Traduction de «vat fraud money » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

VAT evasion | VAT fraud
fraude à la TVA

VAT fraud schemes
mécanismes de fraude à la TVA

Quick Reaction Mechanism | Quick Reaction Mechanism against VAT fraud | QRM [Abbr.]
mécanisme de réaction rapide | mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA | MRR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Algirdas Šemeta, Commissioner for Taxation, Customs and Anti-Fraud, said: "When it comes to VAT fraud, time is money.
Algirdas Šemeta, membre de la Commission chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «Lorsqu’on parle de fraude à la TVA, le temps c’est de l’argent.

This regulation for mutual administrative assistance covers large scale transnational VAT fraud, money laundering of profits stemming from EU fraud, structural funds and other subsidies from the EU budget.
Ce règlement relatif à l’assistance administrative mutuelle couvre la fraude transnationale à la TVA à grande échelle, le blanchiment des produits de la fraude communautaire, de la fraude au détriment des Fonds structurels et des autres subventions issues du budget de l'UE.

This initiative covers the fields of vertical and/or horizontal administrative assistance and exchange of information in the areas of VAT fraud, money laundering of the proceeds of EC fraud, structural funds fraud and other areas of fraud that are not yet covered by secondary EC legislation.
Cette initiative prévoit une entraide administrative et un échange d'informations, selon des axes verticaux et/ou horizontaux, sur la fraude à la TVA, le blanchiment du produit de la fraude aux fonds communautaires, la fraude aux fonds structurels et d'autres types de fraude qui ne sont pas encore visés par le droit communautaire dérivé.

- Proposal for a Regulation on mutual administrative assistance for the protection of the financial interests of the Community against fraud and any other illegal activities, in particular money laundering and VAT fraud[36] (see 3.2);
- Proposition de règlement relatif à l’assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers communautaires contre la fraude et toute autre activité illégale, en particulier le blanchiment et la fraude à la TVA[36] (voir point 3.2) ;

The legislation proposed will widen the scope of cooperation to all forms of irregularities harmful to the EU budget, including money laundering, and transborder VAT-fraud.”.
La législation proposée élargira la portée de la coopération à toutes les formes d'irrégularités préjudiciables au budget de l'UE, y compris le blanchiment de capitaux et la fraude transnationale à la TVA».

Though the exact amount of money involved in VAT fraud is difficult to quantify, some Member States have estimated their losses at up to 10% of net VAT receipts.
Bien que le montant exact des ressources faisant l'objet de cette fraude soit difficile à quantifier, plusieurs États membres ont estimé leurs pertes à environ 10% de leurs recettes nettes de TVA.

During this budgetary procedure, we will therefore be proposing that the campaign against VAT fraud be stepped up in order to ease the burden on the ordinary taxpayer, so that the money that should be flowing to Europe can actually do so.
Au cours de cette procédure budgétaire, nous proposerons donc de renforcer la campagne contre la fraude à la TVA afin d’alléger la charge du contribuable ordinaire, de sorte que l’argent qui devrait revenir à l’Europe puisse effectivement le faire.

The Commission reiterates the commitment made in its work programme 2001 to launch a proposal before the end of this year for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a cooperation mechanism between the competent national authorities of the Member States and the Commission in order to ensure the protection of the Communities' financial interests against illegal activities, including Value Added Tax (VAT) fraud and money laundering.
La Commission renouvelle l'engagement pris dans son programme de travail pour 2001 de présenter avant la fin de cette année une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme de coopération entre les autorités nationales compétentes des États membres et la Commission en vue d'assurer la protection des intérêts financiers des Communautés contre les activités illégales, y compris en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de blanchiment des capitaux.

* In accordance with its work programme, the Commission is preparing a proposal for a European Parliament and Council Regulation intended to improve existing mechanisms on mutual assistance and exchange of information on the protection of financial interests from fraudulent activities, including VAT fraud and money laundering.
* Conformément à son programme de travail, la Commission prépare une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil destinée à améliorer les mécanismes existants d'assistance mutuelle et d'échange d'informations pour la protection des intérêts financiers contre les activités illégales, y compris en matière de TVA et de blanchiment des capitaux.

The 6 years appear to have given the fraudsters time to appreciate the possibilities offered by the transitional VAT arrangements to make money, while, generally speaking, Member States have not met the challenge posed by fraud.
Il apparaît cependant que ce n'est pas le cas. Il semble que ces six années aient donné aux fraudeurs le temps d'analyser les possibilités de lucre qu'offre le régime transitoire de TVA, alors que, d'une manière générale, les États membres n'ont pas relevé le défi que constitue la fraude.