Vertaling van "vat directive target " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax | VAT Directive
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | directive TVA

directly targeted tax
taxe directement ciblée

direct targeting
aide directe aux groupes cibles

direct target
cible directe

direct-flow vat | parallel-flow vat | uniflow vat
forme ronde à courant direct | forme ronde à courant parallèle

direct-flow vat [ parallel-flow vat | uniflow vat ]
bac à courant direct [ cuve à courants parallèles | forme à courant direct ]

inflation targeting framework | inflation targeting | IT | inflation targeting regime | direct inflation targeting | inflation targeting strategy
ciblage de l'inflation | objectif d'inflation | cible d'inflation | stratégie fondée sur une cible d'inflation

directed fishery | directed fishing | targeted fishing
pêche ciblée | pêche directe | pêche dirigée

direct inflation targeting
ciblage direct de l'inflation | fixation d'objectifs directs d'inflation | objectifs directs d'inflation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the simplifications of the VAT Directive target businesses operating on a much smaller scale, which under the general definition would be considered as ‘micro-enterprises', namely, those with annual turnover not exceeding €2,000,000.
Toutefois, les mesures de simplification de la directive TVA visent des sociétés dont l'envergure est bien moindre et qui, selon la définition générale, seraient considérées comme des «microentreprises», soit des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2 000 000 €.

phasing in a guaranteed minimum income scheme and providing universal health care, ensuring that the effort required from everyone is proportionate to their income, targeting savings in areas which do not directly affect the wallets of ordinary citizens, such as reduced defence expenditure, or by addressing inefficiencies in many areas of public spending, challenging vested interests, such as phasing out favourable tax treatments for ship-owners or farmers, or a myriad of exemptions, e.g. for some islands on VAT rates, or of unjustified subsidies, supporting the role of the social partners and the modernisation of the collective bargaining system, fighting corruption, tax evasion and undeclared work, supporting a more transparent and efficient public administration, including through moving towards a more independent tax administration, the reorganisation of ministries and the introduction of a better link between salaries and job responsibilities.
la mise en place progressive d’un régime de revenu minimum garanti et la fourniture d'une couverture santé universelle; la garantie que chacun fournira un effort proportionnel à ses revenus; la concentration des mesures d'économie dans des domaines qui n'affectent pas directement le pouvoir d'achat des citoyens ordinaires, par exemple en réduisant les dépenses militaires ou en remédiant aux inefficacités dans de nombreux domaines des dépenses publiques; la remise en cause des droits acquis, par exemple en supprimant le régime fiscal favorable dont bénéficient les armateurs ou les agriculteurs, ou de nombreuses exonérations (par exemple, celles concernant la TVA dans certaines îles) ou subventions injustifiées; le renforcement du rôle des partenaires sociaux et la modernisation du système de négociation collective; la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré; le renforcement de la transparence et de l’efficacité de l’administration publique, au moyen notamment d'une plus grande indépendance de l’administration fiscale, de la réorganisation des ministères et de l’instauration d’un lien plus étroit entre la rémunération et les responsabilités exercées.

Our ambitious reform of the VAT system, the EU measures to combat tax evasion and our recommendations for national tax reforms, are all targeted in the right direction.
Notre réforme ambitieuse du système de TVA, les actions de l’UE pour lutter contre la fraude fiscale et nos recommandations de réformes fiscales nationales sont orientées dans la bonne direction.

Compared with measures that directly target labour costs, the budgetary cost per job created by VAT cuts is always higher (euro for euro, reducing labour charges creates 52% more jobs than reducing VAT rates).
Comparé aux mesures qui visent directement le coût du travail, l'impact de la réduction du taux de TVA sur l'emploi a un coût budgétaire toujours plus élevé par emploi créé (pour un même coût budgétaire, une baisse des charges sur le travail crée 52% de plus d'emplois qu'une baisse du taux de TVA entièrement transmise dans les prix).

Reducing VAT rates is more costly in budget terms than other measures that directly target labour costs.
Comparé à d'autres mesures, notamment celles qui visent directement le coût du travail, la réduction du taux de TVA a un coût budgétaire toujours plus élevé.

Compared with measures that directly target labour costs, the budgetary cost per job created by VAT cuts is always higher.
Comparé aux mesures qui visent directement le coût du travail, l'impact de la réduction du taux de TVA sur l'emploi a un coût budgétaire toujours plus élevé par emploi créé.

The Commission is now proposing that a reduced rate be applied to housing and catering as a whole, so under the new Council Directive Member States will still be able, if they wish, to levy VAT at the lower rate on many of the services targeted for the experiment.
La Commission propose d'appliquer un taux réduit à l'ensemble du logement et à la restauration : par conséquent, beaucoup de services soumis actuellement au taux réduit dans le cadre de l'expérience pourront, après adoption de la directive par le Conseil, toujours être soumis au taux réduit par les Etats membres qui le souhaitent.

The present directive allows those Member States wishing to do so to experiment with the operation and impact, in terms of job creation, of a targeted reduction of the VAT rate for labour-intensive services.
La présente directive permet aux États membres qui le souhaitent de tester le fonctionnement et les effets, en termes de création d'emplois, d'un allégement de la TVA ciblé sur des services à forte intensité de main d'œuvre.

Directive 2006/69/EC amends the Sixth VAT Directive to provide Member States with the option of quickly adopting legally sound measures in order to counter avoidance and evasion in certain specific and targeted areas.
La directive 2006/69/CE modifie la sixième directive « TVA » afin de conférer aux États membres la possibilité d'adopter rapidement des mesures fondées en droit, destinées à contrer la fraude fiscale et l'évasion fiscale dans certains secteurs spécifiques et ciblés.

A special feature of the system is that the rates of VAT applied to the resale margin will be the target rates,2 although Member States may apply their reduced rate (not less than 5%) to sales made direct by artists or their families or heirs.
Une particularité en matière de taux : les taux de TVA appliqués sur les marges de revente seront les taux objectifs(2) de TVA, cependant, pour les ventes faites directement par les artistes ou leurs familles (ou héritiers) les Etats membres peuvent appliquer leur taux réduit (égal ou supérieur à 5 %).