Vertaling van "vat rules allow " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border VAT ruling
décision transfrontière en matière de TVA

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

half-year rule [ half-year capital cost allowance rule ]
règle de la demi-année [ règle du demi-taux | règle de la demi-annuité d'amortissement ]

Rules Governing Payment of Travel Expenses and Subsistence Allowances with Respect to Members of Organs or Subsidiary Organs of the United Nations
Règlement régissant le paiement des frais de voyage et des indemnités subsistance dans le cas des membres des organes et des organes subsidiaires de l'Organisations des Nations Unies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In detail, the infringement procedures launched today concern: a reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.
Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent plus précisément les aspects suivants: la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts – un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.

A reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.
la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts - un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.

We are therefore proposing to allow more companies to enjoy the benefits of simpler VAT rules which are at the moment available to only the smallest firms.
C'est pourquoi nous proposons de permettre à un plus grand nombre d'entreprises de bénéficier de règles simplifiées en matière de TVA, qui ne sont pour l'instant accessibles qu'aux plus petites d'entre elles.

Under current VAT rules, Member States are allowed to exempt sales by small companies from VAT, provided their turnover is below a national threshold – which is different in each Member State.
Selon les règles en vigueur, les États membres sont autorisés à exonérer de la TVA les ventes réalisées par les petites entreprises, à condition que leur chiffre d'affaires soit inférieur à un seuil fixé au niveau national, qui est différent dans chaque État membre.

New rules allowing companies that sell goods online to deal easily with all their EU VAT obligations in one place; To simplify VAT rules for startups and micro-businesses selling online, VAT on cross-border sales under €10,000 will be handled domestically. SMEs will benefit from simpler procedures for cross-border sales of up to €100,000 to make life easier; Action against VAT fraud from outside the EU, which can distort the market and create unfair competition; To enable Member States to reduce VAT rates for e-publications such as e-books and online newspapers.
d'instaurer de nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d'accomplir facilement toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE en un seul lieu; de simplifier les règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne; la TVA due sur des ventes transfrontières d'un montant inférieur à 10 000 € sera gérée au niveau national et les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières d'une valeur maximale de 100 000 € afin de leur faciliter la vie; de lutter contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE, qui peut fausser le marché et entraîner une concurrence déloyale; d'autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.

Currently Spain applies an exemption to those services which is not allowed by EU VAT rules.
L’Espagne applique actuellement à ces services une exonération qui n’est pas autorisée par les règles de l’Union en matière de TVA.

Under EU VAT rules there is a list of goods and services that Member States are allowed to apply a reduced VAT rate to.
Les règles de TVA de l'UE prévoient une liste de biens et services auxquels les États membres sont autorisés à appliquer un taux réduit de TVA.

The VAT rules oblige a Member State to tax as long as no specific rule allows for an exemption or other derogation from the basic rules.
Le régime actuel de la TVA oblige l'État membre à appliquer cette taxe tant qu'aucun règlement spécifique n’autorise d'exonération ou de dérogation aux règles de base.

proposals to modernise the Customs Code and promoting a better use of information technology in the customs area; a proposal to allow companies to use a single basis of assessment for corporate tax for all their EU-wide activities (see IP/03/1593), proposals to modernise VAT rules particularly the current VAT treatment of financial services, in order to improve efficiency and reduce costs, and of public authorities, in order to ensure a level playing field with the private sector; a Communication on ways of combating tax fraud in the EU; A Communication on RD tax incentives that will set out the key EU legal conditions, highlight existing best practices and, where appropriate, set out the political message;
des propositions visant à moderniser le code des douanes et à promouvoir une meilleure utilisation des technologies de l’information dans le domaine douanier; une proposition visant à permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette unique de l'impôt des sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'UE (voir IP/03/1593); des propositions destinées à moderniser les règles relatives à la TVA, notamment celles en vigueur pour les services financiers, afin d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts, et celles applicables aux entités publiques, afin de garantir des conditions équitables pour l’exercice de la concurrence avec le secteur privé; une communication relative aux moyens de lutter contre la fraude fiscale dans l’UE; et une communication concernant les incitations fiscales en faveur de la RD, qui arrêtera les principales exigences juridiques auxquelles ces incitations doivent satisfaire au niveau de l’UE, mettra en lumière les meilleures pratiques adoptées dans ce domaine et, le cas échéant, précisera le message politique véhiculé;

The application of normal VAT rules implies that the travel agents would be required to charge VAT on the total amount of the supply of a travel package rather than on just their profit margin, but in those cases they would also be allowed to deduct the VAT that is charged to them.
L'application du régime de TVA normal implique que les agences de voyages seront tenues d'appliquer la TVA au montant total de la prestation plutôt qu'à leur seule marge bénéficiaire, mais elles seront dans le même temps autorisées à déduire la TVA qui leur est imputée.