Vertaling van "vat committee which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on Value Added Tax | Value Added Tax Committee | VAT Committee
Comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée | Comité de la taxe sur la valeur ajoutée

Committee on value-added tax | VAT Committee
Comité de la taxe sur la valeur ajoutée | Comité de la TVA

Value Added Tax Committee | VAT Committee
Comité de la taxe sur la valeur ajoutée | Comité de la TVA

The HST: Moving to a Single National VAT: Eighth Report of the Standing Committee on Finance
La TVH : vers une TVA nationale unique : huitième rapport du Comité permanent des finances

Regional Seminar on the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples with Respect to the Remaining Territories with Which the Special Committee is Concerned and Dissemination of Information on Decolon
Séminaire régional sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en ce qui concerne les territoires dont s'occupe encore le Comité spécial et sur la diffusion d'informations dans le domaine de la déco

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. Urges the Commission and Member States to monitor and effectively respond to both existing and new trends in fraud, and requests that the Commission inform the Committee on Budgetary Control by September 2013 which temporary and permanent measures were taken on the basis of customs procedure 42, not only by the Union, but also at national level and their effect on the number of fraud cases; takes note of the Commission’s Green Paper on the future of VAT – Towards a simpler, more robust and efficient VAT system (COM(2010)0695), and calls for concrete proposals to be made on VAT reform;
30. insiste auprès de la Commission et des États membres pour qu'ils exercent une surveillance et apportent une réponse effective tant aux fraudes existantes qu'aux nouvelles tendances de la fraude et demande que la Commission informe la commission parlementaire du contrôle budgétaire, au plus tard en septembre 2013, des mesures temporaires et permanentes prises sur la base du régime douanier 42, non seulement par l'Union mais également au niveau national, en précisant leur effet sur le nombre de cas de fraude; prend acte du Livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA "Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace" (COM(2010)0695) et demande des propositions concrètes concernant la réforme de la TVA;

30. Urges the Commission and Member States to monitor and effectively respond to both existing and new trends in fraud, and requests that the Commission inform the Committee on Budgetary Control by September 2013 which temporary and permanent measures were taken on the basis of customs procedure 42, not only by the Union, but also at national level and their effect on the number of fraud cases; takes note of the Commission's Green Paper on the future of VAT – Towards a simpler, more robust and efficient VAT system (COM(2010)0695), and calls for concrete proposals to be made on VAT reform;
30. insiste auprès de la Commission et des États membres pour qu'ils exercent une surveillance et apportent une réponse effective tant aux fraudes existantes qu'aux nouvelles tendances de la fraude et demande que la Commission informe la commission parlementaire du contrôle budgétaire, au plus tard en septembre 2013, des mesures temporaires et permanentes prises sur la base du régime douanier 42, non seulement par l'Union mais également au niveau national, en précisant leur effet sur le nombre de cas de fraude; prend acte du Livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA «Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace» (COM(2010)0695) et demande des propositions concrètes concernant la réforme de la TVA;

However, such consultation of the VAT Committee shall not be required for Member States which applied a threshold higher than EUR 500 000 or the equivalent in national currency on 31 December 2012.
Toutefois, cette consultation n'est pas nécessaire pour les États membres qui appliquaient un seuil supérieur à 500 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale au 31 décembre 2012.

After consulting the VAT Committee, Member States may, in accordance with conditions which they may lay down, provide that in the following cases only the information required pursuant to Article 226b shall be entered on invoices in respect of supplies of goods or services:
Après consultation du comité de la TVA et dans les conditions qu'ils fixent, les États membres peuvent prévoir que, sur les factures relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services, ne figurent que les éléments prévus à l'article 226 ter dans les cas suivants:

This part of the text was augmented by guidelines of the VAT Committee which were eventually implemented as part of a Council Regulation[5].
Cette partie de la directive a d’ailleurs été complétée par des lignes directrices du comité de la TVA, qui sont finalement entrées en vigueur dans le cadre d’un règlement du Conseil[5].

I support that generally and, in particular, I support the decision of the Committee on Economic and Monetary Affairs to have an impact analysis on implicit and standard rates of VAT in the Member States, which should also consider allowing all Member States the same opportunity to apply reduced rates on certain goods and services.
Je suis d’accord en général et je soutiens en particulier la décision de la commission des affaires économiques et monétaires de disposer d’une analyse de l’impact concernant les taux de TVA implicite et normal dans les États membres, qui devrait également envisager de fournir à tous les États membres la même occasion d’appliquer des taux réduits à certains biens et services.

I would ask Commissioner Kovács to reiterate his support for this idea, which he expressed at a conference of the European Charities Committee on VAT here in Brussels two months ago.
Je voudrais demander au commissaire Kovács de réitérer son soutien en faveur de cette idée, qu’il a exprimée lors d’une conférence de l’European Charities Committee on VAT, ici à Bruxelles, il y a deux mois.

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, we wanted to take advantage of the two reports by our distinguished fellow Member, Mr Becsey, on the subject of VAT in order to table an oral question to this Assembly which, I hope, will be followed by the adoption of a resolution.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au nom de la commission économique et monétaire, nous avons souhaité profiter des deux rapports de notre excellent collègue, M. Becsey, concernant la question de la TVA pour soumettre une question orale à cette Assemblée qui, j’espère, sera suivie de l’adoption d’une résolution.

4.1.2. The Economic and Social Committee agrees with the Commission that the only change which can significantly simplify the current system is to permit traders to deduct VAT paid in Member States where they are not established by setting it off against the tax due in the Member State or Member States where they are registered for VAT.
4.1.2. Le Comité économique et social partage l'opinion de la Commission selon laquelle la seule modification qui puisse apporter une simplification majeure au système actuel consiste à autoriser les opérateurs à déduire la TVA acquittée dans les États membres où ils ne sont pas établis en la déduisant de la taxe dont ils sont redevables dans le ou les États membres où ils sont assujettis à la TVA.

3.1. In its opinion dated 11 July 1997 on the Commission proposals for a new common system of VAT () the Committee stated that 'The Economic and Social Committee considers that the imminence of a substantial change to a definitive system should not be allowed to obscure the need for interim reforms to the existing transitional system, which should then be carried forward into the new definitive system.` It therefore welcomes the present proposals as being entirely consistent with this view.
3.1. Dans son avis du 11 juillet 1997 sur les propositions de la Commission relatives à un nouveau système commun de TVA (), le Comité estimait «.qu'il convient de ne pas laisser l'imminence d'une mutation substantielle marquant le passage à un système définitif faire perdre de vue la nécessité d'apporter des réformes intermédiaires au système transitoire existant, réformes qui devraient ensuite être transposées dans le nouveau système définitif».