction rules would apply to the VAT on expenditure relating to passenger cars.
En général, les règles normales de déduction s'appliquent à la TVA grevant les dépenses relatives aux voitures de tourisme.

Although Bulgaria had begun reforming its indirect taxation system, it would have to make a sustained effort if it were to comply with existing Community rules on VAT and excise duties in the medium term.
Malgré les réformes entamées dans le domaine de la fiscalité indirecte, la Bulgarie devait consentir un effort soutenu pour se conformer à l'acquis en matière de TVA et d'accise à moyen terme.