Traduction de «vat and gni-based » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income
ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB

VAT own-resources base | VAT resources base
base des ressources TVA

VAT own resources base
assiette des ressources propres TVA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EU, Euratom) No 609/2014 on the methods and procedure for making available the traditional, VAT and GNI-based own resources and on the measures to meet cash requirements
sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie

F. Whereas, as a general rule, Member States have, so far, been paying the full amounts of their VAT and GNI-based contributions to the Union budget without significant delay, even in times of crisis and severe fiscal strain;
F. considérant que, de manière générale, les États membres ont versé, jusqu'à présent, au budget de l'Union la totalité de leurs contributions fondées sur la TVA et le RNB, et ce sans retard important, même en période de crise et d'austérité budgétaire;

C. Whereas the corresponding legislation currently in force linked to Council Decision 2007/436/EC, Euratom had to be revised in late 2014 due to exceptionally high amounts of VAT and GNI-based adjustments for certain Member States;
C. considérant que la législation correspondante actuellement en vigueur liée à la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil a dû être révisée à la fin de l'année 2014 en raison des montants exceptionnellement élevés des ajustements aux ressources propres fondées sur la TVA et le RNB pour certains États membres;

on the methods and procedure for making available the traditional, VAT and GNI-based own resources and on the measures to meet cash requirements
relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02014R0609-20161001 - EN - Council Regulation (EU, Euratom) No 609/2014 of 26 May 2014 on the methods and procedure for making available the traditional, VAT and GNI-based own resources and on the measures to meet cash requirements (Recast)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02014R0609-20161001 - EN - Règlement (UE, Euratom) n o 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (refonte)

After the first quarter, the monthly entry requested may not exceed one-twelfth of the VAT and GNI-based own resources, while remaining within the limit of the amounts entered in the budget for that purpose.
Au-delà du premier trimestre, l'inscription mensuelle demandée ne peut pas dépasser un douzième de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, toujours dans la limite des sommes inscrites à ce titre au budget.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0609 - EN - Council Regulation (EU, Euratom) No 609/2014 of 26 May 2014 on the methods and procedure for making available the traditional, VAT and GNI-based own resources and on the measures to meet cash requirements (Recast) // COUNCIL REGULATION (EU, Euratom) No 609/2014 // REPEALED REGULATION WITH LIST OF ITS SUCCESSIVE AMENDMENTS // CORRELATION TABLE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0609 - EN - Règlement (UE, Euratom) n ° 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (refonte) // RÈGLEMENT (UE, Euratom) N - 609/2014 DU CONSEIL // REGLEMENT ABROGE AVEC LISTE DE SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES // TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Council Regulation (EU, Euratom) No 609/2014 of 26 May 2014 on the methods and procedure for making available the traditional, VAT and GNI-based own resources and on the measures to meet cash requirements (Recast)
Règlement (UE, Euratom) n ° 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (refonte)