Traduction de «vat amounted to skk 641 million » (Anglais → Français) :

In 2006 trade-related technical assistance provided by the Member States totalled €641 million, while the Community's aid amounted to €941 million, i.e. almost 60% of the total.
En volume, en 2006, l'assistance technique au commerce fournie par les États membres a atteint 641 millions d'euros auxquels s'ajoute une aide communautaire de 941 millions d'euros, soit presque 60% du total.

By letter dated 2 April 2007, the privately-owned health insurance company Dôvera lodged a complaint with the Commission against a capital injection by the Slovak Republic into the State-owned company SZP in amount of SKK 450 million (approximately EUR 15 million) made in three tranches between 28 November 2005 and 18 January 2006.
Par lettre du 2 avril 2007, la société d'assurance maladie privée Dôvera a soumis à la Commission une plainte contre l'injection de capital effectuée par la République slovaque dans la société d'assurance publique SZP à hauteur de 450 millions de SKK (environ 15 millions d'EUR), réalisée en trois tranches entre le 28 novembre 2005 et le 18 janvier 2006.

In 2004, Frucona was in financial difficulty, with accumulated tax debts of SKK 641 million (€16.9 million), and the company asked its creditors for an arrangement under the applicable insolvency legislation.
En 2004, l'entreprise était en proie à des difficultés financières, avec une dette fiscale cumulée de 641 millions de SKK (16,9 millions d’euros); elle a introduit auprès de ses créanciers une demande en concordat dans le cadre de la législation applicable en matière d’insolvabilité.

In 2004, Frucona’s accumulated tax debts, mainly composed of excise taxes and VAT, amounted to SKK 641 million (€ 16.9 million), and the company asked its creditors for an arrangement under the applicable insolvency legislation.
C’est aujourd’hui une entreprise de distribution. En 2004, les dettes fiscales cumulées de Frucona, constituées essentiellement de droits d’accises et de TVA, s’élevaient à 641 millions SKK (16,9 millions d’euros). L’entreprise a sollicité un accord au titre de la législation sur l’insolvabilité auprès de ses créanciers.

Outside the area of VAT, in 2015 the Member States detected and reported to the Commission fraudulent irregularities for an amount of around EUR 638 million.
Outre la fraude à la TVA, en 2015, les États membres ont détecté et signalé à la Commission des irrégularités frauduleuses pour un montant d'environ 638 millions d'euros.

These doubts are all the stronger when it is considered that the capital increase amounted to SKK 21 million, while the restructured debt was SKK 644 million.
Ces doutes sont d'autant plus importants lorsque l'on considère que l'augmentation de capital se montait à 21 Mio SKK et que la dette restructurée s'élevait à 644 Mio SKK.

The State aid which the Slovak Republic is planning to implement for GlunzJensen s.r.o., amounting to SKK 42 million (EUR 1,15 million), is incompatible with the common market.
L’aide d’État d’un montant de 42 millions de couronnes slovaques (1,15 million d’euros) que la République slovaque envisageait de mettre à exécution en faveur de la société GlunzJensen s.r.o. n’est pas compatible avec le marché commun.

Based on results of the sample tests, the extrapolated amount of the losses in 2009 is approximately €2200 million. This represents 29 % of the VAT theoretically applicable on the taxable amount of all the imports made under customs procedure 42 in 2009 in the seven selected Member States.
D’après une extrapolation fondée sur les résultats des contrôles par sondage, le montant des pertes en 2009 avoisine 2 200 millions d’euros, ce qui représente 29 % de la TVA théoriquement applicable à la base d’imposition de toutes les importations effectuées sous le régime douanier 42 dans les 7 États membres sélectionnés.

The Greek State was said to have tolerated non-payment of: social security contributions (IKA); VAT on aircraft fuel and spare parts; rent payable to the airports for the period 1998 to 2001 (EUR 2.46 million); airport charges (EUR 33.9 million) payable to Athens International Airport; and passenger tax payable at all Greek airports (known as the ‘Spatosimo’, amounting to EUR 61 million).
L'État grec aurait, en effet, toléré le non-paiement de cotisations d'assurance sociale (IKA), de la TVA sur les carburants et les pièces de rechange des avions, de loyers dus aux aéroports pour la période de 1998 à 2001 (2,46 millions d'euros), de redevances aéroportuaires (33,9 millions d'euros) dues à l'aéroport de Spata et d'une taxe à acquitter par les passagers au départ de tous les aéroports grecs (dite «spatosimo», 61 millions d'euros).

The Commission today decided to launch an in-depth probe into a fiscal settlement concluded between the Belgian tax administration and the Belgian undertaking UMICORE S.A. According to the terms of the settlement, the Belgian Government would waive a VAT liability of the undertaking amounting to over € 20 million.
La Commission a décidé aujourd'hui de lancer une enquête approfondie concernant un arrangement conclu entre l'administration fiscale belge et l'entreprise belge UMICORE S.A. En vertu de cet arrangement, le gouvernement belge accorde à l'entreprise une remise de dette TVA d'un montant de 20 millions d'euros.