Traduction de «vat registration would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

value added tax identification number | value added tax number | VAT ID number | VAT identification number | VAT registration number | VAT No [Abbr.]
numéro d'identification TVA

VAT registration number (1) | VAT number (2)
numéro de TVA [ N° TVA ]

registration for VAT
identification à la TVA | immatriculation à la TVA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Without the portal, VAT registration would be required in each EU Member State into which they want to sell – a situation cited by companies as one of the biggest barriers for small businesses trading cross-border. For the first time, make large online marketplaces responsible for ensuring VAT is collected on sales on their platforms that are made by companies in non-EU countries to EU consumers.
Sans ce portail, les entreprises devraient s'enregistrer aux fins de la TVA dans chaque État membre dans lequel elles veulent vendre des biens, ce qui constitue, selon elles, l'un des principaux obstacles au commerce transfrontière des petites entreprises; pour la première fois, faire assumer aux grands marchés électroniques la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers auprès des consommateurs de l'UE.

Particular attention will be paid to identifying proposals where legislation could be simplified for the benefit of SMEs, including in particular company law, and the Member States are invited to: adopt targets of comparable ambition to the commitment to cut administrative burdens by 25% by 2012 at EU level, where this has not yet been done, and implement them ensure swift adoption of the proposals relating to the reduction of the administrative burden in Community legislation adopt the Commission proposal which would permit Member States to increase the threshold for VAT registration to €100 000.
Une attention particulière sera portée à l’identification des propositions permettant d’envisager une simplification à l’intention des PME, notamment dans le droit des sociétés, et les États membres sont invités à: adopter, lorsqu’ils ne l’ont pas encore fait, des objectifs d’un degré d'ambition comparable à celui de l’engagement de réduire de 25 % les charges administratives dans l’UE d’ici à 2012, et à mettre en œuvre ces objectifs veiller à l’adoption rapide de propositions concernant la réduction des charges administratives dans la législation communautaire adopter la proposition de la Commission qui permettrait aux États membres de porter à 100 000 euros le seuil d’enregistrement à la TVA.

Such an exception would no longer be needed if VAT were to be collected through a single and simplified electronic registration and payment mechanism.
Cette exception n'aurait plus lieu d'être si la TVA était perçue par un système électronique d'enregistrement et de paiement unique et simplifié.

Sharing of key information on imports from outside the EU and on vehicle registration: Information sharing between tax and customs authorities would be further improved for certain customs procedures which are currently open to VAT fraud.
Le partage d'informations essentielles sur les importations de l'extérieur de l'Union et l'immatriculation des véhicules: le partage d'informations entre les autorités fiscales et douanières sera encore amélioré pour certains régimes douaniers qui sont actuellement exposés au risque de fraude à la TVA.

However, I would have liked an amendment to one specific point: I am in favour of enterprises which duly discharge their duty of care in the context of a review of their VAT registration numbers, being exempted from any liability, even if the recipient commits fraud.
Toutefois, j’aurais voulu qu’un amendement soit adopté sur un point spécifique: j’étais favorable au fait que les entreprises qui s’acquittent correctement de leur devoir de diligence dans le contexte d’une révision de leurs numéros d’enregistrement à la TVA, soient déchargées de toute responsabilité, même si le destinataire commet une fraude.

It would be pertinent for the Government to take note of this as it has become a policy not to make referrals when irregular tariffs and taxes are collected by Government, as has been the cases relating to the VAT on registration and past payments on satellite dishes.
Le gouvernement serait bien avisé d’en prendre note étant donné qu’il est devenu habituel de ne pas faire appel lorsque des tarifs et taxes irréguliers sont collectés par le gouvernement, comme ce fut le cas concernant la TVA sur l’enregistrement et les paiements des antennes paraboliques par le passé.

Where a non-member of the bullion market would not, other than for these transactions, be liable for registration for VAT in the relevant Member State, the member shall fulfil the fiscal obligations on behalf of the non-member, according to the provisions of that Member State.
Lorsqu'un non-intervenant sur un marché de l'or n'est pas, hormis pour ces opérations, tenu de s'assujettir à la TVA dans l'État membre concerné, l'intervenant s'acquitte des obligations fiscales au nom du non-intervenant, conformément aux dispositions dudit État membre.