Traduction de «vat fraud have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

VAT evasion | VAT fraud
fraude à la TVA

Quick Reaction Mechanism | Quick Reaction Mechanism against VAT fraud | QRM [Abbr.]
mécanisme de réaction rapide | mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA | MRR [Abbr.]

VAT fraud schemes
mécanismes de fraude à la TVA

deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances
réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As an example, the EU's network of anti-fraud experts Eurofisc will have access to car registration data from other Member States, helping to cut off one major source of VAT fraud linked to new vs used car sales".
À titre d'exemple, Eurofisc, le réseau d'experts antifraude de l'UE, aura accès aux données des États membres sur l'immatriculation des voitures, contribuant ainsi à réduire une source importante de fraude à la TVA liée aux ventes de voitures neuves ou d'occasion».

Strengthening cooperation between Member States: VAT fraud can happen in a matter of minutes, so Member States need to have the tools to act as quickly as possible.
Renforcement de la coopération entre les États membres: la fraude à la TVA peut être commise en quelques minutes; les États membres doivent donc disposer des instruments leur permettant d'agir au plus vite.

Several cases of VAT fraud investigated in recent years have repeatedly highlighted the link between VAT carousel fraud and money laundering:
Plusieurs cas de fraude à la TVA ayant fait l'objet d'une enquête au cours des dernières années ont mis en évidence à plusieurs reprises le lien entre la fraude carrousel à la TVA et le blanchiment de capitaux:

It is also now possible for VAT fraud to take place without any tangible goods being moved at all: carousel fraud circuits have recently moved from real economic flows to entirely virtual operations supported by fake invoices.
Il est également possible à présent que la fraude à la TVA se produise sans qu'aucun bien matériel ne soit déplacé: les circuits de fraude carrousel ont récemment abandonné les flux économiques réels pour passer aux opérations totalement virtuelles reposant sur de fausses factures.

As VAT is a major revenue source for Member States, VAT losses, including those due to VAT fraud, have a big impact on the State budget.
Cette taxe étant une source de recettes essentielle pour les États membres, les pertes de TVA, y compris celles dues à la fraude à la TVA, ont une incidence considérable sur le budget des États.

33. Is deeply concerned that VAT fraud is widespread; points out that, since its introduction, the VAT collection model has remained unchanged; stresses that it is outdated, given the many changes to the technological and economic environment that have taken place; stresses that initiatives in the field of direct taxation require a unanimous decision of the Council; deplores the fact that two important initiatives aimed at combating VAT fraud, i.e. the proposal for a Council Directive amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards a quick reaction mechanism against VAT fraud (COM(2012)0428) and the proposal for a Council Directive amending Directive 2006/112/EC as regards an optional and temporary application of the reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud (COM(2009)0511), are currently blocked in Council ;
33. est profondément préoccupé par le caractère généralisé de la fraude à la TVA; souligne que le modèle de perception de la TVA n'a pas changé depuis son introduction; qu'il est obsolète, étant donné les nombreuses modifications que l'environnement technologique et économique a connues; que les initiatives dans le domaine de la fiscalité directe exigent une décision du Conseil, statuant à l'unanimité; regrette que deux initiatives importantes visant à lutter contre la fraude en matière de TVA, à savoir la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA (COM(2012)0428) et la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude (COM(2009)0511), soient actuellement bloquées au niveau du Conseil ;

34. In order to establish effective cross-border investigations on, and juridical persecution of, such fraud, stresses the importance of having a comprehensive and uniform definition in EU legislation of a VAT-fraudulent scheme or VAT carousel, the most widely used form of VAT fraud, as well as harmonised administrative penalties;
34. souligne qu'afin de réaliser des enquêtes transfrontalières efficaces concernant ce type de fraudes ainsi que des poursuites judiciaires, il importe que la législation européenne comporte une définition générale et uniforme du montage frauduleux à la TVA ou «carrousel à la TVA», forme la plus répandue de fraude à la TVA, et prévoie des sanctions administratives harmonisées;

3. In order to establish effective cross-border investigations on, and juridical persecution of, such fraud, stresses the importance of having a comprehensive and uniform definition in EU legislation of a VAT-fraudulent scheme or VAT carousel, the most widely used form of VAT fraud, as well as harmonised administrative penalties;
3. souligne qu'afin de réaliser des enquêtes transfrontalières efficaces concernant ce type de fraudes ainsi que des poursuites judicaires, le cas échéant, il importe que la législation européenne comporte une définition générale et uniforme du montage frauduleux que constitue le "carrousel TVA", à savoir la forme la plus répandue de fraude à la TVA, et prévoie des sanctions administratives harmonisées;

35. In order to establish effective cross-border investigations on, and juridical persecution of, such fraud, stresses the importance of having a comprehensive and uniform definition in EU legislation of a VAT-fraudulent scheme or VAT carousel, the most widely used form of VAT fraud, as well as harmonised administrative penalties;
35. souligne qu'afin de réaliser des enquêtes transfrontalières efficaces concernant ce type de fraudes ainsi que des poursuites judiciaires, il importe que la législation européenne comporte une définition générale et uniforme du montage frauduleux à la TVA ou "carrousel à la TVA", forme la plus répandue de fraude à la TVA, et prévoie des sanctions administratives harmonisées;

A. whereas value added tax (VAT) evasion and fraud not only affect the financing of Member States' budgets, but also the EU own resources system insofar as reductions in the VAT own resource have to be compensated by an increase in the gross national income (GNI) own resource and thus distortions caused by VAT fraud affect the overall balance of the own resource system,
A. considérant que la fraude et l'évasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont non seulement une incidence sur le financement des budgets des États membres mais aussi sur le système de ressources propres de l'Union dans la mesure où toute réduction de la ressource propre qu'est la TVA doit être compensée par une augmentation de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB), aussi les distorsions causées par la fraude à la TVA affectent-elles l'équilibre général du système des ressources propres,