Traduction de «various recent instances where media » (Anglais → Français) :

Noting various recent instances where media freedom and pluralism have come under attack, as evidenced in court cases, official enquiries and parliamentary debates, EU governments, acknowledging the important work of the Council of Europe, adopted conclusions on the subject in November 2013.
À la suite de plusieurs cas récents d’attaques contre la liberté et le pluralisme des médias, comme l’attestent les affaires portées devant les tribunaux, les enquêtes officielles et les débats parlementaires, les gouvernements de l’UE, reconnaissant l’important travail du Conseil de l’Europe, ont adopté des conclusions en la matière en novembre 2013.

Various situations may lead to revocation, for instance where a service provider has been banned from providing services, is no longer legally established in the home Member State or provided fake information on their self-employment situation.
Diverses situations peuvent conduire à la révocation, par exemple si le prestataire de services s'est vu interdire de fournir des services, s'il n'est plus légalement établi dans l'État membre d'origine ou s'il a fourni de fausses informations sur son statut d'indépendant.

L. whereas UN treaty monitoring bodies, including the Human Rights Committee (HRC) and the Committee on the Elimination of Discrimination against Women (CEDAW), have called on various Latin American states to establish exceptions to restrictive abortion laws in instances where a pregnancy poses a risk to a woman’s life or health, where there is severe foetal impairment, and where pregnancy is the result of rape or incest;
L. considérant que les organes de surveillance des traités des Nations unies, notamment la commission des droits de l'homme et le comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, ont prié plusieurs États d'Amérique latine de ménager des exceptions à leurs législations très restrictives sur l'avortement, lorsque la grossesse met en danger la vie ou la santé d'un femme, en cas de grave malformation fœtale ou si la grossesse est le résultat d'un viol 111c ou d'un inceste;

L. whereas UN treaty monitoring bodies, including the Human Rights Committee (HRC) and the Committee on the Elimination of Discrimination against Women (CEDAW), have called on various Latin American states to establish exceptions to restrictive abortion laws in instances where a pregnancy poses a risk to a woman’s life or health, where there is severe foetal impairment, and where pregnancy is the result of rape or incest;
L. considérant que les organes de surveillance des traités des Nations unies, notamment la commission des droits de l'homme et le comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, ont prié plusieurs États d'Amérique latine de ménager des exceptions à leurs législations très restrictives sur l'avortement, lorsque la grossesse met en danger la vie ou la santé d'un femme, en cas de grave malformation fœtale ou si la grossesse est le résultat d'un viol ou d'un inceste;

It shall equally cover those areas included in agreements and other bilateral instruments with partner countries, or in co-operation agendas jointly agreed with partner countries, as for instance: reinforce the various social services (health, education); contribute to the core infrastructures needed to sustain economic and social development (transports, utilities, telecommunication...); deal with sustainable rural development and food security in their various aspects (agricultural reform, environment, etc.) including appropriate measures to deal with the reform of the sugar protocol [9]; contribute to the emergence of an efficient private sector, able to operate according to the global trade rules and the principles of a market economy (including the institution building efforts more specifically dedicated to this objective); promote good governance, the rule of law and respect for human rights and democratisation; support institution building; management of asylum and migration flows; address security issues, such as the fight against trafficking, crime, and terrorism; address nuclear safety issues; contribute to the development of media and communication sectors; support economic and cultural cooperation with more advanced countries.
Il couvrira également les domaines inclus dans des accords et d'autres instruments bilatéraux avec des pays partenaires, ou dans des agendas de coopération approuvés conjointement avec des pays partenaires, comme par exemple: renforcer les différents services sociaux (santé, éducation), contribuer aux infrastructures de base nécessaires pour soutenir le développement économique et social (transports, services collectifs, télécommunications, etc.), s'occuper du développement rural durable et de la sécurité alimentaire dans leurs différents aspects (réforme agricole, environnement, etc.) y inclus les mesures appropriées pour accompagner la réforme du protocole sucre [9], contribuer à l'émergence d'un secteur privé efficace, capable de fonctionner dans le respect des règles commerciales mondiales et des principes de l'économie de marché (incluant les efforts de renforcement des capacités institutionnelles plus spécifiquement axés sur cet objectif), promouvoir la bonne gouvernance, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et la démocratisation, soutenir le renforcement des institutions, gérer l'asile et les flux migratoires, s'attaquer aux problématiques de sécurité, comme la lutte contre la traite des êtres humains, le crime et le terrorisme ainsi qu'aux aspects de sécurité nucléaire, contribuer au développement des secteurs des médias et des communications, appuyer la coopération économique et culturelle avec les pays plus avancés.

13. Points out that the EU, as a world leading donor, should follow and expand recent instances of linking the delivery of EU external aid to budget reforms towards greater transparency, access to data and participatory processes, and to harmonise guiding principles in this regard with other donors; is of the opinion that the EU should establish clear and public benchmarks and criteria, in an incentive-based approach, for recipient governments to open up their budget processes and incorporate transparency, public participation and oversight components into their efforts, through training or technical assistance; urges the EU to promote and support the development of an enabling environment for oversight bodies in developing countries (including parliaments, courts of auditors, CSOs and the media) to carry out their core functions and therefore fight corruption;
13. souligne que l'Union européenne, en tant que donateur mondial de premier plan, devrait continuer et approfondir les cas récents de mise en rapport de l'apport de l'aide extérieure de l'Union avec des réformes budgétaires destinées à renforcer la transparence et l'accès aux données et aux processus participatifs ainsi que les cas récents d'harmonisation des principes directeurs à cet égard avec d'autres donateurs; est d'avis que l'Union européenne devrait établir des données de référence et des critères clairs et publics, selon un système reposant sur des incitations pour que les gouvernements bénéficiaires ouvrent leurs procédures budgétaires et intègrent la transparence, la participation du public et des composantes de surveillance dans leurs efforts, par la formation ou l'assistance technique; prie instamment l'Union européenne de promouvoir et de soutenir le développement d'un environnement favorable pour les organes de contrôle dans les pays en développement (y compris les parlements, les cours des comptes, les organisations de la société civile et les médias) afin de leur permettre de s'acquitter de leurs fonctions essentielles et donc de lutter contre la corruption;

In this regard, various circumstances have to be taken into account, such as instances where a structure could be defined as a network because it is aimed at profit- or cost-sharing.
À cet égard, des circonstances diverses doivent être prises en compte, par exemple le fait qu'une structure puisse être définie comme étant un réseau parce qu'elle vise un partage de résultats ou de coûts.

From the case law of the European Court of Human Rights, the Commission has, however, identified various instances where the burden of proof does not rest wholly on the prosecution.
La Commission a cependant relevé différents cas au sein de la jurisprudence de la CEDH dans lesquels la charge de la preuve ne repose pas entièrement sur l'accusation.

(8c) In instances where loan finance systems have been developed in the Member States to promote national audiovisual projects and to mobilise private capital it is necessary to examine how such capital can be made available, with the support of MEDIA 2007, for non-national European projects.
(8 quater) Dans les États membres dans lesquels des systèmes financés par des crédits ont été mis en place afin de promouvoir les projets audiovisuels nationaux et de mobiliser les capitaux privés, il convient d'envisager l'ouverture de ces capitaux à des projets européens non nationaux avec le soutien de MEDIA 2007.

In this regard, various circumstances have to be taken into account such as instances where a structure could be defined as a network because it is aimed at profit or cost sharing.
À cet égard, des circonstances diverses doivent être prises en compte telles que les cas où une structure pourrait être définie comme étant un réseau parce qu'elle vise une participation aux bénéfices et aux frais.