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Traduction de «vat area to dramatically reduce the €50 billion lost » (Anglais → Français) :

Today's proposals are the final steps of the Commission's overhaul of VAT rules, with the creation of a single EU VAT area to dramatically reduce the €50 billion lost to VAT fraud each year in the EU, while supporting business and securing government revenues.

Les propositions présentées aujourd'hui marquent les étapes finales de la refonte, par la Commission, des règles en matière de TVA, qui prévoit la création d'un espace TVA unique dans l'Union afin de réduire drastiquement la fraude à la TVA dans l'UE, qui représente une perte de 50 milliards d'EUR par an, tout en soutenant les entreprises et en garantissant les recettes publiques.


The most cautious estimates show that VAT fraud can lead to lost revenues of over €50 billion a year for Member States.

Il ressort des estimations les plus prudentes que la fraude à la TVA peut se traduire par une perte de recettes de plus de 50 milliards € par an pour les États membres.


The most cautious estimates show that VAT fraud can lead to lost revenues of over €50 billion a year for EU Member States – money that should be going towards public investment in hospitals, schools and roads.

Selon les estimations les plus prudentes, la fraude à la TVA peut entraîner pour les États membres de l'UE des pertes de recettes supérieures à 50 milliards €, des sommes qui devraient être consacrées aux investissements publics dans les hôpitaux, les écoles et la voirie.


Cross-border fraud accounts for €50 billion of the VAT Gap each year in the EU and the new system should reduce cross-border fraud by 80% (about €40 billion).

La fraude transfrontière représente en effet chaque année 50 milliards € de l'écart de TVA dans l'Union et le nouveau système devrait permettre de réduire celle-ci de 80 % (soit environ 40 milliards €).


Cross-border fraud accounts for € 50 billion of the VAT Gap each year in the EU and the new system should reduce cross-border fraud by 80% (about €40 billion).

La fraude transfrontière représente en effet 50 milliards € d'écart de TVA chaque année dans l'UE et le nouveau régime devrait permettre de réduire celle-ci de 80 % (soit environ 40 milliards €).


D. whereas a billion people could be displaced because of climate change by 2050, with more than 40 % of the global population living in areas of severe water stress; whereas economic losses from natural disasters are likely to increase dramatically from the USD 300 billion currently lost annually;

D. considérant qu'un milliard d'êtres humains pourraient être déplacés en raison du changement climatique d'ici à 2050 et que plus de 40 % de la population mondiale vit dans des zones connaissant une grave pénurie d'eau; que les pertes économiques dues aux catastrophes naturelles, qui atteignent actuellement 300 milliards de dollars par an, risquent d'augmenter considérablement;


AU. whereas an estimated EUR 193 billion in VAT revenues (1.5 % of GDP) was lost due to non-compliance or non-collection in 2011, according to the Commission; whereas the scale of tax fraud and tax avoidance undermines citizens' trust and confidence in the fairness and legitimacy of tax collection and the fiscal system as a whole; whereas the EU’s VAT gap has almost doubled since 2006, with an estimated one-third being attributed to VAT fraud; whereas increasing OLAF’s operational powers in the fight against VAT fraud could help to ...[+++]

AU. considérant que, selon les estimations de la Commission, 193 milliards d'euros en recettes de TVA (soit 1,5 % du PIB) ont été perdus en 2011 du fait du non-respect des règles ou pour cause de non-recouvrement; considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt et à l'égard du système fiscal dans son ensemble; considérant que l'écart de TVA de l'Union a presque doublé depuis 2006, un tiers étant, selon les estimations, imputable à la fraude à la TVA; considérant que les compétences opérationnelles accrues de l'OLAF en matière de lu ...[+++]


F. whereas the Dead Sea possesses a unique ecosystem in the world; whereas the Jordan River is the primary tributary of the Dead Sea and the dramatically reduced flow of the Lower Jordan River has been the primary cause of a continuous fall in the Dead Sea’s water level and a 1/3 decline in the Dead Sea’s surface area in less than 50 years,

F. considérant que la mer Morte possède un écosystème unique au monde; que le Jourdain est le principal affluent de la mer Morte et que la diminution spectaculaire du débit du cours inférieur du Jourdain a été la première cause de l'abaissement continu du niveau de la mer Morte et de la réduction d'un tiers de la surface de celle-ci en moins de 50 ans,


F. whereas the Dead Sea possesses a unique ecosystem in the world; whereas the Jordan River is the primary tributary of the Dead Sea and the dramatically reduced flow of the Lower Jordan River has been the primary cause of a continuous fall in the Dead Sea’s water level and a 1/3 decline in the Dead Sea's surface area in less than 50 years,

F. considérant que la mer Morte possède un écosystème unique au monde; que le Jourdain est le principal affluent de la mer Morte et que la diminution spectaculaire du débit du cours inférieur du Jourdain a été la première cause de l'abaissement continu du niveau de la mer Morte et de la réduction d'un tiers de la surface de celle-ci en moins de 50 ans,


12. Notes that an estimated EUR 40 billion are lost every year due to VAT fraud; calls for a pilot project to explore the potential of reducing carousel fraud and other shortcomings in the VAT payment cycle; considers that such a pilot project should, in particular, explore the possibility of moving the point of taxation from the invoicing to the settlement stage, using an automated intra-EU VAT-collection system;

12. fait observer que d'après les estimations, 40 milliards d'euros sont perdus chaque année du fait de la fraude à la TVA; réclame un projet-pilote visant à explorer les possibilités de réduire la fraude par carrousel et à combler les autres lacunes qui caractérisent le cycle de paiement de la TVA; considère qu'un tel projet-pilote devrait en particulier examiner la possibilité de déplacer la taxation du stade de la facturation à celui du paiement, ...[+++]




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'vat area to dramatically reduce the €50 billion lost' ->

Date index: 2024-10-10
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