Vertaling van "vat area would treat cross-border " (Engels → Frans) :

A robust single European VAT area would treat cross-border transactions in the same way as domestic transactions (i.e. cross-border trade will no longer be exempt from VAT), putting an end to the inbuilt weaknesses of the system.
Dans un espace TVA européen unique et robuste, les opérations transfrontières seraient traitées de la même manière que les opérations nationales (autrement dit, les échanges transfrontières ne seraient plus exonérés de la TVA), ce qui permettrait de remédier aux failles intrinsèques du système.

A robust single European VAT area would treat cross-border transactions in the same way as domestic transactions (i.e. cross-border trade will no longer be exempt from VAT), putting an end to the inbuilt weaknesses of the system.
Dans un espace TVA unique robuste dans l'Union, les opérations transfrontières seraient traitées de la même manière que les opérations nationales (autrement dit, les échanges transfrontières ne seraient plus exonérés de la TVA), ce qui permettrait de remédier aux failles intrinsèques du système.

54. Notes with concern the relative lack of references to the territorial approach, and in particular to cross-border cooperation, in the Sixth Cohesion Report, despite the fact that it is an essential tool for strengthening economic, social and territorial cohesion; points out that the inclusion of all the cross-border and macro-regional aspects would have had an enriching effect, as far as e.g. infrastructure, labour markets and mobility, the environment (including a joint contingency plan), water use and disposal, waste management, health care, research and development, tourism, public services and governance are concerned, as all of these areas include remarkable cross-border elements and potential; is of the opinion that in the programming period 2014-2020, the performance of European border and cross-border regions in coming to terms with the crisis – by growing smarter, more inclusive and more sustainable – will improve considerably;
54. se déclare préoccupé par le manque relatif de références à l'approche territoriale, et en particulier à la coopération transfrontière, dans le sixième rapport sur la cohésion, alors qu'il s'agit d'un outil essentiel pour renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que la prise en considération de tous les aspects transfrontaliers et macrorégionaux aurait été un enrichissement, par exemple en ce qui concerne les infrastructures, le marché du travail et la mobilité professionnelle, l'environnement, y compris un plan de contingence conjoint, l'utilisation et l'évacuation de l'eau, la gestion des déchets, les soins de santé, la recherche et le développement, le tourisme, les services publics et la gouvernance, car tous ces domaines ont une dimension et un potentiel transfrontaliers remarquables; estime que, lors de la période de programmation 2014-2020, les régions frontalières et transfrontalières européennes accompliront des progrès considérables, en devenant plus intelligentes, plus inclusives et plus durables, pour surmonter la crise;

It is fragmented and overly complex for the growing number of businesses operating cross-border and leaves the door open to fraud: domestic and cross-border transactions are treated differently and goods or services can be bought free of VAT within the Single Market.
Il est fragmenté et trop complexe pour le nombre croissant d'entreprises exerçant des activités transfrontières et laisse la porte ouverte à la fraude: les opérations nationales et transfrontières sont traitées de manière différente et des biens ou services peuvent être achetés en exonération de TVA au sein du marché unique.

To support start-ups and micro-businesses, the introduction of a yearly VAT threshold of €10,000 under which cross-border sales to other countries within the EU are treated as domestic sales for online companies, with VAT paid to their own tax administration.
L'introduction, en vue de soutenir les jeunes pousses et les microentreprises, d'un seuil de TVA annuel de 10 000 € en dessous duquel les ventes transfrontières à destination d'autres pays au sein de l'UE sont assimilées à des ventes intérieures pour les entreprises en ligne, lesquelles versent la TVA à l'administration fiscale dont elles dépendent.

The current VAT system, which was intended to be a transitional system, is fragmented, complex for the growing number of businesses operating cross-border and leaves the door open to fraud: domestic and cross-border transactions are treated differently and goods or services can be bought free of VAT within the Single Market.
Le système de TVA en vigueur, qui devait être un système transitoire, est fragmenté, complexe pour le nombre croissant d'entreprises exerçant des activités transfrontières et il laisse la porte ouverte à la fraude: les opérations nationales et transfrontières sont traitées de manière différente et des biens ou services peuvent être achetés en exonération de TVA au sein du marché unique.

6. Points out that the new VAT system should encourage cross-border transactions and thus contribute to the deepening of the single market; takes the view that standardisation in the area of VAT obligations would present significant added value; calls on the Commission, therefore, to look into the possibility of creating a standard EU VAT return available in all official languages or of having an exhaustive list of standardised VAT obligations that can be imposed by Member States;
6. souligne que le nouveau système de TVA devrait favoriser les transactions transfrontalières et par conséquent contribuer à l'approfondissement du marché unique; estime que dans le domaine des obligations en matière de TVA, une normalisation constituerait une valeur ajoutée significative; invite dès lors la Commission à envisager la possibilité de créer une déclaration-type de TVA à l'échelle de l'Union qui serait disponible dans toutes les langues officielles ou la possibilité d'établir une liste exhaustive des obligations normalisées en matière de TVA qui peuvent être imposées par les États membres;

22. Believes that the best solution to tackling VAT fraud related to cross-border supplies would be to introduce a system in which the VAT exemption for intra-Community supplies is replaced by taxation at the rate of 15 %; notes that the operation of such a system would be better served if the variety and complexity of reduced rates were substantially simplified, minimising the administrative burden on both businesses and tax authorities; notes that individual reductions of VAT rates put in place before 1992 should be carefully examined and assessed with respect to whether their persistence is justified on economic grounds;
22. estime que la meilleure solution pour contrer la fraude à la TVA sur les livraisons transfrontalières consiste à introduire un système où les livraisons intracommunautaires seraient soumises à un taux de TVA de 15 %, au lieu du régime d'exonération dont elles bénéficient aujourd'hui; estime que ce système fonctionnerait mieux si les taux réduits, actuellement nombreux et complexes, étaient radicalement simplifiés, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les entreprises et sur les administrations fiscales; estime que les réductions individuelles des taux de TVA mises en place avant 1992 devraient être examinées et évaluées attentivement afin de déterminer si leur maintien se justifie encore sur le plan économique;