Traduction de «vat exemption solely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

party exempt from VAT
assujetti exonéré de la TVA

exemption from VAT
franchise de la TVA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lastly, the Court finds that Mecsek-Gabona may not be refused the right to a VAT exemption solely on the ground that the purchaser’s Italian VAT identification number had been removed, with retroactive effect, from the register.
Enfin, la Cour constate que le bénéfice du droit à l’exonération de la TVA ne peut être refusé à Mecsek-Gabona au seul motif que le numéro d’identification TVA italien de l’acheteur a été radié du registre des assujettis avec effet rétroactif.

(1) The existing value added tax (VAT) exemption of postal services under the Sixth Directive 77/388/EEC of the Council of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes – common system of value added tax: uniform basis of assessment, is limited solely to public postal operators, and the resulting discrepancy, whereby those services are exempt if they are supplied by public operators but taxed if supplied by private operators, gives rise to distortions of competition.
(1) L'exonération de la TVA en vigueur des services postaux en vertu de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, se limite aux seuls opérateurs publics postaux et cette différence de traitement - les services sont exonérés s'ils sont rendus par des opérateurs publics mais taxés lorsqu'ils sont rendus par des opérateurs privés - provoque des distorsions de concurrence.

(1) The existing value added tax (VAT) exemption of postal services under the Sixth Directive 77/388/EEC of the Council of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes – common system of value added tax: uniform basis of assessment, is limited solely to public postal operators, and should be maintained.
(1) L'exonération de la TVA en vigueur des services postaux en vertu de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, se limite aux seuls opérateurs publics postaux et devrait être maintenue.

Since national postal operators now conduct business in markets that are subject to competition, the fact that the VAT exemption is limited solely to them inevitably distorts that competition.
Étant donné que les opérateurs postaux nationaux opèrent aujourd'hui sur des marchés ouverts à la concurrence, le fait que l'exonération de la TVA se limite à ces seuls opérateurs fausse inévitablement cette concurrence.