Vertaling van "vat exemption enjoyed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

party exempt from VAT
assujetti exonéré de la TVA

exemption from VAT
franchise de la TVA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, VAT-exempt companies will enjoy the relief from VAT registration or simplified registration and from invoicing obligations.
En outre, les entreprises bénéficiant d'une franchise de TVA pourront être dispensées d'immatriculation et des obligations de facturation ou obtenir une immatriculation simplifiée.

With regards to compensatory measures the MCF believes that a number of far reaching structural, fiscal and regulatory measures are necessary including a reform of the UK Postal Services Act with a view to preventing the RMG from getting additional aid for the same purpose in the future, a full structural separation of the retail and network aspects of the business, and an end to the VAT exemption enjoyed by RMG for services which are outside the universal service.
S’agissant des mesures compensatoires, le MCF estime que plusieurs mesures structurelles, fiscales et réglementaires de grande envergure sont nécessaires, y compris une réforme de la loi britannique sur les services postaux afin d’éviter que RMG ne reçoive une aide supplémentaire ayant le même objet à l’avenir, une séparation structurelle complète des activités de détail et de réseau de l’entreprise et la fin de l’exemption de la TVA dont bénéficie RMG pour les services qui ne relèvent pas du service universel.

The financial sector enjoys a tax advantage of approximately €18 billion per year because of VAT exemption on financial services.
Il bénéficie également d'un avantage fiscal annuel d'environ 18 milliards en raison de l'exemption de TVA dont jouissent les services financiers.

The VAT exemption for postal services is still part of Community rules and should be applied in a way that minimizes distortions of competition between former monopolies and market entrants so as to ensure that all operators enjoy the freedom to provide postal services across Europe".
«L'exonération de TVA relative aux services postaux fait encore partie des règles communautaires et devrait être appliquée de manière à minimiser les distorsions de concurrence entre les anciens monopoles et les nouveaux venus sur le marché afin de garantir que tous les opérateurs bénéficient de la libre prestation des services postaux en Europe».

Thus, the Court holds that the Sixth Directive precludes national legislation which provides that the operation of all games of chance and gaming machines is exempt from VAT where it is carried out in licensed public casinos, while the operation of the same activity by traders other than those running casinos does not enjoy that exemption.
Ainsi, la Cour constate que la sixième directive s’oppose à une législation nationale qui prévoit que l’exploitation de tous les jeux et appareils de jeux de hasard est exonérée de la TVA lorsqu’elle est effectuée dans des casinos publics agréés, alors que l’exercice de cette même activité par des opérateurs autres que les exploitants de tels casinos ne bénéficie pas de cette exonération.

In consequence of a transitory exemption, catering services currently enjoy a reduced rate of VAT in eight Member States, while current Community legislation forbids the seven other Member States from introducing a reduced rate.
En ce qui concerne les services de restauration, ils sont actuellement, par dérogation transitoire, soumis à un taux réduit dans huit États membres, alors que la législation communautaire actuelle interdit aux sept autres d’introduire un tel taux.

When a travel agent established in the Community supplies a travel package the constituent elements of which are enjoyed outside the Community, the travel agent is considered to supply a service outside the Community and is exempt from VAT on this supply.
Lorsqu'une agence de voyage établie dans la Communauté fournit un voyage à forfait dont les éléments constitutifs font l'objet d'une consommation en dehors de la Communauté, l'agence de voyages fournit une prestation de services en dehors de la Communauté et est dès lors exemptée de la TVA sur cette prestation.

In the context of the "level playing field", one of the arguments that defendants of FSC use is that the FSC tax exemptions help offset the advantage enjoyed by Community companies that are exempted from VAT on export transactions.
Dans l'optique d'une situation d'"égalité de concurrence", l'un des arguments utilisés par les défenseurs du régime FSC est que les exonérations fiscales qu'il prévoit contribuent à compenser l'avantage dont bénéficient les entreprises communautaires exonérées de la TVA pour leurs opérations d'exportation.