Traduction de «vat rates still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

call rate for VAT | rate of call of VAT | VAT call rate
taux d'appel de la TVA | taux de TVA appelé

rate of value added tax | rate of VAT | VAT rate
taux de la taxe à la valeur ajoutée | taux de TVA

reduced rate of VAT | reduced VAT rate
taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA

vat plating [ still plating ]
dépôt électrolytique au montage [ déposition électrolytique au montage ]

VAT rate
taux de TVA

VAT rate | rate of tax | tax rate
taux de la TVA | taux d'impôt | taux de la taxe sur la valeur ajoutée

stillbirth rate | still birth rate | rate of stillbirths
taux de mortinatalité | mortinatalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In my opinion, it would be beneficial to extend the scope of reduced VAT rates still further, for example to cover ‘green services’ in order to encourage environmental policies.
À mon avis, il serait intéressant d’étendre encore davantage le champ d’application des taux réduits de TVA, par exemple pour couvrir les «services verts» en vue d’encourager les politiques environnementales.

Among these are whether reduced VAT rates are still relevant today, whether the rules on deductions are neutral enough, whether and how the system can be made more fraud-proof, and how red tape can be cut in VAT transactions.
Il s’agit notamment de savoir si les taux réduits de TVA sont toujours pertinents, si les règles en matière de déductibilité sont assez neutres, si et comment il est possible de rendre le système plus étanche à la fraude et comment simplifier les formalités liées aux opérations soumises à la TVA.

The Commission has adopted five legislative proposals relating to the Small Business Act, two of which have already been implemented: the block exemption regulation on State aid and the directive on reduced VAT rates; the other three, the directive on late payment, the directive on VAT invoicing and the regulation on a European private company statute, are still under discussion here in Parliament and in the Council.
La Commission a adopté cinq propositions législatives relatives au Small Business Act, dont deux sont déjà d’application: le règlement d’exemption par catégories sur les aides d’État et la directive sur les taux réduits de TVA. Les trois autres (la directive concernant la lutte contre le retard de paiement, la directive concernant la facturation en matière de TVA et le règlement sur un statut européen de la société privée) font encore l’objet de discussions ici au Parlement et au Conseil.

The work in this area has yielded significant results; however, the current system of VAT rates still foresees exceptions in the form of considerably lower VAT rates applied to certain goods and services.
Le travail dans ce domaine a permis des résultats importants, le système actuel de taux de TVA prévoit toujours des exceptions sous forme de taux de TVA considérablement inférieurs appliqués à certains biens et services.

If, therefore, we acknowledge that upholding the current status quo for a long time to come could harm the much-needed development of this sector, we must also accept that this proposal alone will not eliminate or reduce existing distortions of competition, especially given the diversity of VAT rates still being applied in the Union.
Dès lors, s’il nous faut reconnaître que le maintien à long terme de la situation actuelle pourrait s’avérer préjudiciable à l’évolution si nécessaire de ce secteur, il nous faut également avouer que, seule, cette proposition ne pourra éliminer ni réduire les distorsions de concurrence que connaît le secteur actuellement, surtout si l’on tient compte des différents taux de TVA encore d’application au sein de l’Union.

The fact that VAT and excise duty rates still vary from one EU country to another cannot be cited as a justification for duty-free shops to be maintained.
Le fait que la TVA et les taux des droits d'accises varient encore d'un État membre à l'autre ne peut pas être porté à justification pour le maintien des magasins hors taxes.

Therefore, VAT contributions are generally considered to be regressive, i.e. not respecting the Member States' ability to pay. The reforms of 1988 and 1994 (introducing a cap on the base and reducing the maximum rate of call progressively from 1.4% to 1%) have successfully reduced (but not fully eliminated) this regressive element. As a result of these reforms, the share of the VAT resource has gone down from 60.0% in 1988 to 35.4% in 1999. The VAT resource is not perceived by citizens as a tax on consumer consumption, but rather as a Member State contribution to the EU budget (Still, the basis for determining the contribution is the VAT revenue and the adaptations do not influence this by more than 5%.)
Aussi les contributions fondées sur la TVA sont-elles généralement considérées comme régressives, c'est-à-dire comme n'étant pas conformes à la capacité contributive des États membres ; les réformes de 1988 et de 1994 (qui ont instauré un écrêtement de l'assiette et réduit progressivement le taux d'appel maximal de 1,4 % à 1 %) ont réussi à modérer cet élément régressif (sans toutefois l'éliminer complètement) ; à la suite de ces réformes, la part de la ressource TVA est passée de 60,0 % en 1988 à 35,4 % en 1999 ; les citoyens ne considèrent pas la ressource TVA comme un impôt sur la consommation, mais plutôt comme une contribution de l'État membre au budget de l'Union européenne (Le calcul de la contribution se fonde néanmoins sur les recettes TVA et les ajustements ne l'influencent pas de plus de 5 %.)

As no decision was possible at the time and as the former so-called standstill-agreement (those who at 31/12/92 applied a reduced tax could still continue to do so, while the others had to apply a normal rate) had expired, those Member States who applied a reduced VAT rate after that date were in clear infringement of Community law.
Aucune décision n'ayant pu être adoptée à cette date et l'accord précédent, qualifié d'accord de statu quo (les États membres qui, au 31.12.1992, appliquaient un taux réduit étaient autorisés à continuer de le faire, alors que les autres devaient appliquer le taux normal) ayant expiré, les États membres qui appliquaient un taux réduit après cette date contrevenaient manifestement au droit communautaire.

The Community has set itself the goal of completing a huge internal market by 1992 which for tourism will mean the disappearance of all physical checks at frontiers between the Member States. Above all, it will provide further stimulus as a result of the freedoms, already large and soon to be totally in effect, of establishment to provide services and movement of capital together with an alignement of VAT rates in this sector. Given that 70% of people in the Community still take their holidays in their own countries and only 20% in the other Member States(1), it is not difficult to imagine the positive repercussions that could result from these changes combined with hoped-for progress in transport and new information technology as well as gradual changes in holiday-makers' habits. To this would be added intensified development of new forms of alternative tourism (cultural, rural and social tourism, tourism for the elderly and tourism connected with sporting events and business) (1) Commission Survey of April 1986 on Europea holiday preferences, carried out by the European Omnibus Survey.
La Communauté s'est fixée comme obfectif de réaliser un vaste marché intérieur pour 1992, ce qui signifiera, en ce qui concerne le tourisme, la disparition de tout contrôle physique aux frontières entre les Etats membres mais surtout une stimulation accrue du secteur par les libertés -déjà largement existantes et prochainement totales - d'établissement, de prestation de services et de mouvements de capitaux ainsi que par le rapprochement des taux de T.V.A. Si l'on considère que 7O% de nos concitoyens prennent encore leurs vacances dans leur pays et seulement 20% dans les autres Etats membres(1), on conçoit aisément les effets positifs que pourront apporter ces changements cumulés aux progrès à escompter dans le domaine des transports et des nouvelles technologies de l'information, allant de pair avec une transformation graduelle des habitudes des vacanciers ainsi qu'avec un développement plus poussé des nouvelles formes de tourisme alternatif (tourisme culturel, tourisme rural, tourisme social, du troisième âge, tourisme sportif et des affaires) (1) Enqu ete de la Commission d'avril 1986 "Les Européens et leurs vacances", réalisée par European Omnibus Survey.